Les avocats de Aïda Ndiongue ont décidé de porter plainte contre le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye, pour violation du secret de l’instruction. Information livrée hier lors des échanges avec la presse.
Et selon les avocats de l’ex sénatrice, le procureur risque une sanction d’un mois à six mois d’emprisonnement ferme, contre une amende comprise entre 50 mille et 500 mille francs pour l’infraction de «violation du secret de l’instruction»
Pour «violation du secret de l’instruction», les avocats d’Aïda Ndiongue annoncent une plainte contre le procureur de la République de Dakar, Serigne Bassirou Guèye. Ils l’ont fait savoir hier au cours d’une rencontre, par la voix de Me Souleymane Ndéné Ndiaye, membre du collectif des défenseurs de l’ex-sénatrice. L’ancien Premier ministre fonde cette décision sur le fait que l’inspecteur du Parquet a révélé le contenu d’un dossier pourtant pendant devant la justice. A ce titre, Me Ndiaye renseigne que l’article 11 du Code de procédure pénale et 363 du Code pénal interdisent à toute personne impliquée dans une affaire d’en faire cas, en public. «Nos jeunes démocraties fonctionnent de telle manière que ceux qui détiennent le pouvoir se croient tout permis pour bénéficier de promotion et de prébendes. Le procureur est partie au procès et toutes les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret de l’instruction. Il viole les propres textes qui régissent sa profession». Me Moustapha Diop complète en ajoutant que la disposition prévoit une sanction d’un mois à six mois d’emprisonnement ferme, contre une amende comprise entre 50 mille et 500 mille francs pour l’infraction de «violation du secret de l’instruction».
Très en verve dans son discours, Me Mbaye Jacques Ndiaye pense que le chiffre avancé par le maître des poursuites ne correspond pas à la réalité. «Tout ce que le procureur du gouvernement a dit est faux. C’est un gros mensonge d’Etat et des contrevérités. Aucune perquisition n’a été faite chez Aïda Ndiongue. Elle ne détient pas 21 comptes bancaires, c’est faux. Les chiffres n’existent pas». L’avocat fait une révélation : «Les propriétaires légitimes des coffres se sont présentés à la banque pour se faire signaler. Aïda Ndiongue ne détient qu’un seul compte à son nom propre. Elle a été jetée en pâture pour des raisons inavouées. C’est une femme d’affaires qui n’a pas besoin d’escroquer l’Etat». Me Ndiaye conclut en disant que sa cliente gagnait des marchés depuis 1983 et qu’elle a été milliardaire en 1993. En substance, il affirme que sa cliente a exécuté, intégralement, et dans les règles de l’art tous les marchés qui lui ont été confiés.
Modératrice des débats, Me Borso Pouye fonde sa conviction sur le fait que le procureur a communiqué sur le fond du dossier. Et que cette démarche a été fustigée par ses pairs, notamment l’Union des magistrats du Sénégal. Pour l’avocate, Serigne Bassirou Guèye n’avait pas le droit de tenir ces propos, allant jusqu’à violer le principe sacro-saint du secret de l’instruction, pourtant appris sur les bancs de l’université. Le collectif des défenseurs d’Aïda Ndiongue est composé de neuf avocats. Avec notamment : Mes Souleymane Ndéné Ndiaye, El Hadji Amadou Sall, Mbaye Jacques Ndiaye, Borso Pouye, Moustapha Diop, Aliou Cissé, Seydou Diagne, Demba Ciré Bathily et Abdou Dialy Kane.
