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Publie le: Dimanche 23 juin, 2013

Réforme des institutions au Sénégal: 35 propositions du think tank Ipode

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Suite à la démarche de confier à une commission le travail sur la réforme des institutions dont le rapport sera soumis à l’appréciation du chef de l’état, le Think tank Ipode amène son soutien par rapport à cette initiative et salue surtout le choix porté sur le respectable professeur Amadou Moctar M’Bow, qui sera accompagné dans cette mission par de brillantes personnalités parmi lesquels l’éminent Cheikh Hamidou Kane. Dans cette tribune publiée aujourd’hui dans ‘nom du journal’ les auteurs précisent la plupart des préoccupations citoyennes que la future réforme devrait prendre en charge.

Introduction
La réforme des institutions est un des engagements phares qu’avait pris le candidat Macky Sall aux dernières présidentielles. Pour le respect de cet engagement, un travail a été confié à la Commission Nationale de Réforme des Institutions CNRI afin de proposer au président de la République les différentes réformes à adopter pour une nouvelle constitution. Le Think tank Ipode a mené en son sein une réflexion sur le thème afin de proposer au président de la République et à la commission M´Bow différentes innovations politiques et démocratiques dans le but de réussir au mieux l’adoption de la future constitution dans la cohésion et l’adhésion la plus large. L’objectif principal a été de proposer la consolidation de notre démocratie par un renforcement d’une séparation des pouvoirs exécutif, parlementaire et judiciaire, et celui du contrôle citoyen.
Nous nous sommes contentés de nous focaliser sur les réformes de fond à introduire dans notre constitution pour que nos institutions actuelles fonctionnent en répondant aux aspirations de justice, de séparation effective de pouvoir et d’équilibre entre les trois pouvoirs, exprimées par le peuple et indispensables à la consolidation de notre démocratie. L’approche d’une refonte totale de nos institutions a été écartée car celle-ci aurait dépassé le mandat confié par le président de la République à la CNRI. Pour susciter la plus grande adhésion, une telle réforme doit prendre le temps de la concertation, incluant la société civile, les juristes, les organisations syndicales et naturellement les partis politiques dans l’optique de redéfinir notre vivre ensemble. Ce projet de société issu de cette concertation devra alors être pris en charge dans la prochaine constitution souhaitée par le chef de l’état dans un Sénégal en pleine mutation.
Le Think tank Ipode propose en conséquence que la prochaine réforme des institutions consacre les grands principes suivants:
– Rééquilibrer le fonctionnement des institutions en réduisant les
pouvoirs de l’exécutif face aux pouvoirs judiciaire et législatif.
– Placer le citoyen au cœur de la République.
– Accroître le pouvoir de l’Assemblée Nationale en renforçant son pouvoir de contrôle sur l’exécutif. Ce qui se décline par un rôle accru de l’opposition au sein de l’assemblée nationale.
– Repenser le rôle du citoyen dans sa participation aux décisions politiques, juridiques et sociales de notre société, tout en lui conférant un rôle accru dans la défense de ses droits. Le Cese (Conseil économique social et environnemental) prenant le relais de toutes les actions citoyennes d’envergure.
– Donner plus de liberté et de pouvoir à la justice par une réforme du CSM (Conseil supérieur de la Magistrature). Réforme qui devra consacrer l’indépendance du CSM qui ne devrait plus être présidé par le président de la République.
– Innover dans le rôle du Cese en lui donnant un rôle plus accru et transformer le caractère consultatif de ses avis en avis conforme.
– Poser un nouvel acte de décentralisation et renforcer le fonctionnement et les rôles des assemblées locales. En profiter pour délimiter les compétences régionales et départementales en y mettant un lien hiérarchique.
– Conserver le rôle primordial du président de la république dans notre système parlementaire rationalisé tout en réduisant ses pouvoirs en les rééquilibrant avec ceux du Premier ministre et renforcer son rôle d’arbitre sur les domaines non régaliens. Le président de la République dans notre approche reste quand même la clef de voute de nos institutions.
Parmi les propositions que le Think tank soumet aux citoyens et au Président de la République nous vous dévoilons ici trente cinq propositions majeures:
Exécutif
- Proposition 1: Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et reste responsable devant l’Assemblée nationale.
– Proposition 2: Instaurer la déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale dans les 2 premiers mois après l’entrée en fonction du Premier ministre et après délibération du Conseil des ministres.
– Proposition 3: Instaurer le principe que le Premier ministre et tous les ministres fassent une déclaration de patrimoine sur l’honneur adressée au président de la Cour des comptes.
– Proposition 4 : Les dispositions de la loi de non cumul des mandats devraient être adossées à la charte fondamentale. S’assurer cependant dans la loi qu’un ministre qui cesserait de l’être retrouve son mandat législatif dans un mécanisme automatique pris en compte dans le règlement de l’Assemblée nationale.
– Proposition 5: Instaurer la responsabilité individuelle d’un ministre devant le parlement.
– Proposition 6: Doter au président de la république de deux conseils qui renforceront ses pouvoir de décision :
- Créer un Conseil supérieur de la Défense dirigé par le Président et le Ministre de la Défense.
