18h30 Le juge Lamotte suspend l’audience jusqu’à demain à 09H
Khalifa Ababacar SALL
Moi je ne les arbitres pas, « MBIRMI YEUFOU GORE LA, maléne mague douma nangou niou may kékantoo»
Confrontation entre Ibrahima TOURE et Mbaye TOURE
M.T « je confirme que c’est des fonds politiques, à son arrivée nous en avions discutés des fonds politiques et leur mécanisme dans son bureau et il avait demandé un délai pour se renseigner et faire des vérifications, si on vérifie le mandat de juillet 2015, vous constaterez qu’il y’a un décalage entre la date du bordereau de transmission et la date de paiement. »
I.T « Non moi j’ai alimenté une caisse d’avance »
Ibrahima TOURE au JUGE
Je n’ai jamais été au courant que c’était des fonds politiques, pour moi c’est une caisse d’avance.
Ibrahima TOURE au JUGE
Une décharge de somme d’argent remise au régisseur par une personne soutenue par la caisse est bien éligible.
A mon avis la mairie n’avait pas besoin de faire des factures
Ibrahima TOURE au JUGE
Moi j’ai alimenté une caisse d’avance et je précise qu’il n’y a jamais eu de 13em mois.
C’est le 1er mois de l’année suivante (janvier) qui est toujours payé d’avance
Ibrahima TOURE au JUGE
Le percepteur ne juge que sur pièce, il ne peut pas aller sur le terrain faire une vérification de l’effectivité d’une dépense. Je ne suis pas le juge de l’opportunité des dépenses.
Je n’ai jamais, jamais remis de l’argent à Khalifa SALL. Tout ce que j’ai décaissé c’est dans le cadre de cette caisse a été remis au régisseur Mbaye TOURE.
17h30 Ibrahima TOURE au JUGE
Je ne peux pas faire une bonne vérification des signatures des fournisseurs, car je n’ai que l’accréditation de signature du Maire et du DAF
17h25 Ibrahima TOURE au JUGE
Je rejette toutes les accusations, j’ai pris service en juillet 2015 soit six mois de la période incriminée. Au Sénégal il n’y a pas de guide pour les textes c’est pourquoi il y’a des divergences d’interprétation. J’enseigne l’économie à l’université depuis six ans.
Tout ce qui a été fait sur la caisse d’avance c’est dans le cadre de la réglementation.
17:20 Ibrahima TOURE actuel percepteur de Dakar est appelé à la barre
17:16 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
La ville de Dakar paie plus de 55 000 mandats s’il y’a absence de signature sur quelques mandats, je ne l’interprète pas comme une négligence.
16:59 Mbaye TOURE demande la projection d’un mandat
« Regardez bien sur ce mandat , il n’y a pas ma signature, le percepteur n’était pas trop regardant car c’est des fonds politiques »
16:50 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
Pour toutes les caisses d’avance de la ville de Dakar je paie en numéraire, car ils n’ont pas de compte bancaire.
16:47 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
M. le juge j’ai fait 27 ans au trésor tout ce que j’ai fait c’est dans le cadre de la réglementation, on peut bien payer en numéraire pour une caisse d’avance.
16:45 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
Le principe général c’est que toutes dépenses supérieures à 100 000 doit être payé par virement mais il y’a des dérogations comme les secours, les frais de missions, la caisse d’avance
16:43 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
Une caisse d’avance peut bien être au-delà de 30 millions
Pour exemple la MAC a une caisse d’avance de 250 millions, pour la coupe du monde la caisse d’avance dépassera 3 milliards.
16:38 Khalifa Ababacar SALL au JUGE
Je maintiens que c’est des fonds politiques, ce n’est pas une caisse d’avance, ce dispositif existe depuis 20 ans.
Nous avions voulu invité le père de ce dispositif le ministère Abdoulaye DIOP, mais le ministère public ne nous a pas suivi.
16:31 Mamadou Oumar Bocoum rejette toutes responsabilités et invoque la jurisprudence Française notamment l’arrêt Nicolle du 12 juillet 1907 de la cour des comptes,
Nicolle était trésorier-payeur-général du département de la Corse en 1907.
16:20 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
Le rôle du comptable public n’est pas de vérifier l’effectivité d’une dépense, je ne vérifie que la régularité de la dépense.
16:16 Mamadou Oumar Bocoum ancien percepteur de Dakar au JUGE
Moi je ne juge pas de l’opportunité des dépenses, je n’agis que sur des pièces. Moi je ne suis pas dans ces considérations de fonds politiques ou autres, je suis un fonctionnaire de l’état. Tout ce que j’ai fait c’est dans le cadre de l’arrêté de 2003 signé par le maire Pape DIOP.
