XALIMA NEWS – Karim Wade va devoir prendre son mal en patience avant que la Cour Suprême ne se prononce sur l’arrêt de la Crei le condamnant à six ans de prison et 138 milliards F Cfa d’amende. En effet la loi organique sur la Cour Suprême, en ses articles 66, 67 et 68, définit les termes de ce pourvoi. Ainsi l’article 66 dispose : « Lorsque le demandeur est détenu, le ministère public transmet, dans le mois qui suit la déclaration, au procureur général près la Cour suprême, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles ont été déposées». Si le plaignant n’est pas détenu, cette transmission aura lieu au plus tard dans les soixante jours. Dans l’article 67, il est dit : «Les condamnés peuvent aussi transmettre directement au greffe de la Cour suprême, soit la requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l’arrêt ou du jugement que de la demande en cassation. Ils sont pour cela, dispensés du ministère d’avocat». En clair, après les six jours fixés au demandeur pour notifier son pourvoi au greffier, et après que ce dernier a transmis dans les délais le pourvoi à la haute juridiction, il incombe au détenu de faire parvenir à la Cour suprême, dans un délai d’un mois, un mémoire dans lequel il répertorie tous les griefs qu’il formule contre l’arrêt. Quant à l’Art. 68, il dispose : «La Cour suprême, en toutes affaires pénales, peut statuer sur le recours en cassation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent chapitre». Toutefois, le rapporteur de la Cour suprême, en vertu du règlement intérieur de la Cour, dispose d’au plus tard 45 jours pour commettre son rapport et le transmettre à la juridiction qui est tenue dans les 45 jours de statuer.
L’As
