Conseil constitutionnel

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 Après la présentation, samedi 15 octobre à Dakar, du directoire de campagne d’Idrissa Seck, des jeunes de « Rewmi » sont montés au créneau pour annoncer qu’ils vont s’ériger en bouclier des sages du conseil constitutionnel. Ils estiment que Cheikh Tidiane Diakhaté et Cie sont en danger et que le seul qui doit être indexé, c’est le président Wade.

 

Au moment où les jeunes de Benno mettant la pression sur les « 5 sages » du Conseil constitutionnel au point que Malick Noël Seck et convergence socialiste se retrouve derrière les barreaux, des jeunes membres de Rewmi, le parti d’Idrissa Seck, ont décidé de les défendre contre toute agression.

Les jeunes de Rewmi, par la voix de leur secrétaire général, Thierno Bocoum, qui s’est confié à la Rfm, disent tenir le président Abdoulaye Wade pour responsable de tout ce qui va arriver à Cheikh Tidiane Diakhaté et Cie. Ils pensent que les juges n’ont rien fait. Le véritable danger pour ce pays étant le chef de l’Etat, Me Abdoulaye Wade.

Estimant que « les 5 sages » du Conseil constitutionnel sont en danger, les jeunes de Rewmi ont décidé de les défendre corps et âme.

« Nous allons constituer des brigades de sécurité et tout faire pour protéger les membres du conseil constitutionnel, parce qu’ils sont en danger. C’est Wade qui les menace, c’est Wade qui veut violer la loi. Il a décidé de ne pas respecter les consignes du conseil et leur a désigné un chemin à suivre. Il veut les influencer, mais qu’il sache que les cinq sages seront défendu », a déclaré Thierno Bocoum

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SENINFOS.COM- Abdoulaye Wade est «décidé à y aller» : plus l’échéance du scrutin présidentiel de février 2012 approche, mieux se précise la volonté du président sortant de briguer un troisième mandat. Faisant fi du débat sur l’irrecevabilité constitutionnelle de cette candidature, Wade tente de réunir tous les atouts potentiels dont il pourrait user. En 2007, à quelques mois de l’élection présidentielle, il avait entrepris la même démarche. Ainsi avait-il appelé auprès de lui un certain nombre de chefs de partis : Me El Hadji Diouf, Serigne Mamoune Niasse, Béthio Thioune, Serigne Modou Kara etc. avaient été tous associés, de façons différentes certes, à la gestion du pouvoir.

Voilà qu’à l’approche de l’élection présidentielle, Wade remet le fer au feu. Les chefs de village dans leur totalité se voient proposer un salaire mensuel de 75 000 Fcfa: une telle initiative, prise durant la semaine de riposte au meeting du mouvement du 23 juin, suinte trop la corruption pour échapper à l’opinion. A la suite de cela, mais dans la même dynamique, le chef de file de libéraux a procédé à une revue des troupes à travers ce qui a été dénommé ainsi : séminaire gouvernemental sur les réalisations de l’alternance.

Sur le plan juridique, de bonnes sources qui se sont confiées à seninfos soutiennent que Wade aurait déjà l’assurance de voir sa candidature validée par le Conseil constitutionnel. Mieux, disent nos interlocuteurs, un travail de collecte des arguments de validation de cette candidature serait non seulement en cours, mais dans une phase très avancée. Parmi les cinq membres du Conseil constitutionnel, certains auraient ainsi réuni une moisson d’éléments de soutien à l’argumentation de validation de cette candidature de Wade à un troisième mandat d’affilée. «Ce sera un document de 16 à 26 pages qui servira de mémorandum en défense de cette candidature. Il n y a aucun doute à cela, le Conseil constitutionnel va valider cette candidature» expliquent les sources de seninfos.

Ainsi donc, l’on comprend mieux l’assurance des tenants du pouvoir qui, lorsqu’ils sont dans des débats publics, à travers la presse notamment, affichent une certitude sans faille quant à la validation de cette candidature, et se refusent  d’intégrer toute idée d’invalidation. Les arguments ne sont plus juridiques, mais factuels : ces soutiens de Wade sont envoyés pour faire accepter l’idée de cette candidature dans l’opinion, après avoir été convaincus de son caractère inéluctable.

Si Wade n’avait pas eu l’assurance que sa candidature passerait, il ne se serait pas risqué à l’exposition à une invalidation. Sa structure mentale n’est pas celle d’un homme qui, avec les moyens dont il dispose, se prêterait à l’éventualité d’une invalidation. Lui qui n’a jamais avoué une défaite électorale, même les plus criantes, n’est pas du genre à s’exposer à un jugement contraire à sa volonté. Il le prendrait comme un échec.

Ce que d’aucuns peuvent comprendre comme un moyen de sortir par la grande porte, par l’acceptation d’une invalidation, serait pour un coup dur pour son égo surdimensionné.

Il faut dire que, à 86 ans, malgré l’obstacle des prescriptions constitutionnelles, malgré sa déclaration publique dans ce sens, Wade se résout à se présenter tout simplement parce qu’il n’a pas d’autre solution. Tout son second mandat a été consacré à la stratégie de mise en orbite de Karim Wade. L’échec à faire accepter l’image de son fils dans l’opinion, la cinglante défaite de celui-ci aux élections locales de 2009, sa nationalité sénégalaise tardive dévoilée par seninfos.com…tout cela s’est accompagné de l’instauration d’un vide sidéral autour d’Abdoulaye Wade, lorsqu’il s’est agi de chercher une solution de rechange, l’introuvable plan B. La tentative de contournement de la souveraineté populaire par une révision constitutionnelle a connu un échec encore plus cinglant, le 23 juin 2011.

Au résultat, quand Abdoulaye Wade cherche autour de lui un profil pour en faire un candidat, il trouve : Souleymane Ndéné Ndiaye, Pape Diop, Mamadou Seck, Ousmane Massek Ndiaye… Ces quatre personnalités ont ceci de commun : leur manque de relief qui explique leur position institutionnelle actuelle. La stratégie florentine de promotion de ceux que Wade aime à appeler des «ectoplasmes», pour qu’ils ne fassent pas ombrage à Karim Wade, explique l’improbabilité d’un plan B pour les libéraux…Wade va donc «  y aller », quel qu’en soit le prix.

