La Cour Suprême Gambienne, la meilleure voie de sortie de crise: Par Adama Ndao, Juriste

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La Cour Suprême Gambienne, la meilleure voie de sortie de crise: quand la sécurité juridique et judiciaire de nos pays est mise en jeu

Par Adama Ndao, Juriste, Washington

Tout comme l’Art.35 de la Constitution Sénégalaise , l’Art. 49 de la Constitution Gambienne a aménagé la possibilité pour tout candidat à l’élection présidentielle d’en contester les résultats devant la Cour Suprême Gambienne dans les dix jours (soixante douze heures pour le Sénégal) suivant la date de proclamation des résultats provisoires par la Commission Electorale (ce qui intervient généralement dans les heures suivant la clôture des urnes, juste après la conclusion des décomptes ).

Etant entendu que ni la déclaration radiotélévisée du candidat Jammeh au 2 Décembre 2016 concédant la victoire à Barrow ni encore celle du 9 Décembre 2016 rétractant cette concession, n’ont aucun effet juridique ou modificateur sur les résultats déclarés par la Commission Electorale Gambienne (car un Président de la République n’a aucune autorité légale ni pour annoncer ni encore pour annuler les résultats de l’élection Présidentielle en Gambie), il demeure cependant qu’en introduisant une requête devant la Cour Suprême dans le délai de dix jours suivant l’annonce des résultats, aux fins d’annulation de ces résultats, conformément à l’article 49 de la Constitution, le candidat Jammeh s’est cette fois-ci effectivement conformé à la procédure légale et judiciaire aménagée par la Constitution Gambienne.

Dès lors, il appartient à la Justice, en l’occurrence la Cour Suprême de la République Gambienne, et non aux Chefs d’Etat de la CEDEAO ou quelque autre entité que ce soit, de trancher la question; même si la Cour est alors composée de Juges étrangers. Encore faut il rappeler que le système judicaire Gambien permet d’employer des Juges étrangers contractuels (Contract Judges) coptés généralement dans le cadre de la coopération avec d’autres Etats anglophones, notamment de la Commonwealth. La CEDEAO pourrait justement aider à fournir le collège de cinq juges minimum requis par la Constitution Gambienne mais aussi à accélérer la procédure judiciaire.

La Cour Suprême rendra alors une décision qui pourra totalement ou partiellement rejeter ou accèder à la demande du candidat qui conteste les résultats, dans ce cas-ci Mr. Jammeh. Le cas de figure se serait posé pour le candidat Barrow ce serait également la même règle de procédure que s’appliquerait. Et la décision de la Cour devra alors être respectée et appliquée par toutes les parties. C’est cela la loi en vigueur en Gambie.

Il appartient maintenant aux magistrats de la République de siéger sur la demande du Sieur Jammeh et de rendre une décision avant le 19 janvier 2017. Pour ce faire il doit évidemment leur être aménagé les conditions nécessaires à une délibération en toute liberté et en toute indépendance. La CEDEAO et la Communauté Internationale pourraient être d’un immense apport dans ce volet en aidant à sélectionner des magistrats qui ne seront à la cause ni d’un candidat ni d’un autre.

Une telle session de la Cour Suprême Gambienne est d’autant plus importante à notre avis qu’elle demeure la meilleure solution de sortie de crise. Et d’ailleurs la seule solution légale de sortie de crise. Si la Cour ne siège pas et que Barrow est installé comment est ce que l’on pourra juridiquement justifier cela. Quel antécédent aura-t-on introduit dans nos systèmes juridiques et dans l’héritage que nous léguons aux générations futures? Et il n’y a aucun doute dans ce cas que la Cour de Justice de la CEDEAO pourrait sanctionner une telle installation si le candidat Jammeh et son camps ainsi que ses électeurs y justifient d’une violation de leurs droits politiques contenus dans la Charte de l’OUA . La CEDEAO politique devrait avoir présent à l’esprit l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 13 Juillet 2015 (Décision No. ECW/CCJ/JUG/16/15) sanctionnant de manière presque humiliante le Burkina Faso pour violation du droit “..de vote” et du droit “de participation des citoyens aux élections” pour avoir écarté par modification du code électoral un candidat de l’opposition.

Par conséquent la voie judiciaire de la Cour Suprême Gambienne est a notre avis la seule voie qui mérite et doit attirer urgemment l’attention et les efforts de la CEDEAO et de la Communauté Internationale. A notre avis la CEDEAO a parfois agi en marge de toute légalité sur cette question Gambienne. Certaines de ses actions ne se justifieraient que si le candidat Jammeh n’avait pas remis les choses entre les mains de la Justice. Car jusqu’à présent le processus électoral gambien n’est pas encore terminé. Le recours en justice pour contester les résultats en est une composante et un recours a été dûment introduit. Or la Cour n’a pas encore rendu son verdict. Et elle pourrait bel et bien annuler partiellement ou totalement les résultats de cette élection. Donc sur le plan strictement légal Barrow n’est pas encore victorieux.

