Décret portant approbation de la convention de concession : Macky sall fixe ses règles à la Sonatel

Selon les informations de Libe?ration, le Pre?sident Macky Sall a pris un décret portant approbation de la convention de concession et du cahier de charges de la Socie?te? nationale des te?le?communications (SONATEL). Nous la publions en exclusivite?.

Selon les informations de Libe?ration, le Président Macky Sall a pris un décret portant approbation de la convention de concession et du cahier de charges de la Société nationale des télécommunications (SONATEL). Nous la publions en exclusivité.

MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n° 2016-1081 du 03 août 2016

Décret n° 2016-1081 du 03 août 2016 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a comme objectif principal de mettre le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CE- DEAO qui est le reflet d’une plus grande libéralisation ainsi que le développement de l’initiative dans le contexte d’une concurrence saine et loyale.
Ce contexte a coïncidé avec l’expiration de la concession accordée a? SONATEL et la volonté exprimée des deux parties de poursuivre ladite concession en adaptant leurs obligations réciproques aux données nouvelles de l’environnement socio-économique et technologique. Toutefois, ledit renouvellement intervient a? un moment ou? le Gouvernement du Sénégal, soucieux du bien-être des populations, a décidé de mettre a? la disposition des opérateurs de télécommunications, des ressources de fréquences en vue de l’établissement et l’exploitation de réseau de télécommunications mobiles 4G ouvert au public. C’est la raison pour laquelle, la convention de concession et le cahier des charges sont marquées par leur adaptation a? l’évolution du secteur.
En vertu de l’article 23 de la loi n° 2011-01 du 24 fe?vrier 2011 portant Code des télécommunications, l’établissement et l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts aux publics, faisant appel a? des ressources rares ou empruntant le domaine public, sont subordonnés a? l’obtention d’une licence délivrée par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier de charges.
Le présent projet de décret vise donc a? approuver la convention et le cahier des charges de SONATEL.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a? participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifie? ;
VU le décret n° 2014-885 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre des Postes et des Télécommunications ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre des Postes et des Télécommunications,
DECRETE :

Article premier. – Sont approuvés la convention de concession et le cahier des charges de la Socie?te? nationale des Télécommunications (SONATEL) annexés au présent décret.

Art. 2. – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre des Postes et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait a? Dakar, le 03 août 2016.

Macky SALL.

Le Président de la République : Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE : L’Etat du Sénégal, représenté pour les besoins des présentes par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et par le Ministre des Postes et Télécommunications de la République du Sénégal

Ci-après désigné « L’Etat du Sénégal » D’une part,
ET:
La SONATEL, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante (50) milliards de F CFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.74-B-61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord a? Dakar, du?ment représentée par Monsieur Alioune NDIAYE, agissant en qualité de Directeur général de ladite société ci-après désignée « La SONATEL » D’autre part.

PREAMBULE

Le 15 juillet 1997, l’Etat du Se?ne?gal a octroye? a? la SONATEL une concession de ses droits relatifs a? l’e?tablissement et a? l’exploitation de re?seaux et a? la fourniture de services de te?le?communications. Cette concession, d’une dure?e de 20 ans arrive a? expiration le 08 aou?t 2017.
Conforme?ment aux dispositions de la Convention de Concession de 1997, du fait du respect par la SONATEL des exigences des Cahiers de Charges de 1997 et de 2011, les Parties se sont rapproche?es en vue de proce?der au renouvellement de la concession relative a? l’e?tablissement et l’exploitation de re?seaux publics de te?le?communications et a? la fourniture de services de te?le?communications selon les modalite?s ci-apre?s de?finies.
Ce Protocole pre?voit e?galement les modalite?s d’attribution de fre?quences 4G.
Apre?s discussions entre les actionnaires de re?fe?rence puis entre la SONATEL et l’E?tat du Se?ne?gal les Parties se sont rapproche?es pour signer le pre?sent Protocole d’Accord.

CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. – Objet du protocole

Le Pre?sent Protocole d’Accord (le « Protocole ») a pour objet de de?- terminer les termes et conditions selon lesquelles l’Etat du Se?ne?gal proce?dera au renouvellement de la Convention de Concession de la SONATEL et a? l’attribution des fre?quences 4G.
Les Parties conviennent que leurs engagements ci-apre?s sont irre?vocables.

Article 2. – Dure?e

L’E?tat du Se?ne?gal s’engage a? proce?der au renouvellement de la Convention de Concession de la SONATEL a? l’e?tablissement et l’exploitation de re?seaux publics de te?le?communications et a? la fourniture de services de te?le?communications pour une dure?e de 17 ans.
Cette dure?e commence a? courir a? compter du lendemain de la date de fin de la Convention de Concession en cours, fixe?e au 08 aou?t 2017.
L’E?tat du Se?ne?gal s’engage a? attribuer en outre a? la SONATEL des fre?quences 4G pour une dure?e de 17 ans qui commencera a? courir a? compter de la signature de la de?cision d’attribution de fre?quences.
La Convention de Concession et le Cahier des Charges joints en annexe devront e?tre signe?s par les Parties et publie?s au Journal officiel de la Re?publique du Se?ne?gal.

Article 3. – Modalite?s financie?res Le renouvellement de la Convention de Concession de la SONA- TEL ainsi que l’attribution de la fre?quence 4G se feront moyennant le paiement d’un montant total de cent (100) milliards de F CFA re?parti ainsi qu’il suit :

– soixante-huit (68) milliards de F CFA au titre du renouvellement de la licence globale fixe, 2G/3G – vingt (20) milliards de F CFA au titre de l’attribution de fre?- quences de 2×10 Mhz dans la bande des 1800 Mhz ;
– douze (12) milliards de F CFA au titre de l’attribution de fre?quences de 2×10 Mhz dans la bande des 800 Mhz (soit 6 milliards de F CFA par bloc de 2×5 Mhz).

Ce montant sera paye? selon les modalite?s suivantes :

– paiement de cinquante (50) milliards de F CFA en juillet 2016, apre?s publication dans le Journal officiel de la Re?publique du Se?ne?gal des nouvelles versions de la Convention de Concession et du Cahier des Charges et signature de la de?cision d’attribution de fre?quences 4G.
Ce premier versement concerne (i) le paiement de trente-deux (32) milliards de F CFA au titre de l’attribution de l’ensemble des fre?quences 4G et (ii) le paiement de dix-huit (18) milliards F CFA au titre de l’acompte sur le renouvellement de la licence globale fixe, 2G/3G.

– paiement du reliquat cinquante (50) milliards de F CFA en janvier 2017.
Ce second et dernier versement concerne le paiement du reliquat sur le renouvellement de la licence globale fixe, 2G/3G. Conforme?ment aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les Socie?te?s Commerciales et le Groupement d’Inte?re?t Economique, l’autorisation du Conseil d’Administration de la SONATEL est ne?cessaire pour la validite? du pre?sent Protocole d’Accord et sera demande?e de?s sa signature et au plus tard en juillet 2016.

Article 4. – Documents joints

Les nouvelles versions de la Convention de Concession et du Cahier des Charges de la SONA- TEL jointes a? la pre?sente sont celles qui seront signe?es entre les Parties.
La Convention de Concession et du Cahier des Charges de la SONATEL seront publie?s au Journal officiel de la Re?publique du Se?ne?- gal au plus tard en juillet 2016.

Article 5. – Confidentialite?