Abou Abel THIAM, SENINFOS.COM


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2012 se rapproche, installant le Sénégal dans une tension électorale grosse de dangers et d’incertitudes, et qui peut enfanter plusieurs situations allant du dégonflement au chaos. Et parmi les scenarii possibles, celle à ne pas négliger et qui pourrait mener au chaos : une démission collective des membres du Conseil constitutionnel. L’interpellation de Malick Noël au président du Conseil constitutionnel Cheikh Tidiane Diakhaté, avec ampliation aux quatre autres membres de l’institution, a servi de prétexte pour renforcer le dispositif sécuritaire autour des cinq sages et devant leur domicile. Cette lettre, de l’avis du procureur qui l’a placé sous mandat de dépôt, contient des menaces à prendre au sérieux dans le contexte politique actuel du Sénégal. Un contexte qui, selon certains commentaires, fait qu’on ne peut pas laisser n’importe qui s’inviter aux domiciles des membres du Conseil constitutionnel comme l’a fait Malick Noël Seck qui doit être coffré pour l’exemple. Une pression de plus sur les cinq sages chargés de valider ou d’invalider les candidatures des différents candidats à la Présidentielle de 2012 dont celle qui alimente le débat depuis son annonce : la candidature du Président Abdoulaye Wade pour un troisième mandat. Et voilà une situation qui place les cinq sages du Conseil constitutionnel entre le marteau et l’enclume. Une situation qui ravive le souvenir de l’assassinat de Me Babacar Sèye, vice-président du Conseil constitutionnel en 1994, et qui sera encore plus tendue en cas d’emprisonnement du jeune socialiste.

Une situation grosse de plusieurs scenarii. Mais qu’en serait-il alors si au soir du 27 janvier 2012, en lieu et place d’une liste de candidats, le Conseil constitutionnel sert une démission collective ? «Là, c’est un scénario catastrophe. Ce serait une véritable impasse politique et juridique», répond un juriste sous le couvert de l’anonymat. De l’avis du Pr Pape Demba Sy, si ce scénario se présente, d’autres juges constitutionnels seront nommés et «tout dépendra de la célérité du président de la République à remplacer les démissionnaires et des délais».

Si dès le lendemain d’autres membres sont nommés, «la nouvelle équipe va prendre le dossier en l’état», explique Pr Sy. Pas si facile que cela, si l’on considère avec notre juriste anonyme qu’à propos du «processus électoral, tout est minuté». Certes, le président de la République «devrait se dépêcher pour remplacer les membres qui ont démissionné, mais si à 29 jours des élections, le Conseil constitutionnel dépose une démission collective, c’est le processus électoral qui est complètement bloqué». «Ce serait le chaos, si le Conseil constitutionnel se dérobe ; il n’y aura plus d’arbitre pour le jeu politique», renchérit Ahmet Ndiaye Professeur de droit constitutionnel.

Or, explique Ahmet Ndiaye, le Conseil constitutionnel est en amont et en aval du processus électoral, de la validation des candidatures, à l’organisation et la publication des résultats. «D’ail­leurs, c’est le Conseil constitutionnel qui reçoit le serment du nouveau président», indique M. Ndiaye selon qui, même d’ici au mois de janvier, «eu égard le contexte actuel», si un seul membre du Conseil constitutionnel démissionne, le processus électoral sera bloqué, car ce serait interprété comme un malaise au sein de cette structure. Ce serait le cas par exemple d’un membre qui sent que le Conseil va vers une validation de la candidature du Président Abdou­laye Wade. Le cas échéant, «c’est tout le bateau qui va tanguer et toute la crédibilité du Conseil constitutionnel qui va s’étioler».

UN GRAND MOMENT D’INCERTITUDE

Ce qui est sûr, c’est que dans une telle situation, c’est le report des élections qui va s’imposer. En effet, «même si c’est un seul membre qui démissionne, cela va bloquer le Conseil constitutionnel. Alors si ce sont les cinq membres, ce sera encore plus difficile» à gérer, analyse notre juriste. Dans la même veine, Ahmet Ndiaye, Maître assistant associé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), précise après un moment de pause au bout du fil : «C’est vraiment un scénario extraordinaire. Nous avons réfléchi à toutes les autres pistes, sauf celle-là, (mais) ce serait la meilleure situation pour ne pas organiser des élections.»

Un scénario peut-être extraordinaire, mais bien possible. En effet, si leur vie est en danger, «tous les membres du Conseil constitutionnel peuvent dire : ‘’nous ne sommes pas en sécurité. Cela ne vaut pas de sacrifier nos vies’’», argumente notre juriste qui considère que, pour des raisons de sécurité, les cinq sages pourraient être amenés à une démission collective. Une certitude pour notre interlocuteur : «Beaucoup de choses peuvent arriver. C’est l’élection de tous les dangers. Tout peut bien se passer, comme aussi tout peut basculer. Prions pour que Dieu nous en préserve.» Une vérité confirmée par le constitutionnaliste Ahmet Ndia­ye qui estime rare qu’un Conseil constitutionnel, de par le monde, vive une situation aussi défavorable que celle actuelle de l’institution sénégalaise. Et à l’en croire, «tout est possible après la Tabaski». Seulement, le messie pourrait être le Président Ab­doulaye Wade. «La seule solution est que Me Wade ne se présente pas», dit le Maître-assistant Ahmet Ndiaye.

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SENINFOS.COM – (Dakar) – La peur s’est emparée des « cinq sages » du Conseil constitutionnel et de leur entourage. Dans sa livraison d’aujourd’hui, le quotidien l’Observateur qui a mené une enquête révèle que la pression est énorme à tel point qu’au sommet de l’Etat, l’on planche sérieusement sur des mesures sécuritaires pour éviter toute dérive comme celle de 1993 lorsque Maître Babacar Sèye, le vice-président de cette institution, fut assassiné.
Harcelés par les opposants à la troisième candidature de Wade, mis sous pression (calculée) par le camp présidentiel, maltraités dans les médias, les « cinq sages » du Conseil ont un sommeil troublé par une peur palpable à mesure que la date fatidique de dépôt des candidatures à la présidentielle de 2012 approche. C’est ainsi que Seninfos.com a lu de l’enquête menée par l’Observateur que malgré une sécurité renforcée aussi bien à leur domicile qu’au siège du Conseil, les juges constitutionnels craignent pour leur intégrité physique en raison de menaces de plus en plus accrues de la part de certains acteurs politiques.
Il y a quelques semaines déjà, l’entourage du président du Conseil constitutionnel s’était rapproché de certaines rédactions pour implorer que la photo de ce magistrat soit retirée des unes des journaux histoire de ne pas familiariser son visage avec de potentiels malfaiteurs.
Mieux, Seninfos a lu dans l’Observateur qu’il est envisagé le transfert des locaux du Conseil dans un lieu plus sécurisé que l’actuel bâtiment situé à la corniche.
Source : l’Observateur

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« L’homme de bien situe la justice au-dessus de tout. Un homme qui a la bravoure mais qui ignore la justice sera un rebelle. Et si en plus il est médiocre, alors il ne sera qu’un brigand »
Confucius

L’an 2000 ouvrait un nouveau millénaire et consacrait au Sénégal, quarante années après son indépendance, l’alternance politique avec l’accession de Me Abdoulaye Wade à la présidence de la République. Douze ans après, la carte politique a changé. La transhumance de caciques socialistes vers les prairies libérales, les convergences établies entre des formations communistes, nationalistes, panafricanistes et l’adversaire d’hier, porte étendard du socialisme démocratique, l’irruption de nouveaux acteurs, l’affirmation d’une nouvelle citoyenneté sur les flancs des organisations syndicales, des confréries religieuses, ont sensiblement modifié la donne. Dans un monde qui a connu de fortes mutations, 2012 sera, pour le Sénégal, l’année de l’affaissement ou des ruptures longtemps attendues. Avec les deux modes de gouvernance administrés au pays de 1960 à 2000 et de 2000 à 2012, il est permis d’espérer que le choix de la majorité sera celui de la raison et non du cœur.

