Xalima-News-Sur le plateau de la TFM, Me Amadou Aly Kane, en se basant sur le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003, affirme que ce n’est pas à Khalifa Sall de justifier l’utilisation des fonds d’avance. Xalima a parcouru ce décret et celui du n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, et arrive à la même conclusion que l’avocat.

C’est quoi le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003?
Ironie du sort, ce décret signé le 13 mars 2003 par le président Abdoulaye Wade , porte aussi la signature de Macky Sall , Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Energie
et de l’Hydraulique et Premier Ministre par intérim (il avait remplacé Idrissa Seck, empêché).

Le décret N° 2003-101 du 13 mars 2003 porte sur le REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE fixe les règles relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat. Les collectivités locales (dont fait partie la Mairie de Dakar: NDLR), les établissements publics nationaux ou locaux ainsi que les services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique sont également soumis aux présentes dispositions sous réserve de règles particulières les régissant.

Que dit ce décret ?
Dans son article 24, est stipulé: “Les comptables publics en deniers et valeurs sont seuls habilités à assurer” :
– le visa, la prise en charge et le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des
ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur
propre initiative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
– la garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l’Etat
ou aux organismes publics ;
–  le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ;
la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de
comptabilité ;

la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
Et l’article de conclure :
Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leur gestion dans les conditions et modalités prévues par le règlement concernant les comptables publics”.
Donc, jusque-là, ce n’est pas à l’ordinateur (qui est Khalifa Sall dans le cas de la mairie de Dakar) de justifier l’utilisation de cet argent. Et il n’est pas responsable de la caisse d’avance comme le stipule l’article 24.

Le décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat qui concerne directement les fonds d’avance de la mairie de Dakar est plus saisissant. Dans son article 13,est stipulé : ” Les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle”.
Il est important de souligner , en référence de l’article 3 dudit décret: “Le régisseur est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée”.
Donc en inculpant Khalifa Sall, le juge d’instruction, Samba Sall, viole ces deux décrets. En France, il sera placé sous le statut de “témoin assisté”.
Un témoin assisté est mis en cause sans être mis en examen et les charges sont moins lourdes.
Voici le lien des deux décrets
jo.gouv.sn/spip.php?article1224
jo.gouv.sn/spip.php?article896
Avec source journal officiel du Sénégal

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15 Commentaires

  1. TOUT CA NE TIENT PAS ALLER CONTROLLER LE SIT ACTUSEN POUR EN SAVOIR BEAUCOUP JUSTE ,AVEC CES DROITS D’HOMISTES LE SERA UNE REPUBLIQUE BANANIERE .
    LES DROITS D’HOMISTES SE SONT FACHES CONTRE MACKY SALL PARCEQU’IL N’A VOULU LEGALISER L’HOMOSEXUALITE .

  2. Vous osez encore parler de justice et de textes juridiques? Xana vous etes fous? Dans quel pays au monde a ton vu un magistrat demisionner pour denoncer lesclavage des magistrats? Nest pas au Senegal seulement? Ce fichu Senegal de maquis sale?

  3. Exclusivité Actusen.com) Fausse facture du Gie Keur Tabbar, faux procès-verbal de réception et mandat de payement signés de sa main : Au-delà des aveux de Mbaye Touré & Cie, voici les preuves matérielles qui enfoncent Khalifa Sall
    Par
    Actusen