Toutes informations fournies ou a? fournir par les Parties ou leurs mandataires et employe?s, en rapport avec le pre?sent Protocole l’ont e?te? ou le seront a? titre confidentiel et seront traite?es comme telles. Les Parties s’interdisent de communiquer, directement ou indirectement ou de permettre a? l’un quelconque de leurs agents ou employe?s de communiquer, de telles informations a? un tiers sans l’accord pre?alable e?crit de l’autre partie sauf i) au profit des membres du Conseil d’Administration de la SONATEL ii) au profit de ORANGE SA, et iii) en cas d’obligation le?gale ou de de?cision d’une autorite? publique ou d’un Tribunal compe?tent.

Article 6. – Droit applicable – Clause compromissoire

Le pre?sent Protocole qui prend effet a? compter de sa signature est soumis au droit se?ne?galais.
Les Parties feront tout leur possible pour re?gler a? l’amiable tout diffe?rend re?sultant de l’exe?cution et/ou de l’interpre?tation du Protocole.
A de?faut d’accord entre les Parties pour re?soudre tout diffe?rend ou li- tige dans un de?lai maximum de trente (30) jours a? compter de la premie?re notification adresse?e par l’une a? l’autre des Parties en vue du re?gle- ment amiable d’un tel diffe?rend ou litige, celui-ci sera soumis, pour re?glement de?finitif, a? la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA suivant le Re?glement d’Arbitrage de cette dernie?re.
Le tribunal arbitral sera compose? de trois arbitres nomme?s conforme?ment a? ce Re?glement.
Le tribunal arbitral sie?gera a? Abidjan. La langue de la proce?dure arbitrale sera le franc?ais. Les frais d’arbitrage seront partage?s a? part e?gale entre les Parties.

Fait et signe? a? Dakar, le 18 juin 2016.

EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORI- GINAUX DONT UN (1) ETE REMIS A CHAQUE PARTIE. POUR

L’ETAT DU SENEGAL

Monsieur Yaya Abdoul KANE Ministre des Postes et des Te?le?communications

Monsieur Amadou BA, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan

POUR LA SONATEL

Monsieur Alioune NDIAYE Directeur ge?ne?ral ANNEXE : CONVENTION DE CONCESSION ET CAHIER DES CHARGES DE LA SONATEL

CONVENTION DE CONCESSION

ENTRE :

L’Etat du Se?ne?gal, repre?sente? pour les besoins des pre?sentes par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et par le Ministre des Postes et des Te?le?communications,
De?signe? ci-apre?s sous le vocable : « le Conce?dant », D’une part,
ET:
SONATEL, socie?te? anonyme au capital social de 50.000.000.000 F CFA, dont le sie?ge social est situe? au 64, VDN, BP 69 Dakar, et qui est immatricule?e au Registre du Commerce et du cre?dit Mobilier de Dakar sous le nume?ro SN. DKR 74-B-61, repre?sente?e pour les be- soins des pre?sentes et de ses suites par son Directeur ge?ne?ral. De?signe?e ci-apre?s sous le vocable : « le Concessionnaire », D’autre part.

SOMMAIRE 

1. OBJET ET DURÉE DE LA CONCESSION

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION

2.1 Dure?e du renouvellement

2.2 Proce?dure

2.3 De?cision de renouvellement 3. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONCESSION ET FIN DE LA CONCESSION

3.1 Modification de la concession et de son Cahier des Charges

3.2 Modification unilate?rale de la convention de la Concession et de son Cahier des Charges

3.3 Expiration normale de la Concession

3.4 Ache?vement de la convention avant l’e?che?ance

3.5 Conse?quences d’une fin de la Convention de la Concession

4. SANCTIONS

5. RÉGIME FISCAL

6. RÈGLEMENT DES LITIGES

7. STIPULATIONS FINALES ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DE SONATEL

Les parties ont Convenu et arrête? ce quI suIt :

