Direct Procès Khalifa Sall et Cie : 19ème jour

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Me Ousseynou FALL avocat de la défense
La loi ne doit pas être appliquée de façon automatique comme le dit le procureur. Si tel était le cas à votre place on allait mettre un rebot avec des assesseurs rebots, on vous a mis ici par ce que vous êtes doué d’intelligence.

Me Ousseynou FALL avocat de la défense
Les avances de trésoreries ne sont que des prêts que la mairie rembourse, comme dans une banque dès que vous prêtez de l’argent ce n’est plus votre propriété.

Me Ousseynou FALL avocat de la défense
Nous avons dans ce dossier une véritable association de malfaiteurs du pouvoir exécutif.

Me Ousseynou FALL avocat de la défense
Le procureur a violé le principe de la présomption d’innocence pour culpabiliser mon client déjà le début. Il nous faut un procès juste et équitable, ce procès M le président n’a pas sa raison d’être, c’est le procès de la honte.

Me Ousseynou FALL avocat de la défense débute sa plaidoirie par BISSIMILAHI RAHMANIRAHIM
Me le président de la république ….. décidément il y’a un futur président dans cette salle.

L’audience est suspendue
Le juge Lamotte a reproché à Me KAMGA la violence de sa plaidoirie, ce que Me Mbaye GUEYE bâtonnier des avocats du Sénégal a jugé inacceptable.

Me KAMGA avocat de la défense
Ce procès appartiendra soit à l’histoire judiciaire du Sénégal soit à son l’histoire politique du Sénégal. Montrez que ce tribal rend des jugements et non des services.

Me KAMGA avocat de la défense
On rencontre parfois le chemin de son destin en empruntant le chemin pour l’éviter. M Khalifa SAll a rencontré son destin carcéral en empruntant le chemin de la droiture et de l’honnêteté.

Me KAMGA avocat de la défense
L’ordonnance de renvoi est un document pour lequel le prévenu ne peut même pas se défendre car elle ne dit rien.

Me KAMGA avocat de la défense
Peut-on escroquer ce qui vous revient le conseil municipal les as mis à sa disposition.
Escroquerie de quoi ?

Me KAMGA avocat de la défense
Le vise d’instruction n’a visé le faux que dans le PV de réception, le mandat signé par le maire ne peut pas être faux. Le parquet vise l’inéligible de Khalifa SALL en invoquant l’article 137 du CDP.

Me KAMGA avocat de la défense
Je ne comprends que dans ce dossier des gens qui n’en savent rien du tout viennent vous dire « non ce ne sont pas des fonds politiques ».

Me KAMGA avocat de la défense
L’association de malfaiteurs est une accusation liberticide que les procureurs et juges d’instructions visent pour avoir plus d’une personne dans un dossier.

Me KAMGA avocat de la défense
Le tribunal ne peut pas prendre le même fait pour viser trois infractions et comme on le dit à l’école primaire « cela ne se peut pas ».

Me KAMGA avocat de la défense
Dans le dossier il manque 18 mandats ce qui fait une somme de 540 millions ajoutez aussi les 360 millions prescrits de 2011 en plus des 219 millions pour l’équipement des lieux de culte pour revoir le préjudice.
Ce qui fera un total 1 milliards 119 millions.

Me KAMGA avocat de la défense
Pour l’autorité de la chose jugée par la cour des comptes il résulte que toute action faite avant 2014 est prescrite donc ne doit pas être discutée.

Me KAMGA avocat de la défense
Le procès est exceptionnel car il résulte d’un projet d’assassinat politique pour le lequel le devoir m’impose d’y faire face.

Me KAMGA avocat de la défense
Je ne peux pas imaginer qu’en 2017 on peut entendre un prévenu sans la présence de son avocat. Ce procès est exceptionnel car résultant d’un rapport de l’IGE logé dans le cabinet du président de la république pour aller traquer le chef de municipalité.

