Nulle part dans la loi 2012/30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office National de Lutte contre la Fraude et la corruption, il n’est prévu le remplacement du Président de l’OFNAC sans la survenance des conditions suivantes : démission, décès, faute lourde ou empêchement de l’intéressé dûment constatés par la majorité des membres sur le rapport du vice-President (article 6).
Il se trouve, cependant, qu’aucune des conditions fixées à l’article 6 n’est intervenue, en l’espèce.
La fin du mandat évoquée ne peut nullement entraîner le remplacement solitaire du Président de l’OFNAC. La loi 2012/30 est très claire sur ce point. L’article 5 évoque le renouvellement (une fois) qui se « fait par moitié tous les trois ans ». Autrement dit, c’est une moitié qui est renouvelée et l’autre moitié reste. Le remplacement solitaire d’un membre ne répond à aucune disposition légale. Le remplacement du Président telle qu’il a été effectué est donc une violation flagrante de la loi.
En ce qui concerne le mandat des 12 membres de l’ofnac, il prend effet à compter de la date de leur prestation de serment. L’article 10 de la loi 2012/30 dispose: « Avant leur entrée en fonction, ils prêtent, devant la cour d’appel de Dakar, siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur suit « (…) »
Autrement dit, aucun membre de l’ofnac ne peut exercer sa mission sans au préalable entrer en fonction et pour ce faire, il faut nécessairement qu’il prête serment devant la cour d’appel.
Par conséquent, le début du mandat des membres de l’ofnac est le lendemain de leur prestation de serment c’est à dire, le 26 Mars 2014 et devait prendre fin le 26 Mars 2017.
Aucune autre considération élevée au rang de « pratique administrative » par les tenants du pouvoir ne peut déroger à la loi du point de vue de la hiérarchisation des normes juridiques.
La perception d’un salaire ne peut justifier la prise de fonction. C’est la prestation de serment qui inaugure le mandat conformément aux dispositions précitées.
Le régime du Président Macky Sall a, dans cette affaire et encore une fois, honteusement violé la loi.
Thierno Bocoum
Député à l’assemblée nationale sénégalaise
Thierno Bocoum étant donné que ne tu travailles pas que ton mandat n’a pas commencé alors pourquoi tu percoit ton salaire? Sinon c’est simple dés que le Président nomme quelqu’un tu restes 5ans ou 10ans avant de preter serment, là tu ne ne travailles pas et tu gagneras tranquillement ton salaire. Bou lékkké ba sour gua dém waaat là tu as encore 3ans valide. Je ne sais pas pourquoi vous prenez les gens pour des demeurés. Un decret est sorti le 25 Juillet nommer un Président, 3ans aprés un autre decret est sorti nommé un autre ou est le probléme, pourquoi vous cherchez des subtilités des droits.
Le fait de preter serment c’est juste une conditionnalité pour garder secret les informations traitées.
Pourquoi les politiciens nous prennent tout le temps pour des demeurés à chaque fois c’est l’angle qui les interessent
c’est simple clair et précis, je me demande comment se fait il que tout ce qui ont réagi n’ont pas été aussi clair, parce que je ne vois pas comment après avoir lu ça, peut ont défendre l’indéfendable? merci thierno encore une fois de ta clairvoyance
Que de la diversion politique et chacun y apporte du sien.Demain,elu,il restera mue devant des pratiques pareilles.Son patron est passe par la,et on se souvient meme de son role ,filme,documente,quand il est alle a l Assemblee Nationale pour demander a Youssou Diagne de demissionner immediately.
Ce sont les senegalais qui sont interpeles,ces politiciens sont tous pareils,Ils s orientent vers leurs interets du moment.Qu est devenu leur machin de l opposition contre Le referendum,ou Le Niani bagn na?Disloques par des interets.Demain elus,ca sera la meme chose.Cest de dire encore que cette classe politique est ensemble contre les senegalais,a nous de prendre notre pouvoir sous controle.
Wa Salam
Wallahi Macky Sall lui même sait qu’il a violé la loi. Mais que pouvait-il faire pour empêcher à Nafi Ngom d’enquêter sur les milliards de Petro-Tim empochés par son frère Aliou Sall ?
@Xeme
Ou est Ce Macky Sall a appris a violer la loi?
Ou est Ce qu il a appris a meler sa famille a la gestion du pays?
Ou est qu il a appris a gouverner en monarque?
Ou est Ce ses partisans ont appris a detourner les deniers de la Republique?
Reponse :a la bonne ecole de Wade
Les plus gros scandales de l histoire du Senegal ,sont de ce clan.On en sait assez et on en a assez,de grace arretez de nous vendre Le gracie et exfiltre.