Article premier. – Objet et dure?e de la concession

La pre?sente Convention a pour objet la concession a? SONATEL (Concessionnaire) du droit d’e?tablir et d’exploiter un re?seau de te?le?communications ouvert au public ainsi que de fournir des services de te?le?communications au public conforme?ment aux dispositions du Code des te?le?communications. La concession s’e?tend e?galement a? l’e?tablissement et a? l’exploitation d’un re?seau de te?le?communications mobiles 4G ouvert au public au Se?ne?gal, pour une dure?e pre?cise?e ci-dessous.
La nature des re?seaux et services concerne?s ainsi que les prescriptions de?taille?es relatives a? cette Concession sont de?finies dans le Cahier des Charges qui est annexe? a? la pre?sente Convention (Annexe). La Convention de Concession et le Cahier des Charges, qui en constitue partie inte?grante, sont approuve?s par de?cret. Cette concession s’e?tend a? tout le territoire du Se?ne?gal.

Elle est accorde?e pour les dure?es ci-apre?s :

– dix-sept (17) ans a? compter de la de?cision d’attribution de fre?quences pour l’e?tablissement et l’exploitation d’un re?seau de te?le?- communications mobiles 4G ouvert au public au Se?ne?gal ;

– dix-sept (17) ans a? compter du 09 aou?t 2017, pour les autres re?seaux et services. La Convention de Concession entre en vigueur a? compter de son approbation par de?cret.

Article 2. – Renouvellement de la concession

2.1 Dure?e du renouvellement

Sur demande du Concessionnaire, introduite au plus tard douze mois avant l’expiration de la dure?e de validite? de la Concession pre?vue a? l’article premier, aline?a ci-dessus, le Conce?dant pourra renouveler la Concession pour des pe?riodes d’une dure?e de cinq ans renouvelables.

2.2 Proce?dure

Avant de prendre toute de?cision de renouvellement, le Conce?dant proce?dera, dans un de?lai de quinze jours a? compter de la date de la demande vise?e au paragraphe

2.1, a? la publication d’un avis dans les journaux d’annonces le?gales et en transmettra une copie au Concessionnaire.
Il sera pre?cise? dans ledit avis le de?lai d’objection par les tiers, de?lai ne pouvant de?passer un mois a? compter de la publication de l’avis.
Le Conce?dant dispose d’un de?lai de six mois a? compter de la re?ception de la demande de renouvellement pour donner sa re?ponse qui doit e?tre pre?ce?de?e d’une e?valuation de la Concession afin d’appre?cier jusqu’a? quel point le Concessionnaire :
– a rempli ses obligations pre?vues dans la Convention de Concession et dans le Cahier des Charges ;
– s’est conforme? aux lois et re?glements en vigueur au Se?ne?gal ;
– s’est conforme? aux re?gles de la concurrence telles que pre?vues dans le Cahier des Charges.
En outre, le Conce?dant et le Concessionnaire devront s’accorder sur les nouvelles conditions d’exploitation des re?seaux de fourniture des services, le cas e?che?ant.

2.3 De?cision de renouvellement A la suite de cette e?valuation, le Conce?dant appre?ciera l’opportunite? de ce renouvellement.

Article 3. – Modification des termes de la concession et fin de la concession

3.1 Modification de la Concession et de son Cahier des Charges

Les parties peuvent s’entendre a? tout moment pour modifier la pre?sente Concession et son Ca- hier des Charges conforme?ment aux lois et re?glements en vigueur. En outre, au cas ou? des e?ve?nements impre?visibles et exte?rieurs a? la volonte? des parties bouleverseraient l’e?conomie de la Convention de Concession, entrai?nant ainsi des Charges excessives pour le concessionnaire dans l’exe?cution des ses obligations, celui-ci pourra demander la re?vision de la Convention de Concession.
Les parties se consulteront alors en vue de re?viser la Convention de Concession et de re?tablir l’e?conomie de cette Convention sur une base e?quitable. A de?faut d’accord dans un de?lai de 90 jours suivant la demande du Concessionnaire, celui-ci pourra porter la question de la re?vision devant la juridiction administrative compe?tente, conforme?ment aux dispositions de l’article 6 de la pre?sente convention.