Me François SARR avocat de la défense
Termine sa plaidoirie en pleure …
et site des psaumes de la bible …

Maître Jackson NGNIE KAMGA, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun commence sa plaidoirie pour dire que ce procès n’est pas Sénégalais, il n’est pas Malien, il n’est pas Camerounais il est Africain, il est contemporain …

Me FMe François SARR avocat de la défense
Les fonds politiques préexistent au décaissement car ils résultent de la délibération du conseil municipal et les percepteurs décaissent suite à un mandat. Ce mandant ne vise que deux pièces l’arrêté et le budget.rançois SARR avocat de la défense
Dépose dans le dossier les décrets portant nomenclature budgétaires du Sénégal depuis l’indépendance pour montrer que les fonds politiques de l’état et de la mairie sont toujours logés dans la rubrique dépense diverses sous différentes appellations.
– Le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget général de l’Etat modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 ;
– Le Décret n° 2001 – 857 portant nomenclature budgétaire de l’état
– Le décret n° 2004-1320 du 30 septembre 2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat
– Le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat est applicables aux deux.

Me François SARR avocat de la défense
La publication du procès-verbal du conseil colonial en sa séance du 30 octobre 1923 dirigé par M. Louis Guillabert sur le sujet des fonds politiques avec la présence du maire de Dakar en 1923 M. Jules SERGENT est plus que pertinent car c’est le maire Jules SERGENT lui-même qui venu défendre les fonds politiques pour Dakar.

Me François SARR avocat de la défense
C’est la réputation que tu as eu à bâtir depuis plus de 30 ans qui sera ta meilleure défense, tu n’es pas un homme d’argent. Ce procès ne pourra pas te souiller, il ne pourra pas te salir.

Me François SARR avocat de la défense
L’AJE a voulu avoir un procès expéditif, un procès de fausses factures c’est pourquoi elle a demandé la projection des documents.

Me François SARR avocat de la défense
C’est la réputation que tu as eu à bâtir depuis plus de 30 ans qui sera ta meilleure défense, tu n’es pas un homme d’argent. Ce procès ne pourra pas te souiller, il ne pourra pas te salir.

Me Ciré Clédor LY avocat de la défense
Nous attendons, le monde attend du tribunal un seul acte, c’est un acte de courage et le relaxe de tous les prévenus.
Réponse du Juge Lamotte
Nous n’avons besoin de prendre un acte de courage, mais acte de vérité.

Me Demba Ciré Bathily fait sa plaidoirie
Nous disons que ce procès est politique mais cela ne veut pas dire que votre juridiction est politique. On nous dit qu’une enquête a été faite alors le maire Mamadou Diop et le maire Pape Diop n’ont jamais été entendus dans cette procédure. Le Code pénal que nous avons date de 1810, qui n’a pas suivis l’évolution du droit. Il faut des éléments pour asseoir les faits matériels de manière distincte.
Le délit d’association de malfaiteurs n’est pas fondé. Cette infraction d’association de malfaiteurs n’est qu’un cheveu dans la soupe. Quand on vous dit qu’il y a blanchiment, il faut dire qu’est ce qui a été blanchi.
Le réquisitoire du procureur ne fait que reprendre l’ordonnancement de renvoi. Et elle doit reprendre l’absence des charges. Quand le parquet est perdu dans un dossier il cherche des incriminations. Comment une personne peut commettre un détournement de deniers publics et commettre en même temps escroquerie. L’article 132 du code pénal dit …… les procès-verbaux ont été bien signés et le faux matériel pour le résumer c’est le virtuel. Vous trouverez le faux matériel dans les enquêtes précédentes. Il faut qu’on nous dise que le visa est un faux.

Me Ciré Clédor LY avocat de la défense
La mention dans l’arrêté de création de la caisse d’avance « porter assistance à toute personne en cas de nécessité » devrait amener le juge à s’abstenir de demander des justificatifs car on doit protéger les nécessiteux.

Me Ciré clédor LY avocat de la défense
Le président de la république est l’ombre du GIE et l’ombre qui cache l’IGE il l’a activé pour des raisons politiques.

Me Ciré clédor LY avocat de la défense
Les sommes ne sont pas remises à titre précaire et révocable, mais permanente. Le détournement d’objectif ou substitution d’objet ne suffissent pas pour qualifier un détournement.

Me Ciré clédor LY avocat de la défense
Les pièces remises n’étaient pas pour décaisser de l’argent mais pour justifier les décaissements antérieurs. Il n’y a pas violation de l’article 153 du CDP car il n’y a pas de manœuvres frauduleuses.