Wa Salam
Sous Wade, c’est Macky qui tenait les « Il est midi ». Presse de mensonges et de diabolisation. A la légion d »honneur pour combattre Wade avec les mêmes armes qu’il a eu de sa nature (de politicien du mensonge qui n’a de valeur que par la diabolisation des autres) pour empêcher au Sénégal de se libérer de l’esclavage sous l’Occident, les pourvoyeurs de légions lui ont ajouté le financement du Feu et Sang qui nous a coûté 14 morts pour lesquels justice ne sera jamais faite. Macky arrive au pouvoir par les mensonges médiatiques que tu répètes comme scandales sous Wade, et que pourtant la CREI, la presse des 100 et toute l’armée que Macky a financé n’a pu prouver depuis 5 ans qu’il est au pouvoir avec tous les moyens dont il dispose (y compris des moyens illégaux et inhumains).
Maintenant Macky a du mal à mettre hors de l’attention des sénégalais les vrais scandales prouvés de l’histoire du Sénégal, sous son règne, par sa propre famille et son propre parti. D’où la dictature qui est devenue la sienne. D’où la démultiplication du financement de la presse des 100. D’où les millions des vacances citoyennes pour le monopole de Youssou Ndour pour avoir le groupe de presse Futur Media engagé dans le travail de lavage des cerveaux comme le tien.
Juste un rappel
Qui a coulé JLS de Bara Tall au profit de Eiffage?
Qui a donne les contrôle de la Sonatel a France Telecom?
Qui a « offert » l’autoroute a peage surfacturee au français Gerard Senac pour 35 ans?
Qui a « offert » la SDE a Finagestion pour encore 30 ans en 2011?
Qui a « offert » le marché des ordures en gre-agre a Veolia de Bolloré (oui le meme Bolloré)?
Qui a « offert » le mine de fer du Senegal Oriental au français Arcelor en 2007 (Mittal layant plutôt été l’absorbe dans le deal de 2006 qui a vu Joe Kinsch d’Arcelor rester toujours aux commandes comme Chairman)?
Qui a favorisé la croissance du Club des investisseurs français au Senegal de 23% du PIB en 2000 a 30% du PIB en 2012, malgré une croissance économique générale en dents de scie?
Qui a “offert” les ICS a Jerome Goddard sur un plateau d’argent?
Qui a bradé la Sonacos au groupe français Advens du franco-libano-thiessois Jabber a 6 milliards alors le patrimoine vaut 100+ milliards?
Qui a spolié Cheikh Tall Dioum des NBA au profit du français Pierre Aim a 500 million CFA contre un investissement de 10 milliards consentis par le Sénégalais CTD.
Qui a permis aux français Athias (gestion de l’image de l’ANOCI, le fameux et fumeux bateau Musica, décorateur a 2.6 milliards sans appel d’offres), Medellin, Pierre Aim (7 milliards de Taiwan dont 1 pour lui meme)?
Sur le sujet de l’armée, Sarkozy avait declare en Fevrier 2008 a Cape Town qu’il allait réduire/fermer les bases de Dakar et Djibouti pour se redeployer sur Libreville. Wade saute sur l’occasion et fait une déclaration manipulatrice pour se donner le credit alors qu’il négociât le redéploiement de la 23eme BIMA sur Thies et mettre la main sur les terrains près du Port (c’est tout ce qui intéressait l).
Source Cato a garder en archives pour les amnesiques
Suite
Et qu’est ce que wade fait pour la France: il se fait escorter par l’aviaton militaire française pour aller à Bengazi commencer le compte à rebours vers la mort de Gaddafi, son ex-ami qu’il a trahi devant tous les cameras du monde entier?
Si Sarkozy est Demain inculpe pour son role en libye,comme Cest Le cas de Blair pour son mensonge en Irak,alors Wade devrait aussi repondre pour role colonialiste .
Pour enlever les Francais de notre systeme,seul Le Peuple debout peut y arriver,on a des teleguides,Wade compris,comme gouvernants.
Wa Salam
Politichien de salon ce gars descends dans la rue bro! Tu nous les mets avec tes lettres.
Je propose que l’on laisse travailler autant qu’elle veut,mais sans salaire. Vous verrez qu’elle déclenchera une nouvelle campagne pour réclamer indûment ses salaires et avantages, en réalité c’est ce qui l’interesse. Bocoum arrêtes de nous prendre pour des idiots. Cette dame perçoit ses salaires et avantages à compter de sa date de nomination pendant toute la durée de son mandat et vient se poser en victime. Il faut savoir garder sa dignité.