3.2 Modification unilate?rale de la Convention de la Concession et de son Cahier des Charges
Le Conce?dant peut exceptionnellement modifier unilate?ralement les termes de la Convention et son Cahier des Charges pour des motifs d’inte?re?t ge?ne?ral, a? l’exception des dispositions concernant l’objet et la dure?e de la Convention, sous re?serve d’une juste indemnisation du Concessionnaire. Cette indemnisation sera de?termine?e par un expert in- de?pendant se?lectionne? d’accord parties.

3.3 expiration normale de la Concession

La Convention de Concession peut prendre fin, selon les cas, a? l’expiration des dure?es de?finies a? l’article premier, a? moins qu’un renouvellement de la Concession ait eu lieu entre temps conforme?ment a? l’article 2.

3.4 Ache?vement de la Convention avant l’e?che?ance

La Convention de Concession peut prendre fin par accord mutuel entre les Parties.
Le Conce?dant peut e?galement mettre fin a? la Convention de Concession, en totalite? ou partiellement dans les circonstances suivantes :
– en cas de manquement grave par le Concessionnaire a? ses obligations essentielles de?finies dans la pre?sente Convention et son Ca- hier des Charges, apre?s mise en demeure dans les conditions pre?vues par l’article 106 du Code des Te?le?communications ;
– en cas de mise en situation de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Concessionnaire ;
– en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social du Concessionnaire, impliquant un changement de son contro?le et en particulier en cas de modification de sa majorite?, qui n’aurait pas rec?u l’accord pre?alable du Conce?dant.

3.5 Conse?quences d’une fin de la Convention de Concession

A l’expiration normale de la concession ou en cas d’ache?ve- ment avant l’e?che?ance pour quelque cause que ce soit, l’Etat se trouvera subroge? de plein droit a? tous les droits et obligations du Concessionnaire.
Dans tous les cas, l’Etat be?ne?ficie d’une option d’achat totale ou partielle sur l’ensemble des biens, e?quipements et approvisionnements ne?cessaires a? l’exploitation des re?seaux et services conce?de?s. Cette option d’achat devra e?tre exerce?e soit avant la fin de la Convention de Concession lorsque la Convention de Concession prend fin par l’arrive?e du terme initial ou renouvele?, soit au plus tard dans le mois suivant la re?siliation de la Convention de Concession dans tous les autres cas.
Le prix d’achat, en cas d’exercice de l’option par l’Etat, est de?termine? de la manie?re suivante :
– en cas d’expiration normale de la Concession, il est e?gal a? la valeur marchande des biens. Cette va- leur marchande est de?termine?e par re?fe?rence aux prix internationaux pratique?s pour de tels biens, en prenant compte leur usure, leur obsolescence et leur e?tat d’entretien et de conservation a? la date d’expiration de la Convention de Concession ;
– en cas de re?siliation, il est e?gal a? la valeur nette comptable des biens a? la date de re?siliation de la Concession. Cette valeur nette comptable est de?finie selon les re?gles comptables en vigueur au Se?ne?gal.
Si les Parties ne sont pas parvenues a? un accord sur le prix des biens pre?-empte?s dans un de?lai de 45 jours suivant la notification par l’Etat de sa de?cision de lever son option d’achat, le prix sera de?termine? par un colle?ge de trois (3) experts inde?pendants (banque d’affaires ou experts en e?valuation de re?putation internationale), les deux premiers de?signe?s par chacune des Parties ceux-ci de?signant d’un commun accord le troisie?me.
Les droits re?sultants de l’option sont librement cessibles par l’Etat.

Article 4. – Sanctions Inde?pendamment des sanctions encourues pour le non respect des lois et re?glements en vigueur, le Conce?dant pourra mettre en œuvre a? l’encontre du Concessionnaire les pe?nalite?s pre?vues par le Code des Te?le?communications et ses de?crets d’application et par le Cahier des Charges joint en annexe.