16:13 Mamadou Oumar Bocoum a demandé la projection d’un mandat
« il est bien mentionné, ALIMENTATION DE LA CAISSE D’AVANCE » moi je n’ai pas payé du riz et du mil j’ai payé une caisse d’avance.
16:12 Mamadou Oumar Bocoum
Le décret de 2003 est toujours valable, l’IGE n’a pas demandé la suppression de la caisse d’avance mais juste les conditions de sa création.
Le ministre de l’économie et des finances ne peut autoriser la création d’une caisse d’avance dans une mairie, ce serait une contradiction au principe de libre administration des collectivités locales.
16:10 Khalifa Ababacar aux questions du Juge
Je ne suis pas membre de la commission des marchés, ni de la commission des marchés, je n’y suis pas.
16:09 Khalifa Ababacar aux questions du Juge
A la ville de Dakar il y’a plus de six caisses d’avance, je ne gère pas une d’avance mais des fonds politiques.
16:07 Mamadou Oumar Bocoum ancien
Dans le cadre de ma mission je n’ai jamais eu de contact avec M. Khalifa SALL, la seule chose qui nous liaient c’était le mandat de paiement et je remettais les fonds au gestionnaire de la caisse.
15:31 Khalifa Ababacar aux questions du Juge
Je ne signe pas les documents je les vise conformément à la directive de l’UEMOA pour les ordonnateurs.
14:36 Khalifa Ababacar SALL
Je connais bien la vie de la ville Dakar à partir de 2009 nous avons convenus avec le conseil municipal de la forme de gestion de cette caisse.
Il y’a trois type de sollicitation
Les premiers niveaux c’est les administrations décentralisées à Dakar (services décentralisés, services de sécurités, services de sureté….)
Ensuite nous avons les autorités coutumières et religieuses
Le troisième groupe de sollicitations c’est les « grands malades » et les sollicitations diverses
Pour ne pas aller dans les détails je peux dire qu’il y’a des sollicitations de personnalités et de leaders politiques.
Par exemple pour faire un désencombrement nous sollicitons les services de sécurités et tous les PGA (sorte de perdieme pour chaque agent) sont payés en espèce.
L’état du Sénégal nous sollicite pour beaucoup d’autre manifestations (cérémonies du 04 avril, accueil de chefs d’états…)
Si je devais me renier, ce que je ne ferais jamais je vous donnerais les détails de chaque affectation.
Depuis 1960 aucun maire n’a laissé d’archive pour ces fonds politiques. Nous avons été très surpris d’être déféré ici, il n’y a pas une seule autorité dans ce pays qui ne connaisse cette caisse
Ces fonds n’ont pas vocation à être justifiés.
Ces fonds politiques ne servent au maire, ne servent pas aux agents de la ville, Ils servent aux populations de Dakar.
Nous n’avons pas voulu donné des noms car ces fonds sont sollicités par tout le monde notamment les grands malades et c’est parfois de grands autorités des hommes et des femmes qui ont servis ce pays.
Je refuse de donner des noms, nous ne donnerons pas leur nom, nous ne devons pas donner leur nom à cause de leur caractère sensible.
14:16 Khalifa Ababacar SALL
Aujourd’hui nous sommes attraits ici par ce que le dispositif de 1996 nous est reproché. Les accusations sont tellement graves que ne n’ose même pas y penser.
il n’y a jamais eu entente ou réunion entre moi et mes co-accusés
Si en juin 2012 et octobre 2012 j’avais accepté l’offre politique qui m’étais faites je ne serais jamais ici. Si pendant mon incarcération j’avais accepté les offres reçus je ne serais jamais ici.
Mes positions politiques font qu’on judiciarise des fonds politiques.
M. le juge laissez partir mes co-accusés et jugez-moi, j’assume tout.
Ce que Mbaye NDIAYE a dit est claire MAMADOU DIOP était avec ABDOU DIOUF, PAPE DIOP était avec Abdoulaye WADE et moi je suis opposant à Khalifa SALL.
Quand j’ai été élu j’en ai parlé au président Abdoulaye WADE en 2010 qui m’a confirmé la connaissance de cette caisse.
