Libération a obtenu la requête de onze (11) pages en date du 13 mars 2017 de?pose?e a? la Chambre d’accusation par Mes Franc?ois Sarr, Demba Cire? Bathily, Cire? Cle?dor Ly et Seydou Diagne pour le compte de leur client, le maire de Dakar.
Le 27 avril prochain, la Chambre d’accusation se penchera sur cette reque?te dans laquelle Khalifa Sall exprime, a? travers ses avocats, les raisons qui doivent justifier sa libe?ration mais aussi le classement sans suite du dossier.
Dans un premier temps, ses conseils e?voquent une exception d’inconstitutionnalite? : « (….) La pre?sente proce?dure judiciaire a e?te? ouverte suite a? la transmission par le Procureur de la Re?publique des rapports nume?ro 11 et 12/2016 de l’Inspection ge?ne?rale d’e?tat (Ige). La saisine de l’Ige aurait e?te? faite sur le fondement de l’article 6 aline?a 3 de la loi 2005-23 du 11 aou?t 2005 portant statut des inspecteurs ge?ne?raux d’e?tat. (…) Cette disposition est contraire et viole le principe constitutionnel de la libre administration des collectivite?s locales dont le contro?le des comptes rele?ve exclusivement de la Cour des comptes . Le Pre?sident de la Re?publique ne peut ordonner une mission de ve?rification sur les comptes d’une collectivite? locale », disent ses avocats.
Ensuite, ces derniers plaident la nullite? du proce?s-verbal d’enque?te. « Le proce?s-verbal d’enque?te nume?ro 146/Dic en date du 7 fe?vrier 2017 du Chef de la Division des investigations criminelles me?rite annulation en ce qu’il a viole? de?libe?re?ment les droits de la de?fense notamment l’article 5 du Re?glement nume?ro 05/Cm/Uemoa. Monsieur Khalifa Sall a e?te? interroge? le 21 fe?vrier 2017 de 9 heures 05 minutes a? 19 heures 20 minutes par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enque?te et ce sans l’assistance d’un avocat. Lorsqu’un de ses avocats s’est pre?sente? dans les locaux de la Brigade des affaires ge?ne?rales les autorite?s policie?res agissant sous l’autorite? du Procureur de la Re?publique lui ont interdit l’acce?s ».
Ses défenseurs argumentent: « la Chambre d’accusation constatera que l’acte subse?quent imme?diat du proce?s-verbal d’enque?te se trouve e?tre le re?quisitoire introductif du ministe?re public qui vise le proce?s-verbal nume?ro 146 du 7 fe?vrier 2017. Conse?quemment ledit acte encourt une annulation car le visa du proce?s-verbal nul est une disposition substantielle de l’acte pris par le ministe?re public pour solliciter l’ouverture d’une information judiciaire.
Pareillement l’annulation subse?quente du re?quisitoire introductif du 3 mars 2017 entrai?ne en application de l’article 71 du Code de proce?dure pe?nale, l’annulation du proce?s-verbal de premie?re comparution et de tous les actes subse?quents a? ce dernier, le mandat de de?po?t de?cerne? contre Monsieur Khalifa Sall compris », font remarquer ceux qui pointent, dans la foule?e, la nullite? du re?quisitoire introductif du ministe?re public et la nullite? des actes pris par le juge d’instruction qu’ils accusent d’avoir viole? les droits de Khalifa Sall « en ce qu’il n’a point note? ni consigne? ni statue? sur les observations orales faites par les 11 avocats de Khalifa Sall pour contester autant son inculpation que son placement sous mandat de de?po?t ».
En re?sume?, les avocats de l’e?dile de la capitale demandent a? la Chambre d’accusation de « bien vouloir annuler l’ensemble de la proce?dure depuis l’enque?te de l’Ige jusqu’a? son stade actuel de l’information sur le fondement de l’article 166 aline?a 1 du Code de proce?dure et d’ordonner le de?po?t de toutes les pie?ces au greffe de la Cour d’appel de Dakar avec routes les interdictions qui s’y at- tachent conforme?ment aux dispositions de l’article 167 du code pre?cite?.
SENEGO.COM
La justice est sereine, forte, objective et équitable. Vouloir annuler l’ensemble de la procédure depuis l’enquête et le rapport de l’Ige jusqu’à son stade actuel ne peut relever que de rêverie et de souhaits irréalistes et ridicules
Meme Ordejavel ne peut pas le rendre blanc. 1 million par jour alors que Dakar est très degeulasse.
Il a volé il a volé et il l’a fait sciemment si non pourquoi utiliser de fausses factures pour prendre cette argent et .Si il en avait le droit pourquoi utiliser cette méthode. Ceux qui disent qu’il ne l’a pas fait pour s’enrichir sont dans l’ignorance et la démagogie. Cet argent il l’utiliser pour s’enrichir politiquement en distribuant à tort et à travers pour ces soutiens politiques .
C’est honteux et incohérent de défendre une telle personne si on aspir à avoir le vote des sénégalais qui sont dans faux ni électricité ni post de santé.
Pour eux les politique peuvent voler c’est normale et leur place n’est pas la prison triste mentalité de sous développé
@Tons! Aucune vergogne ce mec. Je n’ai plus de respect pour lui. Et ils veulent faire de lui président. Bart: ministre de l’intérieur, bamba fall:president de l’assemblée nationale. Aby Ndour: ministre de la culture. Decroix: ministre des affaires étrangères. Moussa sy. Porte parole du gouvernement. L’autre maire de Derkle. Ministre du commerce. J’ai la nausée. Ça suffit.