Direct Procès Khalifa Sall: 5éme jour (Le Juge décide suspendre l’audience jusqu’à demain mardi à 9 heures)

Date:

?18 heures: Le Juge décide suspendre l’audience jusqu’à demain mardi à 9 heures

17 heure 35 ?Me Mame Baïdy Ndiaye, avocat de Mbaye Touré : « Le procès-verbal de mon client est nul »
?Prenant la parole, l’avocat de Mbaye Touré s’est employé à détruire le procès-verbal incriminant son client  » Lorsque des personnes se trouvent dans l’embarras des cachots, c’est là qu’il trouve qu’être défendu est important. Un procureur de la République ne doit pas faire du ‘’Galgale’’. Nous ne sommes pas à Ndoumbélane’’. Le procureur demande au commissaire de la Division des investigations criminelle (Dic) d’enquêter. Et, les instructions données par le procureur ne vont jamais figurer dans le procès-verbal. Parce c’était par téléphone. Selon l’article 5 de l’Uemoa, dès l’interpellation, le prévenu doit être assisté par son avocat. Ce qui n’a pas été le cas pour Mbaye Touré. Et, il n’a pas été fait mention dans le procès-verbal. Donc, nous en déduisons que le Procès-verbal est nul. Pour cela, M. le juge je vous demande d’annuler purement et simplement la poursuite contre mon client Mbaye Touré, qui est jusqu’au moment où je vous parle un suspect aux yeux de tout le monde ».

17 H Me Mbaye Sène de la défense se focalise sur l’article 5 du Code de l’Uemoa
La question au tour de l’Article 5 du Code de l’Uemoa. Les avocats du Sénégal ont longtemps combattu pour l’application et le respect de cet article. Et, ce n’est pas parce que qu’on est partie civile qu’on vient aujourd’hui renier les dispositions de l’article qui est une décision supranationale supra à la loi, qui dit que le prévenu dès son interpellation doit avoir l’assistance de son avocat. Cette règle est d’application immédiate. Mais l’Etat du Sénégal s’est constitué en rébellion. Nous sommes humiliés dans les polices et gendarmeries parce que le procureur n’a pas encore donné l’autorisation au prévenu le droit de voir un avocat. Même un Etat bandit ne saurait se comporter ainsi. Cette loi est impersonnelle donc elle s’applique à tout le monde et elle bénéficie à tout le monde. Aujourd’hui vous êtes la juridiction habilitée à régler cette affaire. Parce que votre avis fait autorité dans ce pays et dans ce tribunal. Donc de grâce débarrasser-nous de cette décision qui est appliquée comme une jurisprudence. Je n’ai jamais reçu d’avis le 3 avril 2017, de l’intention du procureur de clôturer la procédure. Je n’ai jamais reçu cela et cette injustice M. le juge continue. La clôture est intervenue au mois de décembre. Rien ne vous interdit de statuer sur la décision de liberté provisoire…

Me Mbaye SENE avocat de la défense
M. le doyen des juges ne m’a jamais notifié l’ordonnance de renvoi, en vertu de cela M. le président je vous demande l’annuler

M Mbaye SENE
et vous les aviez orientés vers le doyen des juges qui les a placés sous mandat de dépôt alors à moment ils sont devenus des prévenus.
A toutes les étapes l’état s’est comporté comme un hors la loi en violant l’article 55 du CDP et le règlement de l’UEMOA

Me Mbaye SENE avocat de la défense
M. le procureur de la république vous avez fait convoquer Khalifa SALL et ses codétenus à la DIC alors à ce moment c’est des suspects, quand vous les aviez entendus ils sont devenus inculpés et vous les aviez orientés vers le doyen des juges qui les a placés sous mandat de dépôt alors à moment ils sont devenus des prévenus.
A toutes les étapes l’état s’est comporté comme un hors la loi en violant l’article 55 du CDP et le règlement de l’UEMOA

Me Mbaye SENE avocat de la défense
M. l’agent judiciaire de l’état nous a habitué à des résonnements sans fondement, il a évité de parler de l’article 55 du CDP par ce que cette disposition rend nulle toute la procédure.

Place aux répliques de la défense
Me Mbaye SENE avocat de la défense
M. le président vous ne pouvez verser les exceptions au fond, la loi vous oblige à vous prononcer

Serigne Bassirou GUEYE procureur de la république
M. le juge déclarez-vous compétent et rejetez la totalité des exceptions de nullité. A la défense vous avez l’occasion de démonter le contraire de ce que je dis avec les débats au fond donc allons au fond

12H00: M. le juge Malick Lamotte
Me El Hadji DIOUF vous êtes partie civile et à ce titre vous ne pouvez pas défendre une nullité.
Je suis dans l’obligation de vous dire que vous ne pouvez plus plaider dans ce procès car vous avez invoqué l’article 372 du code de procédure pénale en violation du règlement intérieur de l’assemblée nationale qui dispose « Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou que le prévenu n’excipe d’un droit réel immobilier. »
L’audience est suspendue pour 15 mn .

11H45: Me El Hadji DIOUF avocat de la Ville de Dakar
Ce que dit aussi la chambre d’accusions c’est extrêmement grave car elle a visé l’article 55 nouveau alinéa 10 du CDP qui dispose « L’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition à peine de nullité. » mais elle a conclu par dire que cela n’entache pas la procédure.
« C’est grave cette contradiction M. le JUGE ».

11H 39 mn : Me El Hadji DIOUF avocat de la Ville de Dakar
M. le procureur vous devez instruire à charge et à décharge vous n’êtes pas l’avocat de l’autre partie civile qui ne devait pas être là, vous avez pris la place de la ville de Dakar c’est pourquoi je parle d’usurpateurs, de maquisards et de clandestins.

11H 29 mnMe El Hadji DIOUF avocat de la Ville de Dakar

Si on devait donner une note en matière de tricherie c’est l’Etat du Sénégal… Comment une lettre circulaire peut être au-dessus de la loi (CDP article 55) et le règlement de l’UEMOA ?

11H15: Maitre El Hadji DIOUF avocat de la Ville de Dakar
M. le président vous ne pouvez pas juger l’honorable député Khalifa SALL car il est protégé par la constitution en son article 61 qui dispose en son alinéa 2 « Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. »
Il énumère aussi toutes les violations de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale, notamment les articles 51 et 52.

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