Dès lors, il est à notre avis extrêmement urgent que sous l’impulsion du Sénégal, la première nation (étrangère?) concernée, la CEDEAO, de concert avec les camps des deux candidats Jammeh et Barrow, s’attèle activement à aider à installer et faire effectivement opérer une Cour Supreme Gambienne libérée de toute pression, qui siège immédiatement sur les demandes devant elle. Et que toutes les parties acceptent la décision de la Cour. Car c’est cela la loi Gambienne et c’est cela la loi universelle de la démocratie.

Aussi il y va de la sécurité juridique et judiciaire dans nos Etats. Parfois la loi et la justice prennent une direction qui ne nous réjouit guère mais les exigences de la Républicanité (pour ainsi dire) nous enjoignent de nous y plier. Une telle attitude non seulement sert la stabilité institutionnelle mais également la prédictibilité juridique et judiciaire dans un pays, gages de paix et de coopération économique durables. Ainsi seulement pourront alors survivre nos démocraties et véritablement toute démocratie en fait. La CEDEAO ne servira cette cause que si elle se démarque des coups de force qu’elle a annoncés jusqu’ici y compris l’option militaire et de respecter et privilégier la voie légale et judiciaire dont elle s’est parfois démarquée sans autorité.

A la mesure de la gravité de la situation en Gambie, nous sommes d’opinion que toute personne éprise de la paix et de la sécurité des peuples Sénégalais et Gambiens devrait aujourd’hui se libérer de toute emprise émotionnelle ou de tout sentiment de désapprobation ou de dédain de Jammeh (quelque légitime que ce puisse être du reste) et travailler à respecter et faire respecter la règle de Droit pour désamorcer une crise dont les conséquences sont imprédictibles.

A premier chef c’est le Sénégal et les Sénégalais, qui devraient prendre le leadership agressif requis par cet effort de désamorcement. Au moins pour l’évidente raison que la Gambie est territorialement inséré dans le Sénégal mais aussi et surtout que nos deux peuples sont un. Toute instabilité dans l’un affectera inéluctablement l’autre. Et nous n’avons pas le droit de ne pas faire tout ce qui est possible pour éviter tout fitnah, toute tragédie en Gambie, à quelque échelle que ce soit. Pensons à ce qui se passe dans le monde aujourd’hui et pesons bien nos options. Familles disloquées, enfants, femmes et personnes âgées mais aussi jeunes filles et jeunes gens en détresse. Tout doit être fait pour éviter de soumettre tout Gambien ou tout Sénégalais à la tragédie des mouvements forcés de populations

Maintenant, si la Cour Suprême rend une décision défavorable au candidat Jammeh et que celui-ci refuse d’accepter cette décision de justice, hé bien il serait dans ce cas dans l’illégalité et toute action forcée de la Communauté Internationale contre lui serait alors légale et justifiée pour rétablir l’ordre légal et institutionnel.

Mais véritablement toute tragédie humaine doit y être évitée à tout prix.

Pour le moment, l’installation et la session de la Cour Suprême Gambienne, avant le 19 Janvier 2017, en toute liberté et indépendance sur le demande en contestation des résultats électoraux déposée par le candidat Jammeh doit, à notre avis, impérativement demeurer la priorité des priorités pour la CEDEAO et la Communauté Internationale.

L’émotion n’est jamais bonne conseillère, encore moins bonne conseillère juridique. La paix et la stabilité en Sénégambie valent que l’on respecte la loi et les procédures judiciaires Gambiennes.

