Prorogation des mandats territoriaux : un coup d’Etat parlementaire (par Moustapha Diakhaté)

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En adoptant le projet de loi anticonstitutionnelle portant prorogation des mandats territoriaux, l’Assemblée nationale entérine la violation du principe électif au suffrage universel des Assemblées territoriales.

Pour la première depuis l’indépendance, le Sénégal vient de subir une interruption de la vie constitutionnelle des assemblées territoriales avec la désignation, par les députés, des conseils municipaux et départementaux ainsi que les Maires et Présidents de départements.

La classe politique, de tout bord, vient encore une fois de montrer le peu de respect qu’elle accorde au suffrage des Sénégalais.

Avec ce vote du projet de loi anti constitutionnel, en violation du Code électoral en son Article L.266-3 qui dispose que« Dans tous les cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat», il sera difficile aux partis politiques qui ont organisé le putsch législatif de s’opposer à la prorogation de la 13ème législature jusqu’à 2025 et pourquoi pas du mandat présidentiel en cours.

En fait, il s’agit d’une dépossession des électeurs du pouvoir d’élire des Conseillers territoriaux que la constitution confère aux seuls citoyens.

En tout étant de cause, les Conseils départementaux et communaux élus en 2014 dont les mandats expirent, au plus tard le 31 décembre 2019, n’auront plus de légitimité pour agir au nom du Peuple Sénégalais.

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