Ainsi donc pour Moustapha Diakhate; depute inconditionnel de Macky SALL; son collègue Oumar SARR en prison en ce moment, est depuis deux ans sous le coup d’une levee de son immunité parlementaire; raison de l’indifference de ses collègues sur son sort.
Peut-être une autre raison pour illustrer notre label « d’exception » encore une fois; car si on se référé au règlement intérieur meme de cette assemblée « nationale »; par sa loi 2002-20 du 15 mai 2002 qui réglemente son fonctionnement:
-Article 51: « Aucun depute ne peut être arrête POUR SES OPINIONS…Il est couvert par l’immunité a compter du debut de son mandat….il ne peut être ARRÊTE qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale….sauf en cas de FLAGRANT DÉLIT ou de FUITE… »
-Article 52: » Il est constitue pour CHAQUE DEMANDE DE LEVEE DE L’IMMUNITÉ parlementaire du depute un groupe ad hoc….
Ainsi donc un depute qu’on arrête chez lui vers 4 heures du matin est pris « en FLAGRANT DÉLIT et est en FUITE???
Le droit lui meme définit ainsi « le flagrant délit » : « …lorsqu’une personne est prise SUR le fait; au moment de son infraction, ou IMMÉDIATEMENT après EN POSSESSION D’INDICES démontrant sa participation a l’infraction. ».
Ainsi donc notre assemblée a déjà fini son jugement sur le cas Oumar SARR; pour se convaincre qu’il a bien d’abord commis une « infraction », et qu’il fuyait aussi?
La justification des excès de l’exécutif et les graves faiblesses du Judiciaire…
Quand nos deputes cesseront-ils donc…?
« Un despote a toujours quelques bons moments; une assemblée de despotes n’en a jamais. » ; VOLTAIRE.
Almamy Abdoul Demba Tall
Vous nous soulez avec voltaire montesquieux napoleon bonaparte ou victor hugo c est qu en afrique et plus particulierement au senegal qu on invite ces genres de citation dans les discours ici en france ou en europe les politiques tablent sur du réel et contemporain….senegal khamougnou kou togn kou fayou lagn kham téeyeu dafa bakh si domou adama
La Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.
Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission ad hoc, créée par la résolution n°01/2013 de l’Assemblée nationale, s’est réunie en plusieurs séances sous la présidence de notre collègue Moustapha DIAKHATE, président de ladite Commission, à l’effet de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM, formulée par Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), sous couvert de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les travaux se sont déroulés conformément au calendrier élaboré par la Conférence des Présidents.
Le lundi 07 janvier 2013, la Commission ad hoc a adopté le calendrier des rencontres avec les collègues concernés, et leur a adressé des convocations individuelles qui ont toutes été déchargées. Ce calendrier s’établit ainsi qu’il suit:
Mardi 08 janvier 2013:
· 12 heures, le collègue Oumar SARR N°1 ;
· 14 heures, le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ;
· 16 heures, le collègue Abdoulaye BALDE ;
Mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures : délibération et adoption du rapport.
Le mardi 8 janvier 2013, les 11 membres de la commission se sont réunis à 11 heures 30, en vue de la première audition. A 13 heures, ils ont fait le constat que le collègue Oumar SARR N°1 ne s’est pas présenté.
A 14 heures, le Président de la Commission a informé les membres qu’il a reçu une lettre de démission du collègue Modou DIAGNE comme membre de la Commission ad hoc après avoir effectivement pris part à la première séance d’audition. La Commission en a pris acte.
La Commission a ensuite constaté que le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ne s’est pas présenté, une heure après celle indiquée pour le démarrage de son audition.
A 17 heures, le même constat d’absence a été fait, selon les mêmes procédures, pour le collègue Abdoulaye BALDE.
Le mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures, la Commission a délibéré sur les demandes de Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
En ce qui concerne les collègues Oumar SARR N°1 et Abdoulaye BALDE, la demande a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle les honorables députés Oumar SARR, et Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale, suivant lettres n°s 0002 et 0003 en date des 08 et 15 octobre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Cette enquête a démarré depuis lors. Mais les enquêteurs éprouvent d’énormes difficultés pour auditionner les mis en cause en raison de leur qualité de députés et de l’ouverture de la présente session parlementaire.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre auguste Assemblée, je vous prie de bien vouloir faire procéder à la levée de l’immunité parlementaire de ces honorables députés afin de permettre à l’enquête en cours de se dérouler normalement. »
S’agissant du collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM, la demande du Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle l’honorable député El Hadji Ousmane Alioune NGOM aurait profité de ses fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Directeur de la Police Judiciaire, suivant lettre n° 00011 en date du 27 décembre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Pour permettre aux enquêteurs d’effectuer convenablement leur travail, je vous prie, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre Institution, de bien vouloir faire procéder à la levée de son immunité parlementaire. »
Honorables collègues, la Commission ad hoc que vous avez installée ici le lundi 07 janvier 2013, en application de l’article 52 de la loi organique qui détermine les règles et procédures de fonctionnement de l’Assemblée nationale, a accompli sa mission.
Elle a élu son bureau, a programmé les rencontres et a dûment convoqué les trois collègues concernés.
Elle a constaté que ces collègues n’ont pas répondu à la convocation.
Soucieuse de faciliter la manifestation de la vérité, et afin de permettre à la justice de faire son travail, la Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.