[Proces Karim Wade] Exception de nullité: Définition

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Xalima News: Une exception de nullité tend à demander au juge d’annuler des pièces du dossier pour certains ou tout le dossier même pour des violations des droits de la défense, du secret de l’instruction, des vices de procédure et de forme

Depuis hier les avocats les avocats de Karim Wade et de ses prétendus complice cherchent à faire annuler des pièces du dossier pour certains comme des procès-verbaux d’auditions, de perquisition ou encore des ordonnaces de renvois devant la CREI pour certains et d’autres l’annulation purement et simplement de tout le dossier.

Les motifs invoqués sont la violation des droits de la défense, le non respect des délais pour le cas Mbaye Ndiaye, l’enquête menée par la section de recherches de la Gendarmerie qui, selon la défense, n’était pas habilité à le faire, entres autres.

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