Me Ciré clédor LY avocat de la défense
Sur le délit d’association de malfaiteurs, le ministère public n’a été capable de fournir l’existence de liaisons téléphoniques et de concertations en vue de commettre des infractions.

Me Ciré clédor LY avocat de la défense
La défense réitère son offre de cautionnement avec des droits réels pour permettre au tribunal de ne pas être prisonnier de certaines dispositions.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
à Khalifa SALL il dit nous ne vous lâcherons jamais, vous avez valorisé Mbaye TOURE notre famille ne vous lâchera jamais « nioune ay goors la niou » cette situation va passer …
il s’appelle MBAYE tu t’appelles MBAYE, tu ‘appelle BABACAR il s’appelle BABACAR vos destins sont liés.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
L’AJE est aujourd’hui devenu l’agent fiduciaire de l’état et si ça continu se sera l’agent suicidaire de l’état. Même si nous comprenons que l’état a besoin d’argent avec le front social en ébullition, nous demander plus de 7 milliards c’est trop.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
L’AJE nous a amené une lettre du directeur de la comptabilité publique qui a donné un tableau de virements de l’état à la Ville de Dakar. Mais aucune pièce ne justifie ces virements, il est dans son devoir de produire des preuves par tout moyen conformément à l’article 414 du CDP. Les fonds de la caisse d’avance appartiennent à la Ville de Dakar

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
Me le président on n’est en train de grignoter sur vos prérogatives en vous remettant dans ce dossier des décisions de la chambre d’accusation et de la cour suprême cela ne vous lie pas car ce sont des chambres d’instruction.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
On ne peut pas parler dans un même dossier simultanément de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics et de blanchiment.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
Entre le réquisitoire introductif du procureur et l’ordonnance de renvoi du doyen des juges c’est du « copie – collé » ce réquisitoire a été aveugle sur l’immunité de Khalifa SALL.
L’assemblée nationale n’a respecté aucune disposition de la procédure de levée de son immunité parlementaire.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
Dans cette affaire le procureur a reçu des instructions. Ce procès est politique car son origine est politique

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
L’IGE a agi sous les ordres du président de la république, ils ont fait un temps anormalement long à la Ville de Dakar pour chercher la petite bête. Lorsque Mbaye TOURE a été convoqué à l’IGE il a reçu une convocation sans objet.

Me Khassimou TOURE avocat de la défense
Mbaye TOURE n’est pas un délinquant, le Khalife Général des mourides actuel est allé jusqu’à Reubeuss pour lui rendre visite, c’est vous dire les relations entre notre famille et c’elle de Cheikh Ahmadou BAMBA.

Me Khoureychi BA avocat de la défense
Le vendredi noir pour notre justice c’est le même jour ou l’ordonnance de renvoi a été fait et ce même jour nous avons eu la citation à comparaitre.

Me Khoureychi BA avocat de la défense
Me Khalifa SALL c’est Dieu qui vous fait la promotion, quand Dieu a besoin de vous parler il vous amène dans un désert.

Me Khoureychi BA avocat de la défense
J’ai occupé le poste de Yatma DIAW pendant 9 mois je peux parler sur ce dossier de lundi à vendredi car j’en sais beaucoup de choses. Je fustige la limitation de prise de parole, c’est en contraction avec le principe des droits de la défense.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
Les deux percepteurs n’ont jamais été suspendus, ils continuent d’exercer leur fonction et chaque vous l’avez vu ils sont escortés par la police en venant. M le procureur vous avez raison de dire qu’ils n’ont rien fait mais allez jusqu’au bout de votre logique car dans cette affaire personne n’a rien fait.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
Les fonds sont destinés au cabinet du maire, qui l’utilise conformément à l’arrêté de création. Ce qui est important c’est la destination finale. Le compte administratif a été toujours adopté et les percepteurs n’ont jamais demandé un certificat administratif au prestataires.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
Chaque jour le procureur de la république signe et vise des extraits de casier judiciaire sans aucune vérification. Ça tout le monde le sait même les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive en bénéficient.
C’est du faux et personne ne poursuit le procureur pour du faux car il n’a pas l’intention de faire du faux.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
C’est en 2014 qu’ils sont venus lui dire restez dans notre coalition et donnez-nous le poste de maire de Dakar et il refusa pour créer sa liste Taxawu DAKAR et c’est là que les problèmes ont commencés.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
Aujourd’hui il est trainé dans la boue, nous qui l’avons connu depuis plus de 30 ans, nous qui l’avons côtoyé, nous en sommes choqués.

