Fixation d’un taux de remboursement dans les biens mal acquis : L’Etat cherche à légaliser le vol

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L’Etat propose aux éventuels coupables d’enrichissement illicite de rembourser au moins 80% de la somme qui leur serait reprochée et se dit prêt à lâcher les 20%. Mais cette médiation pénale, que certains qualifient d’encouragement du vol, n’est pas expressément prévue par la loi sur l’enrichissement illicite.
Le ministre de la Justice avait déclaré que «s’il est prouvé que quelqu’un a pris des deniers publics et qu’il décide de restituer la somme, on pourra faire preuve de clémence et le laisser partir». Et la nouvelle proposition de 80% de la somme en cause entre dans ce cadre. C’est cela la médiation pénale annoncée par un des avocats de l’Etat, Me El hadj Diouf- démenti par le porte-parole du président de la République-, et confirmée par le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly. Mais une telle démarche ne sera pas aussi simple qu’on veuille le faire croire. En effet, si la médiation pénale est prévue par le Code de procédure de pénale (Cpp), elle ne concerne, pour son suivi, que le procureur de la République. Ainsi, l’Article 451 du Cpp dispose : «Si le Tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine. Pour la réparation du préjudice né de l’infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale. Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès verbal constatant l’accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au procureur de la République.» Et l’article 32 du même Code précise : «Le procureur de la Républi­que peut, préalablement à la décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, soumettre l’affaire à la médiation pénale s’il apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur. (…) Il (le procureur) peut procéder lui-même à la médiation pénale ou déléguer tout ou partie de la tâche à un médiateur pénal tenu à une obligation de neutralité et de secret. Le médiateur pénal vérifiera l’accord des parties en litige sur le principe du recours à la médiation pénale, les aidera à trouver une solution acceptée par elles (les parties).» Cependant, souligne le texte, «cette solution ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs (…)». Voilà la morale qui entre par une porte et le droit qui en sort ! Contextualisé, c’est ce que le Secrétaire général du Parti socialiste a dit, hier, à l’émission Grand jury de la Rfm. Si Ousmane Tanor Dieng estime qu’il est «tout à fait possible qu’il puisse y avoir une médiation pénale», il n’en croit pas moins que cette proposition de restituer une partie «pose un problème d’éthique» parce qu’«on peut avoir l’impression qu’on cautionne le détournement de deniers publics».

Impossible médiation pour l’enrichissement illicite ?
La question de l’enrichissement illicite pour laquelle des dignitaires de l’ancien régime défilent à la Section de recherches est gérée par le procureur spécial. Il se trouve que la loi du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite ne prévoit pas expressément cette pédale douce, appelée «médiation pénale». Même si elle offre une possibilité, pour les éventuels coupables d’un tel délit, d’échapper à la prison. L’Article 6, alinéa 3, dispose, pour ce faire, que «le procureur spécial met, ensuite, la personne entendue en demeure, de justifier dans le délai d’un mois de l’origine licite» de sa fortune. Par conséquent, cette médiation pénale ne concernerait que ceux qui sont poursuivis par les juridictions de droit commun, alors que les nouvelles autorités visent, particulièrement, la restitution des biens mal acquis, y compris ceux traqués par la Cour de répression de l’enrichissement illicite.
lequotidien.sn

1 COMMENTAIRE

  1. Voler au Senegal est devenu une activite a haut rendement:20% de retour sur investment avec un apport initial de zero franc et les felicitations du gouvernement Macky. A quoi bon travailler alors.
    c’est triste ce qui se passe au pays.

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