En 2012 c’est Macky SALL lui-même qui m’a parlé de cette caisse et qui l’a sollicité
Je suis surpris après 21 ans de fonctionnent qu’on nous attrait ici
M. le juge vous jugez un homme polique, j’ai demandé et je demande encore la décalcification du rapport de l’IGE.
M. le président j’ai été adjoint au maire de la Ville de Dakar de 1984 à 2001, maire de la commune d’arrondissement de Grand YOFF de 1996 à 2001, ministre des relations avec l’assemblée de 1996 à 1998 et acteur de 1er plan de l’acte 2 de la décentralisation portant loi 96-06.
13:50 Khalifa Ababacar SALL
L’histoire nous apprend que la Ville de Dakar est antérieure à l’existence de l’état du Sénégal elle existe depuis 1887.
Des actes du ministère des colonies et du gouverneur général de l’AOF ont retracé ces fonds politiques.
Cette vieille tradition a été gardée par le président Senghor à l’indépendance en 1960, car Dakar était une ville pour l’émergence de cadres Africains qui se battaient pour l’indépendance.
J’insiste sur ça pour fonds de la ville et de la présidence car avant l’indépendance les Leboues étaient des citoyens Français.
Si vous regardez les budgets de 1920, 1921, 1923 vous verrez les rubriques fonds politiques et fonds secrets.
La première vocation de cette caisse était de gérer les élus et les élites africaine à l’indépendance le président Senghor à la demande du maire Samba GUEYE a accepté de mettre à la disposition de la Ville de Dakar des fonds.
Avant 1983 il n’y avait pas de maire mais un président du conseil municipal, à ce moment le maire recevait les fonds de l’administrateur de la ville de Dakar nommé par décret.
Après la réforme de 1983 le maire de Dakar est devenu ordonnateur à ce moment le maire était toujours sous tutelle et à ce moment nous avions un secrétaire d’état à la décentralisation auprès du ministre de l’intérieur en la personne de M. Moussa DIOP.
1996 était l’époque de l’émancipation des communes, il n’y avait plus de tutelle, le maire n’était responsable que devant son conseil municipal.
A partir de ce moment le maire recevait l’argent par un mécanisme administratif et financier.
13:38 Khalifa Ababacar SALL
M. le président je voudrais contester énergiquement ces accusations, nous avons été élu maire de Dakar en 2009.
En 2009 nous avons essayé de mettre en place une gestion transparente et efficace… nous nous sommes toujours interdit de faire des choses anormales.
Cette accusation est infamante, elle est gênante, cette caisse est connue de toutes les autorités.
On nous reproche de se référer à l’histoire, mais l’histoire nous permet de comprendre.
Jamais il n’y a eu une réunion pour parler de la caisse d’avance, mes coaccusés n’ont pas besoin de jurer je confirme qu’ils n’ont jamais reçu de fonds de la caisse d’avance.
12:46 Khalifa Ababacar SALL
Je ne reconnais pas les accusations.
12:40 Khalifa Ababacar SALL est appelé à la barre, le juge lui donne la liste des accusations.
12:37 Mbaye TOURE répond aux questions de Me Demba Ciré BATHILY
L’IGE a demandé les conditions de création de la caisse d’avance à mon avis on peut pas clôturer une instruction sans entendre les anciens maires Mamadou DIOP et Pape DIOP qui ont cumulés 24 ans de gestion de la Ville de Dakar.
12:33 Fatou TRAORE répond aux questions Me Borso POUYE
Le maire ou MBAYE TOURE vous ont t’ils récompensés pour ce service ?
Non Khalifa SALL ne m’a jamais reçu
Faites-vous de la politique ?
NON, jamais
Avez-vous assisté à une réunion pour définir la caisse d’avance ?
Non
12:29 Yaya Bodian répond aux questions Me Leity NDIAYE
avocat: Faites-vous de la politique ?
prévenu: NON
Avez-vous reçu des sommes de la caisse d’avance pour le service fait ?
NON jamais, jamais
Avez-vous assisté à une réunion pour définir la caisse d’avance ?
Non
12:27 Mbaye TOURE répond aux questions Me Moustapha NDOYE avocat de la défense
Aucune dépense ne peut être exécutée par le maire sans le vote du conseil municipal de la Ville de Dakar, chapitre 313 cabinet du maire compte 6490 relatif aux « Dépenses diverses » ne déroger pas à cette règle.
12H11: Mbaye TOURE répond aux questions de Me Ndeye Fatou TOURE
Nous avons une unicité de caisse, mais les crédits et leur répartition ne peuvent être utilisés qu’après le vote du conseil municipal.
12H03: Mbaye TOURE répond aux questions de Me Amadou Aly KANE
Avez fait une réunion à la mairie pour discuter du mécanisme de décaissement de la caisse d’avance ?
NON cette réunion ne s’est jamais tenue.