Dans ce contexte particulier, l’homme qui assume aujourd’hui la plus haute charge de l’Etat a, pour l’heure, choisi de solliciter les suffrages de ses compatriotes. Une lecture des articles 27 (La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire) et dans les dispositions transitoires, de l’article 104 (Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables) de la Constitution votée par référendum le 7 janvier 2001, lui interdit de s’aligner pour briguer un nouveau mandat. Un autre déchiffrage valide sa candidature. Question d’interprétation. S’il se sent en capacité de prolonger son bail au Palais de l’avenue Léopold Sédar Senghor, personne ne peut lui contester le droit d’exprimer le vœu de s’engager, pour la septième fois (un record), dans la course. Sera-t-il retenu sur la liste des concurrents arrêtée par le Conseil constitutionnel vingt neuf jours avant le rendez-vous du 26 février 2012? Il appartient au Cinq Sages de cette juridiction des élections, et à eux seuls, assez outillés pour trancher, d’en décider. Il reste que si l’article 104 figurant dans les dispositions transitoires avait été rédigé d’une autre encre et avec des termes ne laissant place à aucune équivoque, le débat serait autre que celui alimenté depuis des mois.

Sortir de cette précampagne électorale pourrie par tant de bruit et de fureur, de peurs alimentées dans le pays pour connaître des offres politiques, des projets de société, relève d’une pressante urgence. Si les adversaires de Me Abdoulaye Wade, comme ses partisans, jouent sur le double registre du juridique et du politique, en mettant la pression sur le Conseil constitutionnel et en tentant de manipuler l’opinion, il leur faudra assumer devant l’histoire tout ce qui adviendra si le pays sombre dans le chaos. L’acte sera alors prémédité et la trahison de notre choix à vivre ensemble sur cette terre que nous avons en partage, établie. Si la raison ne vient pas visiter la classe politique, le Sénégal donneur de leçons de démocratie en Afrique, se retrouvera sur la liste des derniers de la classe. Les logiques d’appareil – l’histoire l’a montré à suffisance – ne peuvent être que meurtrières dans les périodes de surenchère politicienne, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le champ politique, dans ses dimensions gouvernementale et tribunicienne, a du mal à nourrir un militantisme généreux et engagé à illustrer l’idéal servant de plateforme pour la conquête ou la conservation démocratique du pouvoir. Le camp présidentiel s’abîme dans un immobilisme qui consacre la toute puissance d’une Constante et la volatilité de Variables décidés à assumer ad vitam aeternam cette posture peu valorisante. Qu’adviendra t-il du Parti démocratique sénégalais (Pds) et de ses alliés si la candidature de Me Abdoulaye Wade est invalidée ? La réponse coule de source. La Constante écartée, les Variables en mal d’Invariant pouvant servir de repère vont fluctuer ou disparaître de la scène politique. N’empêche, la majorité présidentielle, pour ce qu’on en sait au moment d’écrire ces lignes, a décidé de prendre le risque. Grand bien lui fasse !

«Benno Siggil Sénégal» divisé sur l’unité qui devait être son substrat, s’auto flagelle en cherchant une improbable candidature unique qui finira par ruiner sa cohésion. Il lui faudra revoir ses gammes et comprendre que la pluralité des candidatures de leaders politiques de formations assez représentatives sur l’échiquier national et de personnalités de la société civile reconnues pour leur compétence, leur crédibilité et leur engagement matinal au service du bien public est sa meilleure chance d’avoir un porte-drapeau au second tour et un report des voix aidant, des raisons d’espérer gagner. Comme le fit un certain Abdoulaye Wade avec le Front pour l’alternance (Fal), remis au goût du jour, sous un nouvel habillage par la coalition. C’est à croire que le traumatisme né de la présidentielle de 2007, mal préparée, n’a pas encore libéré les esprits des vaincus. Croire que le coup réussi aux élections locales de 2009 peut servir de référent dans l’élaboration de la stratégie, c’est se tromper d’époque et de consultation. Le coefficient personnel valorisé par un appareil prime, dans la rencontre entre une femme, un homme et son peuple , ce à quoi se résume l’élection présidentielle, sur le groupe, l’équipe dans des élections locales. Le maire, le président de Conseil régional, rural et les membres des bureaux ne sont pas élus directement au suffrage universel.

L’éthique de responsabilité qu’il faut bien convoquer dans cette controverse pouvoir-opposition sur la recevabilité ou non de la candidature de Wade et – pourquoi l’écarter – d’un ou d’autres candidats pour d’autres raisons, commande aux protagonistes de se conformer à la procédure. Le Conseil constitutionnel, seul arbitre en la matière, est bien cette juridiction des élections qui reçoit les candidatures et dresse la liste des postulants habilités à prendre part à la consultation populaire. On ne peut, simple question de cohérence en la matière entre le dire et le faire, accepter, comme le stipule la loi, que toutes les candidatures lui soient soumises et rejeter la validation ou l’invalidation fondée en droit. L’honnêteté commande, lorsqu’on est dans de telles dispositions d’esprit, de récuser le Conseil constitutionnel, de se tenir hors de la compétition électorale et laisser ainsi le champ libre à l’adversaire qu’on voulait voir disqualifié.

La parenthèse des navétanes en passe d’être close, il est temps que les lignes bougent. Le dialogue politique étant rompu, il faut, tout en veillant à respecter le calendrier électoral, faire appel à des facilitateurs, personnalités marquantes de la société civile dans toute sa diversité, pour installer un Conseil de sages. Un pacte signé, par tous les candidats déclarés s’engageant, devant un Conseil de sages représentatif de la nation, à respecter le verdict du Conseil constitutionnel, est le minimum à attendre de républicains, si tant est qu’ils se montrent dignes de diriger le pays.