Me Mbaye SENE avocat de la défense
A Dakar Khalifa Ababacar SALL est l’homme sans qui personne ne peut rien obtenir. Il a désencombré la capitale on pouvait se promener tranquillement dans la capitale. Personne ne peut nier le soutien de Khalifa SALL au candidat Macky SALL pour sa victoire en 2012.

 

12H45: Me Mbaye SENE avocat de la défense
Le procès-verbal d’enquête de Police est frappé par la nullité, vous ne pouvez pas Me le président ne pas annuler la procédure.

10h 40 : Me Seydou Diagne déroule
Il y a un arrêt Mbaye Diouf rendu à Thiès en 2005, qui est similaire à cette affaire. M. Khalifa Sall a apposé son visa sur des documents administratifs. Ce n’est pas parce que le procureur n’a rien dit sur le détournement que je vais passer sur ça. Les fonds font l’objet d’une inscription dans le budget. Ces fonds ont une destination finale, qui est la population. Dans la caisse d’avance, il y a une rubrique destinée à l’aide des populations. S’il tel n’est pas le cas, où est allé cet argent.
Il y a par une enquête de patrimoine. Il y a beaucoup de jurisprudences sur cette affaire. M. le président l’accusation ne prouve rien devant votre juridiction. Avec Mbaye Touré, ils essaient de construire des faux. Comme le juge n’arrive pas justifier l’escroquerie. S’il faut retenir le faux en écriture de commerce et le faux sur une écriture de commerce, Khalifa Sall doit être relaxé. Parce que vous ne serait pas en mesure d’asseoir le délit d’escroquerie et de complices.
La mission de service public est faite pour l’intérêt de la population à savoir l’intérêt général. L’importance dans ce dossier ce n’est pas de voir comment les caisses sont destinées, mais plutôt la destination des fonds. La décision par un arrêt de la chambre d’accusation dit qu’en matière de détournement de deniers publics, il appartient à la partie civile de déterminer et de prouver les faits et le faux. Le procureur et le juge n’ont aucun élément de Khalifa Sall et ils ont commis une fausse dénonciation. Et on en reparlera après. Le vendredi passé, il y a eu une démonstration fulgurante du parquet. Je vous renvoie à l’article 2 de la loi 04 de 2009. Et le juge dit que le délit de blanchiment est constitué par un procédé de conversion des opérations de détournement et de déguisement. C’est ce qu’il a dit dans l’ordonnancement de renvoie.

… La suite de la plaidoirie de Me Diagne :
Mbaye Touré a été entendu dans ce dossier 4 fois. Une fois à la police le 14 février 2017, le 17 mars, le 21 mars chez le juge d’instruction et le 23 mars 2017 en confrontation. Le juge d’instruction a fait des fausses dénonciations. Parce qu’il a dit que Mbaye Touré a rendu des comptes au maire. Khalifa Sall est complice par instigation.
Selon le magistrat des poursuites, tous étaient au courant des dénonciations. Pour le juge d’instruction, il y a des charges suffisantes d’inculpation de Khalifa Sall pour faux sur des écriture administrative. Ce dernier dit que le faux est avéré parce que le maire a signé les mandats et visé les procès-verbaux de réception.
Le cadre juridique de la nomenclature budgétaire a été bien expliqué devant votre juridiction. Le fait que le maire signe les mandats est délictuel pour répondre à des charges de commettre une infraction. Pourquoi le juge dit que les deux percepteurs doivent comparaître devant votre juridiction. C’est parce qu’ils doivent effectuer un contrôle de la dépense avant de décaisser un contrôle sur pièce et sur place. Est-ce que le maire la loi lui a donné des prérogatives de contrôles ? Ce qui est impossible. Les pouvoirs du maire sont plus attendus que sur son mandat. Les PV sont antérieurs au moment de la signature du mandat par le maire.