- Créer un Conseil Supérieur des Affaires étrangères par le Président et le Ministre des Affaires étrangères.
Ces deux organes peuvent être couplés au regard de la convergence des domaines régaliens et stratégiques recouverts par la diplomatie et les questions de sécurité et de souveraineté nationales.
– Proposition 7: Instaurer pour l’exécutif l’obligation d’avoir l’aval de l’Assemblée Nationale au cours d’une séance plénière pour envoyer nos troupes sur des théâtres d’opérations militaires ainsi que pour la prolongation de ces dites campagnes.
– Proposition 8: Introduire l’impossibilité pour le président de la République d’être membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ou de toute association nationale.
– Proposition 9: Permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui sont du domaine de la loi pour l’exécution de son programme en cas d’urgence.
– Proposition 10: Sur le statut pénal du président de la République : le délai de prescription sur les actes délictueux commis avant son mandat devrait être suspendu pendant le temps que dure celui-ci (pendant 5 ou 10 ans).
– Proposition 11: Mettre un chapitre régissant la cohabitation entre le président de la République et le Premier ministre de façon claire et explicite.
Assemblée nationale
– Proposition 12: Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.
– Proposition 13: Transformer le droit de censure en possibilité de défaillance constructive. Les députés ne pourront renverser le premier ministre que s’ils sont capables d’en proposer un autre.
– Proposition 14: Écrire une charte des droits de l’opposition adossée à la constitution. Ainsi accordera-t-on à l’opposition le droit de présider des commissions d’enquête et des commissions permanentes dont le nombre sera revu à la hausse. L’exemple de la France où la commission des finances des deux chambres du parlement et de la cour des comptes sont dirigées par l’opposition nous semble être une bonne inspiration.
– Proposition 15: Renforcer le rôle et les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaire au sein de l’Assemblée nationale.
– Proposition 16: Instaurer des séances hebdomadaires suivies de débats. Elles seront consacrées aux questions au gouvernement et elles donneront la possibilité aux les députés d’interpeller le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d’une requête.
– Proposition 17: Ramener le mandat du président de l’Assemblée Nationale à 5 ans.
– Proposition 18: Instaurer un compte rendu annuel de la politique pénale du Sénégal devant l’Assemblée Nationale sur la base d’un rapport public.
Ce même exercice sera adopté sur les politiques de santé, de l’éducation, de la compétitivité de l’économie et de la bonne gouvernance.
– Proposition 19: Instituer la notion de délit et de crime écologique et faire du Cese l’institution ayant la capacité de saisir la justice.
Justice
– Proposition 20: Réformer le conseil constitutionnel en une cour constitutionnelle avec des attributions larges (l’exemple du Benin nous semble être une bonne inspiration).
La cour constitutionnelle :
– N’aura plus ses membres nommés exclusivement par le président de la République conformément aux engagements pris par le candidat Macky Sall sur le conseil constitutionnel.
– La saisine de la cour constitutionnelle par les citoyen par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité sera renforcée.
– Proposition 21: Réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature
- Renforcer l’autonomie du Parquet en exigeant désormais un avis conforme du CSM sur les nominations proposées par le ministre, et non un simple avis comme c’est le cas aujourd’hui.
- Donner la présidence du CSM à un non-magistrat, avec une équilibre paritaire entre magistrat et non magistrat..
- Renforcer le rôle de la formation plénière à travers l’instauration d’une faculté d’auto-saisine sur les questions de déontologie et d’indépendance.
- Faire du CSM le seul garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. En ce sens, il serait à la fois logique et symbolique de modifier toute référence au président de la République, dont le rôle sera uniquement de veiller au respect de cette indépendance et non d’en être le garant.
Renforcement des droits, du contrôle du citoyen et de la bonne gouvernance
– Proposition 22: Instaurer les lois d’initiatives citoyennes par un droit de pétition permettant à un nombre conséquent d’électeurs dans les ¾ des départements de saisir l’assemblée nationale.
– Proposition 23: Instaurer le référendum d’initiative populaire sur le même principe que la loi d’initiative citoyenne.
Cette proposition doit tendre à désacraliser le référendum comme c’est le cas actuellement et à permettre aux citoyens de s’exprimer sur des questions fondamentales interpellant la nation. Un parrainage d’un nombre de députés minimum pourra être discuté entre les acteurs politiques.
– Proposition 24: Reconnaître l’action de groupe aux citoyens pour permettre aux justiciables d’exercer leurs droits dans les domaines de la consommation, du logement, de l’environnement et de la concurrence.
– Proposition 25: Encadrer et surveiller les fonds politiques et rendre leur contrôle opérationnel par l’assemblée nationale.
– Proposition 26: Rendre obligatoire la cotisation salariale pour tout salarié tant dans le public que le privé pour une plus grande légitimité démocratique des syndicats.
Cette cotisation obligatoire conférera aux travailleurs un droit de vote automatique même sans adhésion de celui-ci à une centrale. Cette proposition tend à favoriser la consolidation de la légitimité des syndicats des travailleurs tout en leur octroyant un financement plus sain.