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«Incivile est nisi tota lege perspecta judicare vel respondere.» (Il ne convient pas de juger ou de répondre sans considérer la loi dans son entier.)

Adage juridique latin

«Le discernement est la principale fonction du juge et la qualité nécessaire du jugement»
Bossuet

«Le positivisme juridique se défend de toute impureté idéologique et métaphysique (…) : il parlerait seul du vrai droit et toute autre théorie serait condamnée à errer dans le rêve, dans les choix idéologiques et métaphysiques.»
C. Atias

Alors qu’elle n’avait jusque-là, pas été en mesure de briser l’unanimité de leurs appréciations, la disputatio publique sénégalaise relative à la constitutionnalité de la candidature du Président Abdou­laye Wade au scrutin du 26 février 2012, aura finalement eu raison de l’homogénéité intellectuelle originelle des spécialistes du droit constitutionnel. A l’unisson quant à la conclusion d’une inconstitutionnalité de la visée présidentielle précitée au regard des articles 27 et 104 de la Constitution du 21 janvier 2001, ledit cercle restreint d’experts n’a en revanche pas su conserver pareille cohésion, lorsqu’il s’est agi de considérer la problématique singulière de la compétence du Conseil constitutionnel pour connaître de la conformité de la velléité du chef de l’Etat aux articles 27 et 104 de la Constitution. Tandis que la controverse s’était initialement résumée en une discussion au sujet de l’application ou non de l’article 27 de la Consti­tution au premier mandat du président de la République, l’échange de vues s’est en effet subitement polarisé sur une question que l’on avait pour ainsi dire pas jugé utile de poser, tant sa réponse paraissait évidente : celle ayant trait à l’aptitude du Conseil constitutionnel à contrôler le respect des prescriptions constitutionnelles afférents à la limitation du nombre d’offices présidentiels.

Déjà allégué ça et là par divers apôtres de la constitutionnalité de la candidature annoncée de Abdoulaye Wade, l’argument de l’incompétence du Conseil constitutionnel ne s’est pourtant invité sous le feu des projecteurs qu’à la faveur de sa vulgarisation par l’un des maîtres, et non des moindres, de la science constitutionnelle sénégalaise, à savoir M. Jacques Mariel Nzouankeu, professeur de droit public et ancien professeur à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. A la faveur d’une contribution réactualisée il y a peu, mais parue dans le quotidien Le soleil en date du 21 janvier 2011, celui-ci s’est en effet, au terme d’une copieuse démonstration, érigé en porte voix de la thèse selon laquelle le Conseil constitutionnel serait incompétent pour connaître de la conformité de la candidature du Président Wade aux articles 27 et 104 de la Constitution.

Inaptitude du juge constitutionnel et recevabilité de la candidature du chef de l’Etat, tel est donc le verdict d’une réflexion sans ambages et qui s’assume, ou presque, puisqu’elle s’amorce tout de même sur une invocation non dissimulée de l’école de pensée positiviste se déclinant comme suit : «L’ap­proche de cette contribution est celle du normativisme juridique, école de pensée juridique dont nous nous réclamons, et dont l’un des postulats méthodologiques consiste à toujours distinguer et séparer le droit de son objet, et en particulier de la morale et de la politique.» Chose rare au niveau de la littérature juridique, cette référence explicite, en forme d’avertissement, ne pouvait donc pas manquer de susciter un certain trouble dans l’esprit du lecteur. Un peu comme si, ayant eu l’intuition de la probable survenue de réserves relativement à l’objectivité de son commentaire, l’auteur avait ressenti le besoin impérieux de se réfugier derrière cette chapelle par excellence de l’objectivité scientifique qu’incarne le normativisme juridique.

Néanmoins, l’instance de procès d’intention n’étant pas à proprement parler le genre de la maison, il ne sera pas ici question de conjecturer quant à l’objectivité ou la subjectivité de la posture du professeur Nzouankeu. Car tout bien pesé, l’unique interrogation qui importe in fine, n’est pas de savoir si la démarche de ce dernier est mue par une quelconque considération politique, mais s’il est possible d’envisager sa doctrine susmentionnée comme plausible. Dès lors, l’ambition exclusive de cette contribution sera de mettre à l’épreuve l’analyse précédemment restituée, c’est à dire de s’assurer à l’aune des sources que constituent la Constitution du 21 janvier 2001, la loi organique du 17 février 1999 sur le Conseil constitutionnel et le Code électoral de 2009, de son bien fondé. Pour ce faire, nous nous proposons de revenir sur une maladresse terminologique pour le moins fâcheuse, avant de passer en revue la démonstration de M.Nzouankeu, puis de la discuter.

RECEVABILITE ET REGULARITE
Sujet de prédilection de l’actualité politico-juridique contemporaine, la querelle attisée par la déclaration de candidature du chef de l’Etat est le plus souvent, pour ne pas dire constamment présentée comme ayant pour objet, la question de la recevabilité de ladite candidature. Or, il suffit de s’attarder un tant soit peu sur les données du problème pour se rendre compte sans difficultés de sa formulation ô combien erronée. En effet, en tant qu’organe dépositaire des candidatures à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a assurément pour tâche de vérifier leur recevabilité, c’est à dire de veiller à ce que celles-ci remplissent «les conditions préalables exigées pour que l’organe saisi puisse passer à l’examen du fond» (Gérard Cornu, vocabulaire juridique, 2007).

II- Compétence notoire

(SUITE) – Ainsi, lorsqu’il reçoit une candidature, le juge constitutionnel doit avant de pouvoir l’examiner au fond, s’assurer que celle-ci réunit les critères requis par l’article 29 alinéa 4 de la Constitution (voir pour exemple le rejet de la candidature de Yoro Fall à l’élection présidentielle de 2007 pour défaut d’atteinte du quorum de signatures d’électeurs requis, Conseil constitutionnel, décision n°98/2007). Partant, cet échelon initial de la consultation des candidatures par le Conseil constitutionnel doit obligatoirement et résolument être distingué de l’examen par ce dernier de leur régularité, ou encore de leur conformité aux dispositions constitutionnelles et législatives astringentes. Dans l’hypothèse où il serait amené à contrôler la conformité d’une candidature aux articles 27 et 104 de la Constitution, le juge constitutionnel n’officierait donc pas en tant que juge de sa recevabilité (laquelle aura déjà été nécessairement satisfaite), mais en tant que juge de sa régularité, c’est à dire de sa conformité à la loi, au droit.

