Communiquété du forum du justiciable.

Suite à la saisine l’Assemblée nationale pour statuer sur le projet de loi N°07/2019 portant révision de la constitution devant aboutir à la suppression du poste de Premier ministre au Sénégal, nous avons constaté que des voix se sont levées pour condamner l’approbation du projet de révision de la constitution par voie parlementaire.
   
Le Forum du justiciable précise que toute constitution édicte la procédure de sa révision. La constitution sénégalaise définit la procédure de révision à travers l’article 103 qui dispose que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution. Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale….. »

La tournure rédactionnelle de l’article 103 ci-dessus montre que le constituant semble, au surplus ériger le référendum en procédure normale d’approbation des révisions.

Toutefois le constituant, sans considération du caractère substantiel et l’ampleur de la révision, habilite le Président de la République à renoncer à la consultation populaire et à soumettre la question de l’acceptation définitive de la révision à la seule Assemblée nationale. Il est donc bien clair que le Président de la République a le pouvoir discrétionnaire de choisir, en dernière instance, la voie de validation (voie parlementaire ou voie référendaire) d’un texte modificatif de la constitution.

En conséquence, le Forum du Justiciable précise, qu’à l’état actuel de notre charte fondamentale, on ne peut ni reprocher au Président de la République d’avoir pris l’initiative de réviser la constitution ni d’avoir choisi la voie parlementaire pour son approbation.

Si la volonté populaire veut rendre obligatoire l’approbation des révisions substantielles par voie référendaire, il faut modifier la constitution en ce sens.

Fait à Dakar, le 28 Avril  2019
Le Bureau exécutif

1 Commentaire

  1. Vraiment ce Babacar Ba avec son Forum de l’Injustifiable nous pompe l’air. Son forum est bidon,son initiative mediatique insupportable a cause de ses analyses tres plates et surtout son francais de tirailleurs.Le seul juriste senegalais qui parle un francais de cuisine. Comment peut-il penser au point de faire un communique que Macky Sall a raison et qu il rst couvert par la loi.Qu il peut reformer comme bon lui semble!N’importe quoi.Sous le couvert d un juridisme fumiste et demagogue,il tente de se poser en scientifique du droit. Une lecture oeuvre et totalement archaique qui raffle a la surface,oubliant qu il y a non seulement l’esprit du texte,mais aussi le contexte et les enjeux du moment et du futur.Par contre nous svipns remarque,ces inconstances ,entourloupettes et loucheries dans.Vous ses prises de position et analyses depuis longtemps.
    Babacar,votre Forum justifie l injustifiable.

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