La Cour de Justice de la Cedeao a rendu ce jour 29 juin 2018 un arrêt dans I’affaire opposant Khalifa Ababacar Sall et 05 autres à la République du Sénégal.
Pour Me Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, ancien bâtonnier, cette décision largement diffusée dans la presse et diversement interprétée, appelle les précisions suivantes de la part de l’État du Sénégal:
1 – La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Monsieur Khalifa Ababacar
SALL pas plus que les faits relatifs à sa condamnation à une peine ferme de cinq (05) ans pour délits de faux et usage de faux en écriture
de commerce, de faux et usage de faux dans les documents administratifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics pour la
somme d’un milliard huit cent trente mille FCFA;
2 – En outre, la Cour de Justice de la CEDEAO a débouté Khalifa Ababacar SALL et les cinq (05) autres requérants de leurs demandes
de cessation des poursuites et de libération immédiate.
3 – En effet, dans leur requête en date du 05 janvier 2018 Monsieur Khalifa Ababacar SALL et les cinq (05) autres requérants ont sollicité
de la Cour notamment :
– Ordonner la cessation immédiate des illégalités et des
«poursuites initiées à I’encontre du requérant»
– «Enjoindre à l’Etat du Sénégal de procéder à la libération
«immédiate de Monsieur Khalifa SALL»
4- En réponse, la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas accédé a ces
demandes et a décidé ce qui suit : «Déboute les requérants du
surplus de leurs prétentions»
5- En conséquence, la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO
rendue le 29 juin 2019, ne concerne pas le fond de l’affaire et ne remet
nullement en cause l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux
décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de
Dakar le 02 février 2018 sur les exceptions et le 30 mars 2018 sur le
fond ainsi que celles prononcées par la Chambre d’Accusation et la
Cour Suprême;
6 – D’ailleurs, la Cour de Justice de la CEDEAO dans sa jurisprudence
constante a toujours admis qu’elle n’est pas une juridiction de
troisième degré a même d’apprécier les décisions rendues par les
juridictions nationales ;
7 – L’Etat du Sénégal est un Etat de droit respectueux des décisions
rendues par les juridictions tant nationales qu’internationales;
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