RECAPITULATIF DE LA PENSEE DU PROFESSEUR NZOUANKEU

Selon le professeur Nzouankeu, l’incompétence du Conseil constitutionnel pour connaître de la conformité de la candidature du président de la République aux articles 27 et 104 de la Constitution trouve son fondement dans la prise en charge par celui-ci de deux fonctions juridictionnelles distinctes que constituent ses missions de juge électoral et de juge de la conformité à la Constitution, ainsi que dans la consécration de sa compétence d’attribution. Assimilant volontiers sa compétence à une compétence d’attribution, c’est à dire limitée aux prérogatives qui lui sont expressément conférées par la loi et la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut en effet, d’après M. Nzouankeu, se prononcer sur une matière que lorsqu’un texte l’y habilite. Or, son activité de certification des candidatures étant une fonction dévolue au titre de sa qualité de juge des élections, et les articles de la loi du 17 février 1999 et du Code électoral, en définissant les termes, ne mentionnant pas les articles 27 et 104, il en résulte alors son incompétence pour juger leur conformité à la candidature du Président Wade. En définitive, le raisonnement précité repose donc sur trois piliers (clivage au sein de l’activité du Conseil constitutionnel, compétence d’attribution du juge constitutionnel et absence d’énonciation des articles 27 et 104 par les textes relatifs à sa compétence en matière électorale), qui sont autant d’affirmations dont la pertinence mérite à notre humble avis d’être éprouvée.

EXAMEN DU BIEN FONDE DES ARGUMENTS DU PROFESSEUR NZOUANKEU
ARGUMENT N°1 : Nécessité d’une distinction selon que le Conseil constitutionnel est juge de la conformité à la constitution ou juge des élections.
En tout état de cause, c’est à partir de cette discrimination, qu’il présente sous les traits d’une évidence que s’échafaude l’ensemble de l’édifice conçu par le professeur Nzouankeu. Sauf que, les arguments auxquels il a recours pour étayer sa thèse sont eux loin de couler de source.

D’un point de vue purement terminologique, il est en effet difficile de ne pas rester perplexe face à cette distinction. Car tout bien considéré, l’admission de l’existence parallèle d’une fonction de «juge électoral» et d’une autre de «juge de la conformité à la Constitution», revient à sous entendre que le Conseil constitutionnel n’accomplit pas sa charge de magistrat du contentieux électoral dans le cadre de la Constitution. Or cette insinuation est à tout le moins fausse, parce qu’en matière électorale (loi organique du 17 février 1999, Code électoral de 2009) comme dans tous les autres domaines, celui-ci est et demeure juge de la conformité à la Constitution, laquelle constitue dans son intégralité la base juridique de référence de son contrôle. A preuve, c’est bel et bien sur la base de la Constitution («conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29, 31, et 35 de la Constitution») et donc au titre de juge de la conformité à la Constitution que l’article 2 de la loi organique du 17 février 1999 organise les contours de ce que M. Nzouankeu qualifie de fonction de juge des élections. Par conséquent, s’il est une différenciation qu’il est possible de distinguer au sein de la mission du Conseil constitutionnel, ce n’est certainement pas celle concernant sa condition de juge de la conformité à la Constitution et de juge électoral, mais celle rattachée au contentieux électoral d’une part, et au contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême (article 92), d’autre part. Ainsi, l’erreur du professeur Nzouankeu provient de son identification de l’hypothèse spécifique du  contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 92 de la Constitution au contrôle plus global de conformité à la Constitution. Celui-ci est dans tous les cas de figure juge de la conformité à la Constitution, quoique cette fonction soit susceptible d’être menée à bien, soit dans le cadre du contentieux électoral, soit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

Cela dit, affirmer que le Conseil constitutionnel est soit juge électoral, soit juge de la conformité à la Constitution est donc faux. En revanche, ce qui est vrai est que la Constitution distingue nettement selon qu’il est en charge du contentieux électoral ou du contrôle de constitutionnalité, et qu’en outre, la vérification de la conformité de la candidature du Président Wade aux articles 27 et 104 ne peut s’effectuer qu’au titre de ses attributions relatives à la sphère électorale et non en vertu de ses prérogatives relevant du contrôle de constitutionnalité. De la sorte, il n’est pas possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la base de l’article 92 de la Constitution afin qu’il contrôle la constitutionnalité d’une candidature à l’élection présidentielle. Les seules occasions qui s’offrent à lui de vérifier la conformité d’une candidature à une disposition constitutionnelle sont en effet celles rattachées à la publication de la liste des candidats (article 2 de la loi organique du 17 février 1999  et article LO.117 du Code électoral) ou celles consécutives à la réclamation contre la liste des candidats effectuée par un des candidats (article LO.118). Mais quoique résolue, cette restriction, comme nous allons le voir, ne saurait pour autant justifier l’incompétence du juge constitutionnel.

ARGUMENTS N°2 et 3 : Consécration par la loi organique de la compétence d’attribution du Conseil constitutionnel & Absence de mention des articles 27 et 104 par les textes relatifs à sa compétence.

Dire que le Conseil constitutionnel dispose d’une compétence d’attribution, signifie qu’il ne peut se prononcer sur un sujet que lorsqu’un texte l’y autorise formellement. Bien que n’étant pas précisée telle quelle au sein de la Constitution du 21 janvier 2001, la compétence d’attribution du Conseil constitutionnel peut cependant être considérée comme effective dans la mesure où, celui-ci, conformément à une jurisprudence constante et sans ambiguïté, a toujours estimé qu’il ne possédait qu’une compétence d’attribution, laquelle l’empêche d’exercer son ministère sur les autres cas que ceux limitativement énumérés par la Constitution et la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n°99-71 du 17 février 1999 (Conseil constitutionnel, 23 avril 1996 (Affaire 2/C/96); Conseil constitutionnel, 9 octobre 2001 (avis 00246); Conseil constitutionnel, 7 septembre 2005 (affaire n°1/2005), Conseil constitutionnel, 18 janvier 2006 (affaire 3/C/2005), Conseil constitutionnel, 18 juin 2009 (Affaire n°2-C-2009)).

Par suite, les articles 27 et 104 de la Constitution n’étant pas inscrits au titre des clauses sur lesquels le juge constitutionnel peut se baser pour vérifier la validité des candidatures au scrutin présidentiel, on devrait donc en conclure, que celui-ci, du fait de sa compétence d’attribution, est incompétent pour connaître de leur compatibilité. A ceci près que cette absence en question ne constitue en réalité pas un motif d’incompétence et ce, pour deux raisons d’importance graduelle. En effet, ce qu’il ne faut surtout pas omettre de mettre en évidence, c’est que si les articles 27 et 104 ne sont pas énumérés par la loi du 17 février 1999 au titre des normes de référence du contrôle de la régularité des candidatures, c’est tout bonnement du fait de la non actualisation de ces sources. Adoptée antérieurement à la rédaction de la Constitution de 2001 et donc de ses articles 27 et 104, la loi organique du 17 février 1999 ne pouvait pour cette simple raison pas les intégrer au rang des normes constitutionnelles devant être consultées par les magistrats dans la perspective de leur contrôle. Quant aux dispositions du Code électoral de 2009, leur mutisme au sujet des articles 27 et 104 en dépit de leur adoption postérieure, s’explique pour sa part par le fait qu’elles se contentent de reproduire à l’identique les modalités de la loi organique relative à la compétence du Conseil constitutionnel en matière électorale.

«Gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi» (article 91 de la Constitution), c’est donc en toute logique au Conseil constitutionnel que devrait revenir la charge de remédier à cette inadmissible carence du législateur en se déclarant compétent pour connaître de la conformité de la candidature de Abdoulaye Wade aux articles 27 et 104 de la Constitution. Mais même en partant du présupposé selon lequel, il n’appartient pas au juge constitutionnel, nonobstant l’existence d’une lacune législative manifeste, de procéder à sa rectification, il apparaît que celui-ci dispose malgré tout de la compétence de subsumer la candidature du chef de l’État sous les articles 27 et 104.

En effet, il ressort de l’analyse du Code électoral que le Conseil constitutionnel est pourvu en matière de contentieux de l’élection présidentiel, non d’une compétence d’attribution, mais d’une compétence générale exprimée par le truchement de l’article LO.116 en vertu duquel le Conseil constitutionnel «pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, (…) fait procéder à toute vérification qu’il juge utile». Ce faisant, c’est bien sur une compétence générale, c’est à dire non circonscrite à la teneur de la loi organique du 17 février 1999 et du Code électoral, que repose l’intervention du Conseil constitutionnel à propos de l’élection présidentielle, d’où sa compétence pour s’assurer du respect des articles 27 et 104 de la Constitution par la candidature du Président Wade.

En définitive, la compétence du Conseil constitutionnel pour connaître de la conformité de la candidature du président de la République aux articles 27 et 104 n’est donc pas, contrairement aux allégations du professeur Nzouan­keu, tributaire d’une modification simultanée de  l’article 2 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel et des articles LO 111, LO 112, et LO 118 du Code électoral. Tels qu’ils sont présentement rédigés, ces articles permettent indubitablement à l’institution constitutionnelle de vérifier l’observation par une candidature des dispositions des articles 27 et 104 de la Constitution. Mais une fois n’est pas coutume, et c’est le cas de le dire, cette contribution va abonder dans le sens de celle du professeur Nzouankeu lorsqu’il s’agit d’admettre que l’interprétation du Conseil constitutionnel ne pourra quelle qu’elle puisse être, qu’être considérée comme valide juridiquement. En effet, et à l’inverse de l’interprétation provenant de la doctrine juridique qui n’est jamais rien d’autre qu’une «interprétation scientifique», ou encore qui «consiste à déterminer, par une opération purement intellectuelle, le sens des normes juridiques» (Hans Kelsen, Théorie pure du droit), l’interprétation du juge constitutionnel est une interprétation authentique, c’est à dire une création du droit. Interprète authentique des dispositions constitutionnelles et créateur de droit à l’instar du législateur, le juge constitutionnel peut de ce fait parfaitement et régulièrement décider de retenir l’interprétation que bon lui semble, y compris celle qui heurte toute logique ou éthique juridique. C’est là un droit et un privilège inhérent à sa qualité qu’aucun juriste ne peut juridiquement lui nier. Néanmoins, s’il est indéniable que la juridiction constitutionnelle bénéficie sur le plan juridique d’une liberté d’interprétation absolue, il n’en demeure pas moins qu’elle se doit, «dès lors qu’elle entend exercer un pouvoir réel et régir par des règles des catégories de comportements», de faire preuve d’un minimum de cohérence et de constance. «Il n’y a là aucune obligation juridique, mais seulement le produit de la situation dans laquelle elle se trouve et qui la contraint à faire le choix rationnel de la cohérence. Elle est juridiquement libre, mais socialement déterminée» (Michel Troper, Inter­prétation, in dictionnaire de la culture juridique, Sous la direction de Denis Alland et Stéphane Rials).

Pape Moussa BEYE – Doctorant en droit et  sciences politiques à l’université Paris 2  – Panthéon-Assas

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Derrière l’optimisme qu’ils affichent, se cache véritablement une peur bleue des libéraux.Celle de voir leur candidat disqualifié par le Conseil constitutionnel ou, si ce dernier se présentait en 2012, être mis en ballottage.L’un dans l’autre, les conséquences seront incalculables pour le camp du pouvoir. Raison suffisante pour que les partisans de Wade jouent leur va-tout.

‘Wade sera candidat et gagnera les élections dès le premier tour !’ Cette phrase qui sonne tel un leitmotiv chez les libéraux est révélatrice des dispositions actuelles du camp du pouvoir. Les partisans de Wade n’envisagent nullement, en effet, que le Conseil constitutionnel rejette la candidature de leur leader. Sur quoi se fondent-ils pour dire que la décision des cinq ‘sages’, attendue en décembre prochain, ne peut être qu’en leur faveur ? Rien de probant. Parce que ceux dont on devrait logiquement donner foi aux déclarations dans la polémique née de la question relative à la candidature de Wade, ont, très majoritairement, dit que ce dernier était disqualifié. Il s’agit, en l’occurrence, des constitutionnalistes de notre pays. Même, les juristes, spécialistes en la matière, qui sont de la mouvance présidentielle se gardent, pour des raisons qui leur sont propres, de se prononcer sur la question. D’ailleurs l’actuel locataire du palais de l’avenue Senghor, n’avait-il pas, lui-même, soutenu qu’il ne pouvait se présenter en 2012 parce qu’il avait verrouillé son magistère à deux mandats avant de se dédire ?
Dès lors, qu’est-ce qui rend si optimistes et péremptoires les libéraux ? La réponse est à chercher dans les conséquences qu’engendrait l’invalidité de la candidature de Me Wade dans le camp de celui-ci. Le rejet de celle-ci serait une catastrophe pour le Pds et ses alliés, avait soutenu Abdou Fall, dans une récente sortie médiatique. Empêcher vaille que vaille une bérézina qui emporterait la formation libérale semble être l’unique position adoptée par les ‘mouvanciers’. Une telle hypothèse est si crainte qu’on s’interdit même, à l’interne, d’envisager un plan B au cas où la décision de Cheikh Tidiane Diakhaté et de ses collègues ne serait pas favorable à Wade. Les rares personnes qui ont osé le faire en ont pris pour leur grade. D’où la forte pression que met actuellement le camp du pouvoir sur le Conseil constitutionnel et dont d’aucuns disent qu’elle est plus lourde que celle émanant du M 23.

