Recettes sur les actes d’urbanisme : Khalifa Sall sommé d’arrêter la perception des taxes ‘’sans base légale’’

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Le maire de Dakar, Khalifa Sall perçoit des recettes sur les actes de l’Urbanisme. Walfadrji explique que pour ce faire, elle s’est fondée sur l’article 3 du décret n°96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme.

Néanmoins, ce quotidien révèle que la Cour des comptes demande au maire de Dakar, d’arrêter de percevoir ces taxes ‘’sans base légale’’.

Gfm.sn

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