LES AVOCATS ACCUSENT
«Le procureur reçoit ses ordres de Aminata Touré»
Par la voix de Me Moustapha Diop, les avocats d’Aïda Ndiongue accusent Aminata Touré d’être derrière cette sortie jugée malencontreuse du procureur de la République. L’avocat exclut de la liste le procureur général, le ministre de la Justice ainsi que le président de la République sur la liste des personnes pouvant être à l’origine de la démarche tant déplorée du chef du Parquet de Dakar. «Le procureur a ignoré royalement ses supérieurs hiérarchiques. Il cherche à faire plaisir pour se maintenir à son poste. On connaît les relations car l’actuel procureur a été le coordonnateur de la commission chargée du recouvrement des biens mal acquis», tonne Me Diop. «Ces problèmes personnels n’ont pas leur place dans notre société. Quand on a des problèmes, on les règle ailleurs en dehors de la République. Le juge d’instruction n’a pas encore les éléments du dossier livrés par le procureur relatifs aux avoirs de Mme Ndiongue. Le procureur a dépassé les bornes», suggère-t-il.
«Tout ce qui a été fait du début à la fin est nul. Il veut exercer une influence à la Chambre d’accusation avant l’heure», ajoute l’avocat. Il fait ainsi allusion à la requête en annulation déposée auprès de la Chambre d’accusation par les défenseurs de Madame Ndiongue présentement détenue à la Maison d’arrêt pour femmes (Maf) de Liberté VI.
ECLAIRAGE
Comment porter plainte contre un magistrat
Un magistrat bénéficie de l’irresponsabilité pénale. Cela veut dire que le procureur ne peut pas être traduit en justice pour avoir poursuivi une personne, donc pour «abus de poursuite». Par contre, un citoyen ordinaire peut porter plainte contre un magistrat. Toutefois, la loi est faite de telle sorte que l’on ne peut pas poursuivre, directement, un magistrat. Selon un spécialiste du droit, la plainte est déposée devant la Cour suprême. Le procureur général près la Cour suprême est habilité à déclencher la poursuite. «Ce sera dans une procédure disciplinaire car un magistrat ne peut pas être jugé devant les juridictions où l’on juge les civils», renseigne un juriste.
Lorsqu’une plainte est déposée devant cette juridiction contre un magistrat, le procureur général a un délai de huit jours pour répondre : soit déclencher la poursuite ou classer le dossier sans suite. Dans l’affirmative, le magistrat incriminé sera entendu par le Conseil de discipline composé de juges de la Cour suprême. «Dans la procédure qui régit les magistrats, le procureur général est le seul habilité à poursuivre son pair. C’est à lui d’apprécier s’il y a lieu ou non l’opportunité d’ouvrir les poursuites».
Même si la plainte annoncée par les avocats d’Aïda Ndiongue sera signée par elle-même, elle n’a aucune chance d’aboutir, il reste qu’il s’agit là, d’un geste symbolique avec un objectif bien déterminé : mettre à nu les limites du système. Dans cette affaire, la question est de savoir si la plainte sera instruite ou pas. Le constat est qu’au Sénégal, jamais un magistrat n’a été poursuivi sur une affaire pénale. Cela traduit-il le fait qu’ils ne commettent jamais d’infractions ? Ou bien sont-il au-dessus des lois et règlements ? La seule constante est que les magistrats sont seulement inquiétés dans le cadre de sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la radiation. Pourtant, les avocats qui bénéficient du privilège de juridiction sont constamment poursuivis sur le plan pénal. Une audience spéciale qui se tient le dernier mardi de chaque mois, présidée par le Premier président de la Cour d’appel de Dakar, leur est consacrée…
actunet.sn
Si certaines voix autorisées prétendent que le Procureur est l’avocat du peuple et qu’il est en droit d’informer ce dernier, moi, je pense qu’il a plutot installé le doute chez l’homme de la rue . Le Procureur aurait pu laisser l’instruction ou l’enquéte suivre son cours, et le moment venu,procéder à une onférence de presse à la dimension de l’affaire. Voilà aujourd’hui que certaines populations commencent à se désintersser de cette énième affaire, alors que les urgences et priorités sont ailleurs. Chaque fois que le pouvoir veut détourner l’attention de l’opinion de l’essentiel, il le fait de maniére maladroite. TOUT ça POUR ça!