Depuis quand le gouvernement se trouve en devoir d’expliquer le bien-fondé d’un décret? Surtout avec la diligence du communiqué explicatif qui a suivi la publication du décret radiant Ousmane Sonko de la fonction publique. Comme si pour gagner une bataille de l’opinion, le Gouvernement du Sénégal a cru bon de « rappeler à l’opinion, certaines dispositions d’ordre légal et réglementaire relatives au statut général des fonctionnaires ainsi que l’état de la jurisprudence de la Cour Suprême relative au bon fonctionnement du service public ».
En ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires, l’équipe du Premier ministre Mouhaad Abdallah Dionne convoque la loi n° 61-33 du 15 juin 1963, modifiée, qui, en son article 14 dispose : « qu’indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligotion de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du Ministre dont il relève».
Et pour la jurisprudence, le gouvernement s’appui sur un vieux dossier, datant de 6 ans après l’indépendance : « Affaire Babacar LO et Abdousalam DIALLO contre Etat du Sénégal». Dans cette affaire, la Cour suprême du Sénégal, par arrêt du 23 mars 1966, a considéré que, si les agents de l’Etat comme les autres citoyens bénéficient des libertés d’association, d’opinion et d’expression, ils sont tenus d’observer, dans la manifestation de leurs opinions, une certaine réserve nécessaire au bon fonctionnement du service public, compte tenu des fonctions qu’ils exercent.
Pour le gouvernement, non seulement Ousmane Sonko ne respecte pas cette obligation légale et réglementaire, mais s’est permis de défier encore plus l’Etat, en refusant de déférer à la convocation de la commission de discipline, qui il faut le rappeler, a refusé que l’inspecteur des Impôts et Domaines soient assisté par plus d’un avocats. ce que cE dernier et ses conseils ont refusé.
« Monsieur Ousmane SONKO, lnspecteur des Impôts et Domaines a eu à s’exprimer à maintes reprises, à travers plusieurs éléments écrits, sonores ou télévisuels, de façon virulente, injurieuse ou diffamatoire à l’égard des Institutions de la République et de l’administration publique. C’est pourquoi, conformément à la loi et à la réglementation, il a été traduit par son Ministère de tutelle devant le Conseil de discipline qui l’a convoqué le mercredi 24 août 2016 en vue de procéder à son audition », soutient le communiqué signé par Seydou Guèye, ministre port-parole du gouvernement. Et de poursuivre : « Persistant dans sa posture de défiance de l’Etat, Monsieur Ousmane SONKO a décidé de ne pas se soumettre à son audition. Le Conseil de discipline, après en avoir statué, a décidé de proposer à l’autorité que soit appliquée à Monsieur Ousmane SONKO, la révocation sans suspension des droits à pension. En conséquence, le décret n° 2016-1239 a été pris, ce jour 29 août 2016 par Monsieur le Président de la République, conformément aux termes de l’article 50 de la loi n° 61 — 33 du 15 juin 1961 ».
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