Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, dans une décision rendue publique mercredi, pour statuer sur « la conformité » à la Constitution de la Loi instituant le parrainage citoyen aux élections.
Des députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer « contraires » à la Constitution d’une part « certaines dispositions de forme législatives » contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril 2018.
Ce recours tendait d’autre part à faire déclarer « contraires » aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale la résolution portant vote sans débat de cette loi et de l’adoption de l’amendement introduit pour modifier la Constitution.
« Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2019 sous le N°14/2018 », lit-on dans cette décision consultée par l’APS.
La juridiction dit également n’avoir pas « compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle N° 14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté ».
aps.sn
1. Quand il s’agit de statuer sur le renoncement de l’engagement national et international du président de faire 5 ans au lieu de 7 ans, suite à la saisine de ce dernier, le cc se déclare compétent.
2. Quand il s’agit de statuer sur la violation de la loi électorale pour autoriser de voter avec des pièces autres que celles prévues par la loi, suite encore à la saisine du président, le cc se déclare encore compétent.
3. Quand il s’agit de statuer sur la modification anticonstitutionnelle de la constitution du 19 avril 2019, suite à la saisine du peuple, c’est là paradoxalement que les soit disant constitutionalistes du cc se déclarent incompétents!
4. Nous retenons que le cc est toujours compétent de façon incompétente dans des domaines qui ne sont pas les leurs, mais incompétent dans son supposé propre domaine.
comme d’habitude, de toute façon c’est comme si vous confier votre mouton de tabaski à un hyène.
combien de fois on vous a dit que cest justice est pour Macky Sall?
Pas surprenant du tout………..c’est le conseil constitutionnel……….donc des conseillers pour le maitre qui tient la bourse………..tous des imbéciles dans ce pays comme avait dit à juste raison Kilifeu.