Une chose est de voir leur candidat prendre part à la compétition électorale de février 2012 mais une autre est de faire gagner celui-ci. A ce niveau, également, les partisans de Wade sont sans ambages. Selon eux, ce dernier passera dès le premier tour. Le plus effarant dans leurs prévisions, c’est que leur candidat caracolerait devant ses autres concurrents avec plus de 70 % des suffrages. C’est-à-dire un score qui n’est même plus d’actualité dans des pays où règne le parti-Etat. En n’envisageant que cette seule hypothèse, c’est-à-dire, la victoire au 1er tour de leur candidat, l’on imagine déjà les moyens tous azimuts que les partis membres du Fal 2012 comptent mettre en œuvre, y compris ceux que les adversaires de Wade redoutent tant. Autrement, on voit mal comment, dans les conditions socio-politiques actuelles, Wade pourrait faire l’économie d’un deuxième tour. Perdre Idrissa Seck, Macky Sall et, à un degré moindre, Aminata Tall, lesquels constituent des poids politiques avérés et gagner la présidentielle dès février, relèverait d’un miracle de la part du président sortant. D’ailleurs, qu’est-ce qui aura fondamentalement changé dans la manière de gouverner des tenants du pouvoir, depuis mars 2009, pour que toutes les grandes villes du pays qui avaient tourné le dos à Wade au profit de l’opposition lui fassent, de nouveau, confiance ? La crise énergétique avec ses conséquences sociales dramatiques est toujours là ; les prix des denrées sont de plus en plus insupportables par les ménages ; les scandales politico-économiques sont toujours à l’ordre du jour, et l’on en oublie.

En plus de toutes ces considérations, les libéraux ont dû, aussi, faire une analyse empirique des élections ayant eu lieu ces dernières décennies en Afrique pour en arriver à la conclusion que : ne pas gagner au 1er tour serait suicidaire pour leur camp. En effet, nulle part, l’on se rappelle qu’un président sortant, mis en ballottage, ait remporté une élection. Le cas du président Abdou Diouf en 2000 est patent. L’ex-président de la République ivoirienne en était si conscient que, lorsqu’il s’était retrouvé dans cette situation, et en prévision de l’irréparable, avait lâché sa fameuse phrase restée célèbre : ‘On gagne ou on gagne !’. Au Cap-vert, également, quand le candidat du parti au pouvoir est allé au 2e tour à la dernière présidentielle, il a perdu le scrutin. Il est vrai que pour ce cas-ci, le président sortant ne s’était pas représenté puisqu’il avait épuisé ses deux mandats que lui autorisait la constitution de son pays. Mais, toujours est-il que le Paigc qui s’est vu obliger de présenter un autre candidat a été battu.

C’était le même cas de figure au Ghana où John Kuffuor, ne pouvant plus aspirer à un troisième mandat, a cédé la place à un de ses camarades de parti qui a été mis en ballottage et battu. Tout cela prouve qu’en Afrique, les partis au pouvoir n’ont pas de politique d’alliance efficace lorsqu’ils se retrouvent dans une situation de ballottage. Cela se traduit par la mobilisation à outrance des moyens dont ils disposent, y compris l’appareil d’Etat, dès le premier tour. Au second tour, ils n’ont plus généralement de marge de manœuvre. A cela s’ajoute le fait que le second tour déstabilise le camp du pouvoir au point qu’on assiste à une débandade. Chaque responsable politique tente de se sauver comme il peut. D’où le phénomène de la transhumance politique.

C’est conscient de tous ces facteurs que la peur de l’invalidité de la candidature de leur leader et celle de ne pas gagner au premier tour se lisent sur les visages des partisans de Wade. D’où leur posture résolue présente : se sauver ou périr.

Aguibou KANE

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 Invité de « Actu en 7 » sur Walf Tv, le consultant Alioune Fall estime que la pression qui s’exerce sur le Conseil constitutionnel n’est pas nouvelle puisque « Me Wade s’en était pris violemment à Me Babacar Sèye. »

 

« Me Wade s’en était pris violemment à Me Babacar Sèye (NLDR – ancien Président du Conseil constitutionnel qui avait fini assassiné.) Ce n’était pas une présomption de meurtre, mais juste un moyen de mettre la pression sur le conseil constitutionnel », a déclaré le journaliste et consultant qui pense en outre qu’il y a un précédent qui n’est pas rassurant. Pour Alioune Fall, cette question de candidature doit avoir une réponse politique, parce que pense t-il, il ya des gens qui ont une histoire avec le Pds et qui ont suffisamment contribué et qui ne méritent pas qu’il y ait naufrage politique du Pds. Une analyse en relation avec une éventuelle invalidation de la candidature du leader du Pds.

Pour le journaliste et consultant, « Me Wade doit à son pays de ne pas s’accrocher au pouvoir. Il le doit à son pays. »

A la question de l’organisation d’un référendum pour régler la question, il pense qu’il y aura un problème opérationnel. Les gens devront à son avis, trouver une réponse politique, même s’il s’empresse de préciser qu’il est légaliste et que la loi ne doit être pas être érigée en référence unique.

Sur la possibilité d’une violence au Sénégal, M. Fall pense que le DG de l’APS, Mohamed Joseph Sarr, également invité de l’émission, minimise l’ampleur de la tension. Ce qui s’est passé les 23 et 27 juin dépasse, selon lui, « le cadre d’une simple contestation politique. Ce sont les manifestations radicales d’une rupture d’un pouvoir avec sa base sociale. » Pour lui, les bases ont été jetées avec les élections municipales. C’est Wade, à son avis qui a été sanctionné et non Pape Diop à Dakar, encore moins Ousmane Masseck Ndiaye, à Saint-Louis.

Si la candidature du Pds est invalidée, pense le consultant, cela peut créer des difficultés. C’est Wade qui a été le premier à dire que s’il quitte le pouvoir, c’est le chaos, a t-il fait remarquer.

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Madani Sy « réaffirme » la compétence du Conseil constitutionnel

Interpellé hier, mercredi 7 septembre, sur la question de la validité ou non de la candidature du Président Wade pour un troisième mandat à la tête du Sénégal, Seydou Madani Sy, le modérateur des travaux au séminaire de réflexion sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel et le statut du juge constitutionnel, s’est prononcé, en marge dudit séminaire, sur les ondes de la Rfm (radio privée).

Seydou Madani Sy, par ailleurs recteur honoraire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, a fait en effet remarquer à propos de la recevabilité de la candidature de Wade : « Il est évident que le Conseil constitutionnel, dans notre système actuel, est l’organe qui prendra position le moment venu. C’est le juge constitutionnel qui, dans notre constitution comme dans le code électoral, établit la liste des candidats, publie la liste des candidats. C’est dans ce cadre-là que le Conseil constitutionnel prendra position ».