Toutefois, le Concessionnaire pourra se pourvoir contre toute de?cision conforme?ment aux dis- positions du Code des Te?le?communications.
Les obligations du concessionnaire au titre de la pre?sente Convention seront suspendues en tout ou en cas de force majeure, notamment guerre, troubles de l’ordre public, catastrophes naturelles ou autres e?tats d’urgence au moins tant que persistera l’e?ve?nement constitutif du cas de force majeure.
En cas de perturbations graves sur le re?seau public exploite? par le Concessionnaire re?sultant d’un cas de force majeure, celui-ci sera, de?s que les conditions le permettront, dans l’obligation de remettre en e?tat le re?seau selon un plan de travail approuve? par le Conce?dant.
Cette remise en e?tat pourra conduire a? des modifications ade?quates de la pre?sente Convention de Concession, notamment sur le plan financier et tarifaire. Ces modifications seront agre?e?es par les deux Parties.

Article 5. – Re?gime fiscal

Pendant la dure?e de la Concession, le Concessionnaire sera soumis au re?gime de droit commun conforme?ment aux dispositions en vigueur.

Article 6. – Re?glement des litiges La pre?sente Concession sera gouverne?e et interpre?te?e selon les lois du Se?ne?gal.

En cas de conflit survenant entre le Concessionnaire et le Conce?dant en relation avec l’exe?cution et/ou l’interpre?tation de la pre?sente Concession, le Concessionnaire et le Conce?dant devront, en premier lieu, essayer de le re?soudre par un accord amiable mutuel conse?cutif a? des ne?gociations de bonne foi.
De telles ne?gociations se tiendront dans les deux (2) semaines a? partir de la date de la notification servie par une partie a? l’autre l’informant de l’existence et de la nature de ce conflit.
Dans l’hypothe?se ou? un conflit n’est pas re?solu a? la satisfaction du Concessionnaire et du Conce?dant dans les vingt et un (21) jours du commencement de la ne?gociation conforme?ment a? l’article 8.3, chaque partie au Conflit pourra choisir, en le notifiant par e?crit a? l’autre partie, de re?gler et re?soudre de?finitivement ce conflit par voie d’arbitrage.
Le litige sera de?finitivement tranche? a? la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA suivant le Re?glement d’Arbitrage de cette dernie?re par un Tribunal Arbitral compose? de trois arbitres nomme?s conforme?ment a? ce Re?glement.

Le tribunal arbitral sie?gera a? Abidjan. La langue de la proce?dure arbitrale sera le franc?ais, Les frais d’arbitrage seront partage?s a? part e?gale entre les Parties.

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DE SONAEL

1. OBJET

2. DEFINITIONS

3. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCESSION

4. CONCURRENCE LOYALE

5. ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE

6. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES RESEAUX

6.1 INFRASTRUCTURES DE RESEAUX

6.2 LOCATION D’INFRASTRUCTURE

6.3 PARTAGE DES INFRASTRUCTURES

7. NATURE, ZONE DE COUVERTURE ET CARACTERISTIQUES

7.1 OBJET DU SERVICE

7.2 COUVERTURE

7.3 EVOLUTION

7.4 AUTRES SERVICE

8. PERMANENCE, QUALITE ET DISPONIBILITE

8.1 PERMANENCE ET CONTI- NUITE DU RESEAU ET DES SERVICES

8.2 DISPONIBILITE ET QUALITE DU RESEAU ET DES SERVICES

8.3 PERFORMANCES TECHNIQUES DU RESEAU RADIOELECTRIQUE

8.4 PENALITES

9. CONFIDENTIALITE ET NEUTRALITE

9.1 CONFIDENTIALITE

9.2 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.3 RESPECT DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET NEUTRALITE