Adama Ndao, Juriste, Washington

6 Commentaires

  1. Pas seulement la meilleure, mais la seule légitime. Toute autre solution utilisée le serait pas la force féroce et illégale ou par l’abêtissement médiatique de la répétition médiatique de mensonges (ce qui est de la même veine que la force illégale et aveugle).
    Rappel.
    On dirait que plus les choses avancent, plus la presse des 100 des va t en guerre de Macky patauge dans ses mensonges. Elle nous avait fait croire que la CEDEAO ou l’UA, ou quoi encore, devait commencer à bombarder la Gambie à une date donnée. Puis elle nous a chanté des exiles, en Guinée, Nigeria, Maroc. Elle nous a abreuvé de phrases de tels généraux, de tel contrée de l’Afrique, qui auraient dit: « Jammeh gare à toi, tes jours sont comptés ». Et puis, on nous a abreuvé d’un Barrow qui n’aimerait pas que Yaya s’exile, lui qui le menaçait de CPI. La vérité est que l’affaire ne devait pas être une affaire de bomber le torse, comme les légionnaires en ont habitué leurs fanatisés et leurs presses. C’est beaucoup trop subtile pour qu’on se permette de crier trop tôt sur les toits.
    Il faut terminer le processus électoral en Gambie. Ouattara avait été installé par l’ONU au milieu d’un processus électoral qui n’était pas terminé. Il ne faut pas que de pareilles bêtises deviennent une règle en Afrique. une institution inter étatique, qui veut avoir du crédit, devait être regardante sur ces choses là. On ne peut violer les règles d’une république, pour vouloir y installer un président qui se voudrait légitime. Ces choses qu’on néglige pour ne pas les prendre en compte ressurgiront dans le temps. Il y a longtemps que ces présidents africains devraient comprendre que la couverture médiatique ne peut pas tout effacer, toujours dans le temps.

  2. Je suis d’accord avec l’analyse sur un point: on ne peut pas reprocher à Yaya Jammeh de faire comme les autresChefs d’états africains qui évoquent toujours la justice.
    La majorité des pays africains disposent de conseils constitutionnels pour valider des fraudes électorales et de cours suprêmes moribonds. Yaya Jammeh qui n’est pas né de la dernière pluie applique le même principe. Il forme un recours pour torpiller le résultat qui lui est défavorable. Ali bongo et Macky Sall ont fait pareil. L’un pour les élections au Gabon, l’autre lors des élections locales à Saint Louis en 2014.
    Conseils Constitutionnels et cours suprêmes sont des instances de validation des fraudes électorales en Afrique. Demain, le donneur de leçon Macky lorsqu’il perdra leslections devra accepter et ne pas évoquer le conseil constitutionnel . Il n’est pas certain car il n’est pas démocrate. Loin s’en faut.
    Nous lui rappellerons tout ce qu’il a dit sur Jammeh.

  3. Merci boy Mr Ndao,
    Venons-en à la Jurisprudence en Gambie !!
    Que nous apprennent les arrêtés qui ont été rendus en Gambie lors de la saisine de cette Cour Suprême dans le passé sous Jammeh Diémé ? Celui -ci prêtait quand même serment, malgré les recours de l’opposition.
    Jammeh est arrivé par un coup de force . Cette fois, malgré ses fraudes, il a été battu dans une élection à un tour, par un opposant alors que les autres ont été embastillés.
    Malgré l’independance de la justice, il avait quasi dissous la  » Suprême Court  » pour qu’il n ait pas de possibilité saisine avec les conflits abusifs qu’il engage régulièrement pour éliminer ses opposants .
    Selon Ndao,  » ce n’est aux Chefs d’Etat de la CEDEAO ou quelque autre entité que ce soit, de trancher la question; » mais la CEDEAO peut fournir des juges et accèlérer le calendrier judiciaire.
    Oui, bien sûr si Yaya Diémé Bodiang n’entrave pas la célérité requise que vous jugez utile .
    Laissons Barrow prêter serment puisque c’est de la faute du président sortant que le Cour n’était pas fonctionnelle. Les juges Nigérians et Sierra – Leonais plus juristes  » se sont self -récusés.

    Les l’alternances sont une forme de respiration salutaire de la DEMOCRATIE , faute de mieux en Afrique .
    Pour le moment, la  » Cedeao politique  » est dans son rôle quoique perfectible de proposer à Barrow de s’exiler pour quelques jours. Son retour n’en sera que plus triomphale.
    Cela permet aussi de servir aux ennemis de la démocratie un avant-goût , car  » à un chien enragé il faut servir un fouet imprévu prélude d’ une force plus coercitive. »

    Pour la Gambie, le Sénégal , état qui a des intérêts, n’a pas le droit ne pas être pro actif. la question du pont de Farafégné où BOdiang Diémé Yaya est des 25 exemples qui peuvent étayer notre analyse .

