Ismaïla Madior Fall: “«si la levée de l’immunité parlementaire a été demandée à l’Assemblée nationale c’est pour ne pas négliger un détail procédural susceptible de remettre en cause les droits de Khalifa”

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«L’important, ce n’est pas d’épiloguer sur l’immunité parlementaire mais de respecter toutes les formes qui garantissent la tenue d’un procès équitable». C’est en ces termes que le Garde des sceaux et Ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall a réagi ce vendredi, suite à la demande de la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall par le Procureur de la République.

Pour lui, «l’autorisation de juger le maire, Khalifa Sall, dans le cadre d’un procès équitable, est demandée à l’Assemblée nationale parce que la Constitution est claire dans son article 61, si on veut poursuivre un député», soutient Ismaïla Madior qui, passait à Mankeur Ndiaye le témoin de la Présidence du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE).

Poursuivant, le professeur estime que «si la levée de l’immunité parlementaire a été demandée à l’Assemblée nationale c’est pour ne pas négliger un détail procédural susceptible de remettre en cause les droits de Khalifa». Voilà entre autres ce que pense le Ministre de la Justice sénégalaise sur cette affaire au moment où une partie de la classe politique, notamment Thierno Bocoum, ex-responsable des jeunesses de Rewmi, assimile cette saisie à une «mascarade juridico-parlementaire».

De son côté, le patron du Bloc des centristes Gaïndé (BCG), Jean-Paul Dias, n’avait pas été tendre avec le Procureur de la République. Hier jeudi, sur les ondes de Sud Fm dans son édition de 13H, Dias-père lâchait : «la demande du Procureur de la République est un manque de respect, dans la mesure où les autorités étatiques avaient considéré Khalifa Sall comme un député qui n’a pas d’immunité parlementaire».

Par ailleurs, Ismaïla Madior soutient qu’il ne va pas commenter le fond de cette affaire du moment où elle est encore pendante devant la Justice. “C’est à l’Assemblée nationale de donner ou non l’autorisation…”, conclut-il.

Actusen.com

9 Commentaires

  1. Pour vous, l´immunité n´est pas importante car vous n´êtes pas un député en prison illegalement depuis 3 mois, alors que la loi dit non.
    Comment pouvez vous parler de procès équitable qui répondre aux normes, alors que les plus gros voleurs de milliards sont a l´air libre.
    Équité c´est quand tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs.
    Comment mr fall pouvez vous nous expliquez pourquoi le directeur de la poste est libre avec un passif de 80 milliards, l´ex du port avec 20 milliards, le coud, aliou petrole-gaz sall, bigtogo, arselor mital, la surfacturation de 42 milliards des cartes biométriques, awa coundou ndiaye, baila wane, les 22 autres cites de la crei,..
    Comment pouvez vous parler d´équité quand vous courez derrière moins de 2 milliards, en laissant des centaines et des centaines de milliards dans une impunité totale. Ou sont tous les rapports des corps de contrôles qui épinglent des membres du clan présidentiel ?
    Le procès du député maire khalifa ababacar sall est uniquement politique.
    Vous devez éliminer un adversaire coriace pour le président.
    Vous lui aviez refusé son immunité pour sortir en disant qu´il n´en avait pas droit, maintenant, vous faites marche arrière pour dire qu´il faut lever son immunité car il en a droit.
    Vous avez manipulé la justice pour SATISFAIRE LES AMBITIONS POLITIQUES DU PRESIDENT:
    HONTE A VOUS ET A TOUS LES TAILLEURS POLITIQUES DE LA JUSTICE.
    Tot ou tard, ine cha Allah il fera jour…
    Vous menez ce pays avec une gouvernance sombre, tortueuse, indigne et mafieuse.

    • merci bien dit. il doit lire ce commentaire mr le ministre de la justice et se mettre à jour car les « virus » du « macky » courent toujours les rues. il a un sacré boulot et n’a pas le courage de dire le droit … sauver son fauteuil voila tout …c’est un réflexe honteux … de la part de nos gouvernant « LA POLITIQUE ALIMENTAIRE »

  2. Sacré « tailleur juridique, avant la garantie d’un bon procès , il fallait une bonne instruction et non un acharnement indigne d’une justice indépendante

  3. Je me demande où ce type a apris le droit.
    Au lieu de courrir derrière 1.8 milliards de caisse d’avance ou caisse noire d’un député protégé par une immunité selon la constitution que vous-même avez-vous laborieusement pondu, vous feriez mieux de lever le coude de Macky pour libérer les centaines de milliards volés par des gens qui ne sont pas protégés par une immunité. Si vous avez une once de courage, d’honneur, de bon sens, de dignité et de patriotisme, c’est ce qu’il faut faire. Si par contre vous n’avez aucune de ces qualités, il n’y a rien à faire avec vous. Continuez donc à tailler vilainement le tissu social du Sénégal.

  4. Votre réponse , Monsieur le ministre de la justice, est loin d’être convaincante, pour la majorité des sénégalais..

    A priori, le point de droit à débatre et à éclaircir et celui du principe de la séparation des pouvoirs, dans un pays de Droit.

    Le procureur de la république, est -il habilité, sur le plan purement constitutionnel, à adresser au Président de l’Assemblée nationale, une requête écrite de levée d’immunité d’un député???

    La question est posée………..?????????????????

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