10. AGREMENT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES ET TERMINAUX

11.ASSIGNATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

11.1 FREQUENCES UTILISABLES

11.2 CONDITIONS D’UTILISATION

11.3 UTILISATION DES FREQUENCES AUX FRONTIERES

12. DEFENSE NATIONALE ET SECURITE PUBLIQUE

12.1 EXIGENCES PARTICULIERES 12.2 CRYPTOLOGIE

12.3 APPELS D’URGENCE

13. CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

13.1 PRINCIPES DE TARIFICATION 13.2 COMMERCIALISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR DES PARTENAIRES COMMERCIAUX

13.3 INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TARIFS ET LES CONDITIONS DE FOURNITURES DES SERVICES

13.4 ACCESSIBILITE A TOUS

13.5 EGALITE DE TRAITEMENT 13.6 PROTECTION DES CONSOMMATEURS

13.7 RELATIONS AVEC LES INSTALLATEURS

14. INTERCONNEXION ET INTER-OPERABILITE

15. REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

15.1 CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE GESTION

15.2 REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

15.3 CONTRIBUTION AUX MISSIONS ET CHARGES DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL

16. CONTRIBUTION A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION

17. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

18. ANNUAIRE DES ABONNES

19. OBLIGATIONS DU CONCES- SIONNAIRE EU EGARD NOTAMMENT AUX COMMUNICATIONS
GOUVERNEMENTALES

20. OBLIGATION DE TENIR DES COMPTES FINANCIERS AUTONOMES POUR CHAQUE RESEAU ET/OU SERVICE EXPLOITE

21. OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONTROLE

21.1 OBLIGATION GENERALE D’IFORMATION

21.2 RAPPORT MENSUEL

21.3 RAPPORT ANNUEL

21.4 DOCUMENTS A FOURNIR SUR DEMANDE

21.5 CONTROLES

22. OBLIGATIONS POUR LES OPERATEURS PUISSANTS

23. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES

24. FORME JURIDIQUE

25. ACTIONNARIAT

26. OBLIGATION MINIMALE DE COUVERTURE

27. CALENDRIER DE DEPLOIEMENT DES RESEAUX

28. ETABLISSEMENT ET EVOLUTION

29. AUTRES SERVICES

30. OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION
31. MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
32. SIGNIFICATION ET INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES

33. ANNEXES

CAHIER DES CHARGES DE SONATEL

Chapitre 1. – Economie ge?ne?rale

1. OBJET

L’article 23 de la loi n° 2011-01 du 24 fe?vrier 2011 portant Code des te?le?communications dispose « l’e?tablissement et l’exploitation de re?seaux ou services de te?le?communications ouverts aux publics, faisant appel a? des ressources rares ou empruntant le domaine public, sont subordonne?s a? l’obtention d’une licence de?livre?e par de?cret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier de charges.
La convention de concession fixe l’objet et la dure?e de la licence, les conditions et les proce?dures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au re?glement des litiges.
La convention de concession est signe?e entre le concessionnaire et l’Etat repre?sente? par le Ministre en charge des Te?le?communications et le Ministre en charge des Finances.
Le cahier des charges fixe les conditions d’e?tablissement et d’exploitation du re?seau et de fourniture de services de te?le?communications ainsi que les engagements du titulaire de la licence ».
Le Concessionnaire est ainsi autorise? a? e?tablir et exploiter des re?seaux et de fournir des services de te?le?communications ouverts au public par une Convention de Concession approuve?e par de?cret. Il est pre?cise? que le pre?sent Cahier des Charges ne s’applique qu’aux re?seaux et services que le Concessionnaire est autorise? a? e?tablir et exploiter a? la date de signature dudit Cahier des Charges, et dont la liste figure en Annexe 1 ci-apre?s.
Le Concessionnaire pourra solliciter une licence pour l’e?tablisse- ment et l’exploitation de re?seaux de te?le?communications et/ou pour la fourniture de services de te?le?communications non couverts par ladite Annexe 1, dans les conditions pre?vues par les articles 23 et suivants du Code des te?le?communications.

