Karim Wade contre État du Sénégal : La Cour suprême donne raison à Karim Wade (avocats)

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Le pourvoi en cassation des avocats de Karim Wade devant la Cour suprême a été jugé recevable. En effet, selon les conseils de l’ancien ministre, aujourd’hui 6 février 2014, la Cour suprême a fait droit à leur demande de déférer l’inconstitutionnalité de la loi portant création de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei) devant le Conseil constitutionnel.

Les conseils de Karim Wade estiment en effet que leur client ne pouvait être poursuivi par une juridiction d’exception, mais devait être traduit, le cas échéant, devant la Haute Cour de Justice, en sa qualité d’ancien ministre.

Pour rappel, les avocats de Karim Wade avaient estimé que l’article 13 de la loi sur la Crei, selon lequel les décisions de la commission d’instruction de cette cour ne sont susceptibles d’aucun recours, était contraire aux conventions internationales auxquelles le Senegal a adhéré. La Cour suprême leur aurait donné sur ce point. Le sort de Karim Wade reste désormais suspendu à la décision des cinq sages du Conseil constitutionnel qui statueront prochainement sur la constitutionnalité de la loi portant création de la Crei…

actunet.sn

4 Commentaires

  1. Encore un camouflet porté contre MIMI TOURE ancien ministre de la Justice qui soutenant mordicus être dans ses droit en poursuivant Karim par cette voie ! Le Procureur N’DAW et sa CREI vont certainement rendre le tablier dans la mesure où toute leur mission était axée sur les anciens ministres Libéraux : Karim, Madické, Samuel, Ousmane N’gom, Awa N’diaye, N’dèye Khady Diop, Farba Senghor, Baldé.

  2. Mais non il n’ya aucune victoire de ce type.
    La questionb est complexe et je suis sur que ceux qui défendent karim wade n’ont pas les moyens de comprendre, d’ailleurs ils ne sont pas les seuls puisque l’état du sénégal lui même semble tergiverser et hésiter.
    Deux choses qu’il faut comprendre:
    D’abord karim pouvait être jugé devant la haute cour, comme son père d’ailleurs puisque l’un et l’autre a commis des actes de trahison et de délit liés à leurs fonction.
    Ensuite, karim peut bien être jugé devant une juridiction de droit commun pour la simple raison que les actes pour lesquels il est en prison sont ce que l’on appelle des actes détachables de ses fonctions de ministre.
    C’est une théorie connue et pratiquée partout, quand vous commettez une infraction qui n’a rien à voir avec vos fonctions, les éléments de repression sont appréciés devant une juridiction de droit commun.
    Sauf si vous m’expliquez que detourner l’argent public faisant partie des missions du ministre karim, dans ce cas c’est la seule cour de justice qui est compétente, mais vous admettrez avec moi que voler ne faut pas partie des ministres d’un gouvernement même pour celui aussi corrompu que celui d’ablaye wade

    • Prof
      les defendeurs de ce type sont affliges par la wadolatrie, une condition qui affecte les synapses d’un individu le rendant inapte a la comprehension et trop susceptible a la partisanerie et a la crétinerie. C’est pourquoi ils font souvent l’apologie de la Crapulerie sans sourciller.
      Merci pour celle belle explication que les wadd-feddayin ne manqueront pas de rater.

      Cato

  3. mon cher l’afflige c’est bien toi qui frise le ridicule victime de la repitition a outrance.Cato t’es ni imporatnt ni intelligent pour faire la difference.Tu ne saurais n’ont plus nous indiquer l’axe de notre combat politique un nain de ta trempe ne saurait apprecier la wadolatrie victime de cecite intellectuelle Yabi gnou

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