    mars 11, 2017

    Actusen, qui n’est ni pro-Pouvoir ni pro-Opposition, pour ne pas dire pro-Khalifa Ababacar Sall, ose être formel : avec cette histoire de la Caisse d’avance, le Maire de la Ville de Dakar risque d’être fait comme une antilope aux prises avec un guépard, qui s’est allégrement jetée dans la gueule du fauve.
    Parallèlement aux aveux de ses complices qui lui tiennent compagnie à la prison de Rebeuss, Khalifa Sall a apposé sa signature sur une foule de documents manifestement faux que nous publions en fac-similé et sur lesquels il est question de Caisse d’avance dont l’utilisation est à justifier, et non de Fonds Politiques. Révélations explosives !
    L’aveu est la reine des preuves, dit-on. Aussi, à la lecture des confessions faites aux enquêteurs de l’Inspection générale d’Etat (Ige), puis de la Division des investigations criminelles (Dic) de la Police, par de proches collaborateurs du Maire de Dakar, les détracteurs de ce derniers et tous ceux qui sont convaincus que Khalifa Sall a des choses à se reprocher avec l’utilisation de la fameuse Caisse d’avance de l’institution qu’il dirige, ont fait sien cet adage.
    Et aujourd’hui, eu égard aux documents qui sont en notre possession et que nous publions en fac-similé, nous pouvons affirmer qu’aux aveux viennent s’ajouter des écrits qui enfoncent le Maire de la Ville de Dakar. Comme pour dire : «Verba volant, scripta manent» (Les paroles s’envolent, les écrits restent).
    Des preuves matérielles qui fondent à affirmer ce qui suit :
    D’abord, en dépit de toutes les dénégations, Khalifa Ababacar Sall savait bel et bien qu’il utilisait non pas des «Fonds Politiques» insusceptibles de contrôle sous tous les cieux, mais bien une Caisse d’avance d’un montant de trente (30) millions de francs Cfa créée par un Arrêté daté du 31 janvier 2003 et dont l’Article 5 stipule de manière claire, nette et précise, pour faire le départ d’avec des «Fonds Politiques» : «Le Gérant de cette Caisse d’avance, qui sera nommé par décision du Maire de la Ville de Dakar, devra justifier des avances qui lui seront consenties dans les délais et formes réglementaires» ;
    Ensuite, il est mentionné de manière claire sur ce «Mandat de Payement» (voir fac-similé) émis par Khalifa Ababacar Sall – il porte son cachet et sa signature – que le Percepteur municipal doit payer à Mbaye Touré, Gérant de la Caisse d’avance, un montant de trente (30) millions de francs Cfa, au titre de l’«Alimentation de la Caisse d’avance destinée à la prise en charge de diverses dépenses».
    Enfin, ce montant payé par le Percepteur, une fois utilisé, Khalifa Sall & Cie, en vue d’être réapprovisionnés, mettent sur le bureau du Comptable public deux documents destinés à prouver l’utilisation du précédent encaissement : d’une part, une facture émise par le Gie Keur Tabbar (voir fac similé) dont la Trésorière est la Secrétaire du Directeur administratif et financier (Daf) du Maire de la Ville de Dakar ; d’autre part, un Procès Verbal de Réception est signé par les membres de la Commission de réception, ici, il s’agit de Mbaye Touré (Daf), Ibrahima Yatma Diao (Chef de la Division Financière et Comptable) et Amadou Moctar Diop (magasinier). Et par… Khalifa Ababacar Sall, le Maire. Tous attestent avoir réceptionné les livraisons du Gie Keur Tabbar (voir fac similé).
    Seulement, le faux est au cœur de tout ce qui précède. Tous diront sur Procès verbal à l’Ige et à la Dic, à l’image de Mbaye Touré : «En réalité, le Gie Keur Tabbar n’a jamais fourni de denrées alimentaires…» Le Daf de la Mairie de Ville de Dakar enfoncera le clou en avouant avoir remis le montant de cette Caisse d’avance à Khalifa Ababacar Sall en mains propres.
    Toutes choses qui ont fondé la justice à inculper Khalifa Ababacar Sall & Cie pour «faux en écritures de commerce» du fait des fausses factures du Gie Keur Tabbar, puni par l’article 132 et suivants du Code Pénal ; faux dans un document administratif, car le Procès verbal de réception est un faux punit par l’article 137 du Code Pénal ; détournement de deniers publics, car, pas un grain de mil ou riz n’a été payé et livré, l’argent prenant des voies de contournement ; escroquerie portant sur les deniers publics ; association de malfaiteurs ; blanchissement d’argent qui vise Khalifa Ababacar Sall, Mbaye Touré et X.
    Donc, c’est peut dire que le Maire de la Ville de Dakar et consorts se sont confortablement installés dans de sales draps. Et que tout laisse croire qu’en dépit des attaques et autres procès d’intention contre la justice, les contempteurs de celle-ci risquent de réfléchir par deux fois, avant de ruer dans les brancards de Dame justice, dans la conduite des affaires de ce dossier.
    Gaston MANSALY (Actusen.com)
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    • Actusen (qui n’est ni pro-Pouvoir, ni pro-Opposition) et qui signe “La Rédaction”, pour plus de protection, plonge dans le faux et usage de faux. Le faux se trouve en ceci que Actusen fait de l’amalgame, du story telling, comme disent les anglais. La stratégie consiste, à partir de document, dont Actusen publie les fac-similés, de commencer par une introduction qui oriente le lecteur et l’empêche de voir ce qu’on lui montre comme preuve. C’est l’introduction qui guide le lecteur et le mène à la consommation du faux, comme le souhaitait le journaliste qui, pour mieux le ferrer, avait dit qu’il n’est ni pro-pouvoir, ni pro-opposition. Démêlons l’échafaudage.
      Actusen nous montre un fac-similé d’un décaissement de 30 millions pour caisse d’avance.
      Actusen nous montre un fac-similé de PV de réception, trop douteux (Puisqu’on réceptionne des objet ou un service, et non de l’argent à verser, un PV de réception parle de l’objet ou service reçu et non de l’argent à verser comme le montre le fac-similé).
      Actusen nous montre un fac-similé d’une facture d’un GIE.
      Actusen nous montre (et là c’est très important) le bas d’un document qui a le cachet et la signature de Khalifa Sall. Ici, aucun croyant, ne doit oser dire que cette signature de Khalifa correspond au décaissement de ces 30 millions, ou de d’autres, ou même d’une lettre d’amour accompagnée de 30 millions pour sa belle.
      Maintenant, à partir de ces documents épars, que le journaliste se vante d’avoir fourni, il reste à fabriquer un lien entre eux, pour enfoncer Khalifa Sall, et donner du crédit au mensonges du pouvoir (et notez bien que le journaliste le fait sans être pro pouvoir ou opposition. Les liens, Actusen va sortir des documents pour les chercher dans ce qu’il appelle les aveux des proches de Khalifa? A ceux là Actusen prête d’avoir avoué qu’ils ont fait du faux, qu’ils ont décaissé de l’argent sans cause, qu’ils ont signé des faux pour détourner de l’argent. Trop plat pour être cru de cette façon. Mais donnons au journaliste cette faveur, et continuons. Il y a que même si ces proches de Khalifa ont décaissé de l’argent sans cause, rien que pour détourner, il existe une rubrique dans laquelle ils auraient pu se justifier. Actusen l’admet: ce sont les fonds politiques. Il faut donc que Actusen se débrouille pour que ces 14 millions qu’il montre comme ayant été décaissés ne soient pas liés aux fonds politiques. Il faut les rattacher à la caisse d’avance. Là Actusen fait simplement du coq à l’âne. Il affirme que ces 14 millions ne sont pas des fonds politiques, mais de la caisse d’avance. Comment ? En montrant un fac-similé d’un décaissement de 30 millions de la caisse d’avance, et un fac-similé d’une facture de 14 millions. Et Actusen nous dit que les 14 millions viennent des 30 millions. Cherchez la preuve dans ce que Actusen a publié, vous ne la trouverez pas. Et pourtant c’est une affirmation nécessaire pour pour accuser Khalifa, les journalistes font le saut nécessaire, en espérant que leur introduction a été assez forte pour emballez le lecteur.
      Je maintiens donc, que toutes les accusations faites par le pouvoir de Macky Sall envers l’opposition ne sont que des tissus de mensonges. ET ces mensonges sont véhiculés par des journalistes. La liste des exemples est trop longue, depuis que Macky Sall est arrivé au pouvoir, malheureusement pour le Sénégal.