09 h 50 : Me Seydou Diagne avocat de Khalifa Sall fait sa plaidoirie
Dans votre système d’accusation ce n’est pas à la défense de Khalifa Sall mais c’est l’accusation qui doit prouver les faits allégués. Je suis resté des heures à écouter le réquisitoire du maître des poursuites mais rien n’a été prouvé en ce qui concerne Khalifa Sall. Il n’a pas dit le droit. Ce qui est impressionnant pour lui, il a ajouté à la législation des dispositions pour donner des peines Impressionnant. C’est à lui de donner les preuves de la culpabilité.
Pour nous, nous avons obtenu gain de cause depuis longtemps dans ce dossier. Mon client n’était pas assisté à l’enquête préliminaire. Les suspects c’est dans les séries américaines. Et ici on n’a pas de suspect. Et, l’article 53 du Code pénal l’a clairement défini. Nous avons des mis en causes. Et ils étaient déjà mis en cause avant l’enquête de la police judiciaire. Et une personne mise en cause doit être assistée par un avocat.
Nous allons définir les préventions parce que c’est le fond du dossier. Pour Khalifa Sall, il a été inculpé pour complicité de faux en écritures de commerce. Le juge pour revenir à la première infraction, les charges résultent de l’entente de Fatou Traoré qui a été trésorière du Gie et Yaya Bodian qui a repris les cachets de la dame. Pour lui il y a trois aveux de ces deux personnes. Si on s’en limiter là, M. Sall ne serait pas là pour répondre à un délit de complicité.

09h 40 : Me Ndeye Fatou Touré conclut sa plaidoirie
« En définitif, je vous demande M. le juge de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite. Je ne dirais pas de le relaxer parce que les éléments d’inculpation ne sont pas fondés et ils n’existent pas. Ce faisant vous rendrez la justice »

09h 10 : Me Ndeye Fatou Touré
M. Khalifa Sall est attrait devant votre tribunal alors qu’on ne vous a pas fourni des preuves qui montrent le faux. L’infraction de délit de faux n’’est pas établi. Le faux est réglementé par la loi mais aussi par la jurisprudence. Pour la jurisprudence pour qu’il ait faux, il faut que le faux soit de nature à causer un préjudice. L’incrimination de faux doit être écartée.
L’intention frauduleuse n’est pas établie par l’arrêt de la Cour de cassation de la Chambre criminelle du 11 décembre 1974. Le maire Mamadou Diop s’est offusqué le jour qu’on lui a interpellé sur le faux parce que selon lui c’est un mécanisme utilisé pour décaisser de l’argent.
La facture est sujet unilatéral. Parce que même le contrôle sur pièce n’était pas exhaustif. Si l’infraction n’est pas avérée, il ne peut pas être poursuivi pour complicité parce qu’il n’est pas membre de la commission municipal. Parce que ces gens ont commencé à travailler à la mairie bien avant son arrivée. Quand il y a la signature de tous les membres de la commission il ne peut faire que apposer sa signature. Ce qui veut dire on veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté pour les percepteurs.
Il faut signaler que tous les mandats émanent du maire lui-même. Il n’a pas commis de délit sur le mode de décaissement il l’a trouvé sur place. L’article 153 du Code pénal dit que toute personne qui a tenté d’utiliser des manœuvres frauduleuses pour soustraire de l’Etat des biens est punie par la loi. C’est Mbaye Touré qui est le gérant de la caisse d’avance. Khalifa Sall et l’ordonnateur. Ces fonds sont perçus par les percepteurs qui les remettent après. Il n’a usé d’aucune manœuvre frauduleuse.
Dans ce procès on cherche par tous les moyens à faire incriminer mon client. Le parquet et les percepteurs ont mis hors de cause les deux percepteurs. Parce que c’est la véritable raison pour laquelle, ils ne veulent pas incriminer les percepteurs. L’homme qui les intéresse c’est Khalifa Ababacar Sall. Les déclarations des percepteurs montrent que ce sont des fonds de la mairie de Dakar. Les fonds sont utilisés pour satisfaire les besoins de la population. En aucun cas mon client ne peut être poursuivi pour détournement de deniers publics. Il ne peut être poursuivi parce qu’il y a l’erreur de droit.

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