2. DEFINITIONS 

Cahier des charges De?signe le pre?sent document (y compris ses Annexes) dont l’objet est de fixer les conditions d’e?tablissement et d’exploitation des re?seaux et de fourniture de services de te?le?communications ainsi que les engagements du titulaire de la licence. (…)

3. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCESSION

3.1 Rappel sur l’objectif ge?ne?ral et e?tendue de la concession L’objet ge?ne?ral de la concession est le suivant : construire, installer, entretenir, faire fonctionner, exploiter des re?seaux de te?le?communications ouverts au public et fournir des services de te?le?communications. Cette concession s’e?tend a? tout le territoire du Se?ne?gal, elle est accorde?e pour la dure?e fixe?e a? l’article premier de la Convention de Concession.

3.2 Domaines d’activite?s du titulaire de la concession

Au titre de la concession, le Concessionnaire pourra assurer les cate?gories de services mentionne?es a? l’Annexe 1. Il conc?oit, e?tablit, de?veloppe, exploite et entretient son re?seau pour assurer la fourniture de ses services et l’interconnexion de son re?seau avec les autres re?seaux nationaux et internationaux.

4. CONCURRENCE LOYALE

L’e?tablissement et l’exploitation des re?seaux par le Concessionnaire ainsi que la fourniture de services de te?le?communications, dans le cadre de sa licence, doivent se faire dans des conditions de concurrence loyale, conforme?ment a? la le?gislation et a? la re?glementation en vigueur et en conformite? avec les usages internationaux admis en matie?re de te?le?communications. Ces conditions concernent l’ensemble des mesures destine?es a? pre?venir et/ou faire disparai?tre des pratiques anticoncurrentielles telles que :

– la limitation de l’acce?s au marche? ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entre- prises ;

– les subventions croise?es a? caracte?re anticoncurrentiel ;

– les obstacles au libre jeu du marche?, en particulier par des pratiques de dumping ou de subventions croise?es anticoncurrentielles ;

– la limitation ou contro?le de la production, des investissements ou du progre?s technique ;

– la re?partition des marche?s et des sources d’approvisionnement ;

– le refus de mettre a? la disposition des autres ope?rateurs, en temps opportun, les renseignements tech- niques sur les installations essentielles et les informations commercialement pertinentes, ne?cessaires a? l’exercice de leur activite? ;

– l’utilisation des renseignements obtenus aupre?s des concurrents a? des fins anticoncurrentielles ;

– les actions ou mesures en matie?re d’exploitation du re?seau pouvant porter atteinte a? la qualite? de service des re?seaux concurrents ;

– l’abus de position dominante. Le Concessionnaire est tenu de fournir l’interconnexion et/ou acce?s aux re?seaux qu’il exploite et d’offrir ses services a? tout exploitant autorise? de re?seau ouvert au public ou de services de te?le?communications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans les me?mes conditions que celles accorde?es a? ses filiales ou a? ses partenaires commerciaux.
A l’exception des clauses imposant des obligations spe?ciales aux exploitants en position dominante et des clauses relatives aux conditions financie?res d’attribution de la licence, le pre?sent cahier des charges n’impose pas au Concessionnaire des conditions plus contraignantes que celles applicables aux autres exploitants.

5. ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE

Le Concessionnaire de?finit et met en œuvre des services internationaux de te?le?communications et assure les interconnexions ne?cessaires de son re?seau avec les re?seaux e?trangers.
Pour cette mise en œuvre, le Concessionnaire respecte les re?gles de?finies par la Convention internationale des Te?le?communications par le re?glement des Te?le?communications internationales et par les accords internationaux, notamment les actes communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO. Il tient le Ministre charge? des Te?le?communications et l’ARTP informe?s des dispositions qu’il prend dans ce domaine. (…)