  4. Maître , tu manipule l’opinion en faveur de Khalifa. La verité est toute autre; car il s’agit de faux et usage de faux pour soutirer 30 millions par mois et ceci est avoués par les colaborateurs de Khalifa qui sont en prison avec lui.
    Il s’agit de vol et non d’assistance et en core moins de caisse politique. Les juges sont trés clairs et justes

  5. quels sont les décrets qui legualisent le vol, les falsifications de factures, et qui protegent les politiciens voleurs et enferment les autres???? ARRETEZ VOS FOUTAISES

    • tu as raison baba ce sont les pires ennemis de khalifa avec des arguments aussi bidons je commence a me demander si kahalifa est si innocent que ca
      en tout cas prudence

  6. C’est justement ce que je ne comprends pas si tout ca est légal pourquoi as t on besoin de fausses factures pour decaisser l’argent

  7. Oui ,le comptable est responsable au premier chef. Mais Khafdougoub est complice dans cette affaire de marché fictif. C’est lui à qui le DAF remettait personnellement le produit illicite tiré de l’infraction de marché fictif. Il connaissait alors l’origine des fonds illicites c’est pourquoi d’ailleurs le juge d’instruction l’a inculpé de blanchiment de capitaux et association de malfaiteurs.

  8. Du moment que Khalifa salle s ‘immisce dans les écritures du comptable en tant qu ordonnateur,il sera considéré comptable de fait selon la loi et peut être traduit devant la chambre de discipline budgétaire et financière de la cour des comptes.

  9. Du moment que Khalifa salle s ‘immisce dans les écritures du comptable en tant qu ordonnateur,il sera considéré comptable de fait selon la loi et peut être traduit devant la chambre de discipline budgétaire et financière de la cour des comptes.

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