    Vive l’Afrique

  4. Des rappels, pas pour des fanatisés à l’esprit obtus, mais pour ceux qui s’interrogent en toute intelligence. Rappels parce que comme toujours, un travail de presse pour le contrôle de l’opinion et pour le combat contre la compréhension, a réussi à fixer une fausse façon de voir ce qui s’est passé sous nos yeux.
    1/ La France envoie ses rebelles et ses djihadistes au Mali pour surprendre et tuer beaucoup de soldats maliens. La base de cette affirmation est d’abords l’aveu de Hama Ag Mahmoud, rebelle, qui a dit que c’est la France qui leur a demandé de prendre les armes pour leur indépendance et qui leur a imposé des djihadistes pour combattre avec eux. Et l’aveu de Manuel Valls que la France est allée au Mali pour l’uranium. (Vous me réclamez les preuves et je vous les fournis).
    2/ Le capitaine Sanogo dépose Toumani Touré, l’accusant de mollesse. Il tente d’armer l’armée malienne pour faire face aux djihadistes et indépendantistes levés par la France. Les armes sont bloquées aux ports de Dakar et Conakry. Raison officielle de la CEDEAO: pour ne pas permettre aux putschistes du Mali de s’arroger d’une victoire contre les rebelles pour renforcer leur pouvoir non démocratique au Mali. Quelle fut la solution de la CEDEAO qui avait bloqué les armes de l’armée malienne ? Obtenir une transition où un autre aurait été désigné comme président (Traoré), en obtenant la démission de Toumani. Et parallèlement, composer une force ouest africaine pour aller combattre les djihadistes à la place de l’armée malienne dont on avait refusé le droit de s’armer sous Sanogo.
    3/ La CEDEAO mit plus de 5 mois à parler de forces de la CEDEAO sans arriver à la composer et à mettre les moyens nécessaires. Pendant ce temps la France voyait d’un mauvais œil que la CEDEAO intervienne au Mali, et ainsi, lui couper l’herbe sous les pieds, alors qu’elle avait tout planifié pour mettre la main sur l’uranium du Mali.
    4/ Le conseil de sécurité de l’ONU pond une résolution qui fixe à la CEDEAO un ultimatum de 45 jours pour proposer un plan d’intervention applicable au Mali (????).
    5/ La France arrive à obtenir de son pion de la transition au Mali de demander son intervention (aide). Elle n’attendit pas une résolution de l’ONU et débarqua au Mali pour dire merci à ses djihadistes du beau travail réalisé pour lui permettre de venir.
    Résumons.
    Double blocage: de l’armée malienne, par la privation d’armes, et des forces de la CEDEAO; par un ultimatum de l’ONU (alors que la CEDEAO attendait une résolution de l’ONU lui donnant carte blanche), pour que la France puisse venir faire une promenade de santé.
    Les fanatisés, aux cerveaux lobotomisés, aiment répéter que la CEDEAO, ou l’Afrique tout court, n’a pas de moyens, et ils en justifient que la France doit intervenir, occultant exprès le fait que c’est la France qui cause les raisons de son interventions. Mais la vérité que ces fanatisés refusent de voir, c’est que la France elle même est incapable d’une intervention en Afrique sans les moyens de la Chine, de la Russie, ou des USA. Parce qu’il n’y a que trois pays au monde qui possèdent des avions gros porteurs capables de déplacer toute une armée avec tous ses moyens. La France ne se déplace, pour ses interventions en Afrique, qu’en louant les moyens de la Chine, Russie ou USA. Sans cela, elle serait incapable d’intervenir en Afrique.
    Pourquoi tous ces rappels ? Pour dire aux va-t-en-guerre que s’ils ont de la mémoire et de l’intelligence, s’ils comprennent tant soit peu l’histoire récente de l’Afrique (pas celle officielle, dans les médias prostitués, mais celle réelle), ils doivent avoir mille raisons de préférer toute solution pour des crises en Afrique que celle de la guerre. Parce que seuls les ignorants ou les ennemis de l’Afrique ont toujours à la bouche les expressions de « tuer Untel africain parce qu’il a fait ceci ou cela ».
    L’Afrique n’a aucun intérêt dans les solutions militaires, seuls les ennemis de l’Afrique y ont intérêt, seuls leurs pions parmi nous défendent cette option.

  5. Merci Mr. Huchard ,
    Les gens aiment la polemique c’est tout .
    1 personne n’a dit que jammeh n’a pas le doit de contester les resultats devant la cour supreme .
    2- en 2006 le candidat malheureux ousainou darboe avait contester les resulats ,et la cour supreme ne pouvait pas sieger avant le 3 mai , n’empeche que yahya avait prete serment et 6 mois apres le candidat perdant est deboute et yahya de continuer son mandat .
    3- 2011 , le meme candidat malheureux de 2006 perd encore et conteste les resultats tjrs a la cour supreme meme reponse pas de session avant le mois de mais , le 15 mai encore darboe est deboute et pourtant avec le recours cela n’avait pas empeche jammeh de preter serment .

    Alors dites moi en toute honnetete intelectuelle pourquoi Barrow ne doit pas preter serment et de commencer son mandat en attendant la descision finale de la cour en mai 2017 ?

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