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Publie le: Mardi 27 décembre, 2011

Eclairage Après 48 heures de garde a vue : Quel sort pour le patron des Jeunesses socialistes ?

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Barthélemy Dias est détenu dans les locaux du commissariat central de Dakar depuis samedi dernier. Il est actuellement en garde à vue. Sauf extraordinaire, il devra être déféré au parquet demain mercredi. Parce que la prolongation de son séjour entre les mains des enquêteurs ne pourrait excéder 24 heures, conformément à la loi. C’est celle-ci qui fixe ainsi la durée légale de garde à vue en matière d’infractions de droits communs : délits et crimes. Cette durée n’est renouvelable qu’une seule fois, si l’officier de police judiciaire n’a pas bouclé son enquête.
Toutefois, l’autorisation du procureur de la République est la condition sine qua none d’une prolongation de garde-à-vue. Eclairage d’un juriste sur ce sujet : ‘La garde à vue ne peut en principe dépasser le délai de 48 heures. Mais, exceptionnellement, si l’enquêteur n’arrive pas à boucler son dossier, il peut demander au procureur de la République une prolongation de garde à vue’.Autre fait important à ce stade de la procédure : l’avocat ne peut assister son client que s’il y a une prolongation de garde à vue. Une ‘violation des droits de l’homme’ fort décriée par les militants des droits humains qui veulent la présence de l’avocat dès les premières heures de l’enquête.

En ce qui concerne les ‘infractions à caractère politique’ définies par l’article 80 du Code pénal (atteinte à la sûreté de l’Etat, offense au chef de l’Etat, acte de nature à compromettre la sécurité publique), les délais prévus pour la garde à vue sont doublés. De cette manière, la première phase de la garde à vue est de 96 heures renouvelables qu’une seule fois. Aujourd’hui, l’abrogation de cette disposition est en question. L’on estime que la longue garde à vue est ‘source d’abus de droit’. Et que, à cet effet, le juge a les mains liées et est obligé de décerner un mandat de dépôt.

La fin de la garde à vue du secrétaire général des Jeunesses socialistes est immédiatement suivie de son déferrement au parquet de Dakar ou de sa remise en liberté. S’il est présenté au représentant du ministère public qui a un pouvoir de réquisition de la force publique et bénéficie de tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’Officier de police judiciaire, trois possibilités sont offertes au procureur de la République. Primo, la libération de la personne à la faveur d’un classement sans suite du dossier. Secundo, le placement de l’inculpé sous mandat de dépôt qui devient obligatoire lorsque l’ordre public est menacé ou lorsque les besoins de l’enquête font que la détention de la personne est nécessaire pour la manifestation de la vérité, si les faits relèvent du flagrant délit. Rappeler que le flagrant délit est défini comme une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou si, dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. Toutefois, obligation est faite au maître des poursuites de motiver le mandat de dépôt.

Enfin, le Procureur de la République peut mettre la personne en liberté provisoire, si et seulement si elle dispose de ‘sérieuses garanties de représentation en justice’, pour ne pas se soustraire de l’action publique. Le retour de parquet et la médiation pénale ne sont pas prévus par la loi. Ce sont des notions venues avec la pratique, soutient le spécialiste.

Pape NDIAYE

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