• émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration ;
  • Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
  • Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
  • Attention : Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives, produite en original.

Coût

La déclaration d’acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d’un timbre fiscal ordinaire.

Décision de l’administration

Instruction de votre demande

Dès la souscription de votre déclaration, les services préfectoraux qui l’ont reçue procèdent à une enquête.

Ils vous convoquent à un entretien destiné à apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Dans un délai de 6 mois, votre dossier est transmis avec l’avis du préfet au ministère chargé des naturalisations. Ce dernier peut procéder à toute enquête complémentaire.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge de l’immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c’est-à-dire la date de réception de votre dossier par l’autorité administrative.

Une copie de votre déclaration, portant mention de l’enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l’étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d’identité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c’est-à-dire la date de réception de votre dossier par l’autorité administrative.

Refus d’enregistrement

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre en charge de l’immigration refuse l’enregistrement de votre déclaration dans un délai d’un an.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

  • soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
  • soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

Source : service public