Le 26 Juin 2009, le Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) avait adopté une directive prônant un saut qualitatif dans la gestion des finances publiques, en consacrant le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. Dans cette perspective, les Etats membres de l’Uemoa étaient invités à « appliquer progressivement » les dispositions de la directive à partir du 1er Janvier 2012 et « intégralement » au plus tard le 1er Janvier 2017.
La transposition dans le droit interne de la directive de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) mettant l’accent sur les résultats dans la gestion des finances publiques a été adoptée. L’objectif visé est de « renforcer » l’harmonisation des législations et procédures dans l’espace Uemoa, mais aussi de « hisser le cadre de la gestion des finances publiques des Etats membres à la hauteur des meilleurs standards internationaux ».
La nouvelle loi met l’accent sur la présentation du budget en programmes, la déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal des dépenses jusque-là dévolu au ministre des Finances, l’introduction du principe de sincérité des prévisions budgétaires et l’élaboration d’un document budgétaire et économique pluriannuel.
Parmi les réformes, figurent aussi le classement des tirages et remboursements des emprunts à moyen et long terme en opérations de trésorerie, la mise en cohérence des soldes de lois de finances avec les critères de convergence retenus dans le Pacte de convergence de l’Uemoa. S’y ajoutent aussi le renforcement de l’information du Parlement et de son contrôle sur l’exécution des lois de finances, l’extension des missions de la Cour des comptes et le suivi de l’exécution du budget.
Dans la nouvelle classification des « ressources budgétaires », les prêts et avances, de même que les emprunts à moyen et long termes, seront soustraits des recettes de l’Etat, parce que considérés comme ne provenant pas de « l’économie réelle ».
La prochaine loi consacre également l’interdiction d’encaisser une recette ou de payer une dépense non prévue par la loi de finances, et prévoit aussi la régularisation des décrets pris pour autoriser la liquidation ou l’encaissement de recettes non prévues par une loi de finances initiale. Compte tenu de la règle de la pluri-annualité du budget, le Programme triennal d’investissement public (Pti) voté sous la forme actuelle « va disparaître », a déclaré hier devant les députés le ministre du Budget. Une fois effective, la loi organique 2001 sera abrogée au 1-er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fixée à la même date afin que le projet de loi de finances pour l’année 2017 puisse être préparé et voté sous le régime de la nouvelle loi. La Loi organique de 2001 va toutefois s’appliquer pour l’exécution de la loi de finances votée en 2016 et celle des lois de finances antérieures.
M.MB
lasquotidien.com