- Proposition 27: Limiter le nombre de centrales syndicales pour une bonne lisibilité des actions et des acteurs syndicaux.
Nous invitons à un débat national sur le sujet qui devra aboutir à un sommet social dirigé par le président de la république.
– Proposition 28: Donner à toute personne le droit d’être informée, d’accéder et de rectifier les données informatiques le concernant détenues par les services publics ou par les sociétés privées.
– Proposition 29: Renforcer la décentralisation en démocratisant et renforçant le fonctionnement et les rôles des assemblées locales. Réviser et renforcer les compétences de chaque échelon territorial après leur simplification.
– Proposition 30: Responsabiliser les médias en élargissant le droit de réponse au secteur de l’audiovisuel et inciter les professionnels des médias à mettre en place un code de déontologie voté par l’Assemblée Nationale.
– Proposition 31: Mettre en place un conseil supérieur de la communication indépendant qui garantira la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique.
– Proposition 32: Rationaliser les partis politiques en les dotant de financement public, en plus de leur source de financement classique, et renforcer le contrôle sur leur fonctionnement démocratique par un organe étatique indépendant.
– Proposition 33: Donner la possibilité aux candidats indépendants de participer à tout type d’élection. De ce fait, les partis politiques, les organisations de la société civile et tout citoyen pourront concourir à l’expression du suffrage du peuple.
Proposition 34: Élargir et rendre systématique les peines d’inéligibilité pour les fautes de gestion de deniers publics.
Proposition 35: Instaurer la promotion de l’idéal panafricain et de l’intégration africaine dès le collège.
Conclusion et perspectives
Dans le cadre de ce grand débat ouvert par la volonté du chef de l’État, le Think tank Ipode organisera son premier forum sur la réforme institutionnelle le samedi 6 Juillet 2013 à l’Endss. Et à cette occasion, il publiera sa proposition de projet de constitution reprenant la constitution actuelle en l’amendant avec nos propositions.
Dr Mouhamadou El Hady Ba
Dr Moda Dieng
Me Amadou Kane
& Mohamed LY
Pour le Think tank Ipode

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