L’on comprendra certainement, en langage moins conventionnel, que le Conseil constitutionnel est bien habilité à se statuer sur la validité ou non de la candidature du président-sortant Abdoulaye Wade pour un troisième mandat à la tête du Sénégal. Qui plus est, prenant par là le contrepied de certains constitutionnalistes et autres politiques du camp présidentiel qui arguent de l’incompétence du Conseil constitutionnel à se prononcer sur la candidature de Me Wade pour 2012, Seydou Madani Sy semble confirmer que l’institution constitutionnelle est tenue de trancher cette question de la recevabilité puisqu’elle est « l’organe qui établit et publie la liste des candidats à la magistrature suprême ».

Toutefois, bien que cette validité ou non de la candidature du Président Wade pour la prochaine présidentielle soit actuellement au cœur de tous les débats politiques et juridiques, à la veille du scrutin du 26 février 2012, Seydou Madani Sy a tenu à préciser, au micro de la Rfm, que cette question ne pouvait pas être prise en charge par le séminaire organisé par le Conseil constitutionnel. Pour la bonne et simple raison que le séminaire ne l’avait pas en objet.

« Le Conseil constitutionnel a fait un séminaire pour réfléchir sur son rôle et souhaite que, sur la base des recommandations qui sont faites par ce séminaire, il y ait quelque chose qui change et cela dans l’intérêt des citoyens », posant ainsi le doigt sur la nécessaire révision de la manière de fonctionner du Conseil constitutionnel, après 19 ans d’existence.

sudonline.sn

eydou Madani SY Sur la candidature Me WADE : « Le Conseil constitutionnel se prononcera le moment venu »

JEUDI, 08 SEPTEMBRE 2011 08:29

ÉCRIT PAR ——–

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Les résultats issus des travaux du séminaire organisé par le Conseil constitutionnel seront remis au chef de l’Etat. Les participants ont formulé des propositions d’amélioration de la justice constitutionnelle en vue de rapprocher cet organe des citoyens sénégalais.

Interpellé sur la posture du Conseil constitutionnel face au débat politique et public sur la candidature  de Me Wade à l’élection présidentielle, Seydou Madani Sy a répondu que cet organe prendra position le moment venu.  « Dans notre Constitution comme dans le code électoral, le Conseil constitutionnel établit et publie la liste des candidats. Dans ce cadre, il prendra position », a-t-il déclaré.

Le séminaire organisé par le Conseil constitutionnel intervient dans un contexte marqué par un débat politique passionné sur la recevabilité ou non de la candidature de Me Wade à l’élection présidentielle de février 2012, qui brigue un troisième mandat. Lors de son face-à-face avec la presse, Sedyou Madani Sy a révélé que le projet d’organiser un séminaire sur le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel date de 2009. Il a précisé que les travaux se sont déroulés dans « un esprit très ouvert » et ont permis d’avoir un « débat approfondi sur le rôle du Conseil et son évolution ».

Yaya Bodian a annoncé que les résultats issus des travaux du séminaire seront remis au chef de l’Etat. « Le rapport final est destiné au chef de l’Etat », a-t-il déclaré en conférence de presse. Parmi les recommandations du rapport figurent le renforcement des modes de saisine de cette juridiction, le toilettage de la loi de 1992 créant le Conseil constitutionnel au regard de la réforme de 2008 fusionnant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Les participants ont aussi proposé de faciliter au citoyen l’accès à la justice constitutionnelle. Dans ce sens, ils ont préconisé qu’on permette à tout citoyen de pouvoir soulever l’exception d’inconstitution- nalité devant toutes les juridictions.  « Pour faciliter cette accessibilité, il est souhaitable que l’on puisse permettre au citoyen de pouvoir soulever cette exception à tous les stades de la procédure, c’est-à-dire devant toutes les juridictions. Il ne s’agit plus d’attendre d’arriver à la Cour suprême pour pouvoir le faire », a dit M. Bodian.

lesoleil.sn

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Les enjeux d’une réforme du Conseil constitutionnel

Les Sénégalais ne connaissent les compétences du Conseil constitutionnel que sous l’angle des contentieux politiques. Le président Cheikh Tidiane Diakhaté propose une réforme qui permettrait à cette haute juridiction de jouer un rôle plus important dans la ^promotion des libertés et droits des citoyens.

En séminaire à compter de ce mardi, les membres du Conseil Constitutionnel ont fait des propositions de réforme pour un bon fonctionnement de cette haute juridiction et, surtout, pour mieux asseoir l’exercice des libertés. « Le temps est peut-être venu, 19 années après sa création, de jeter un regard sur le Conseil constitutionnel dans son fonctionnement, dans sa composition et dans ses perspectives». Les Cinq Sages se veulent clairs sur le respect des lois et règlements qui régissent notre démocratie.  « La constitution n’est plus la loi qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, mais, elle est surtout la synthèse des valeurs fondamentales et des principes qui constituent le pacte social politique sur lequel repose toute démocratie républicaine», estime le président de la juridiction, Cheikh Tidiane Diakhaté. La finalité d’une telle réforme est d’aller plus loin dans la promotion du droit des citoyens ; ce qui constitue un  enjeu majeur. « Le rôle du juge constitutionnel doit, de plus en plus s’inscrire dans cette dynamique en veillant au juste équilibre des rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens en définissant les règles qui encadrent l’exercice du pouvoir », selon son président.

Cette réforme a aussi un autre objet essentiel : le Conseil Constitutionnel veut rompre le diktat de la politique. Cheikh Tidiane Diakhaté pose la question : « Le temps n’est-il pas venu de passer d’une juridiction constitutionnelle, essentiellement politique,  à une juridiction constitutionnelle citoyenne ? » Conséquence de ce diktat de la politique, le débat autour du Conseil Constitutionnel fait rage actuellement dans notre pays à cause des différents sons de cloche sur la candidature du président Wade. Pourtant, les membres pensent que beaucoup de nos compatriotes ignorent leur travail. « J’ai, en effet, le sentiment que les missions de notre institution ne sont pas suffisamment connues même par ceux qui ne nous épargnent guère de leurs critiques… L’idée généralement répandue est de ne voir le Conseil constitutionnel que sous sa physionomie de justice politique : élection, conflits politiques entre l’opposition et la majorité.»

Les chiffres parlent : la compétence du Conseil constitutionnel en matière électorale constitue 75 % des activités de la juridiction : les 25 %  sont consacrées à la régulation des institutions. Seydou Madani Sy, le modérateur du séminaire, se félicite de l’initiative. « Que le Conseil constitutionnel décide de tenir un séminaire pour réfléchir sur son rôle dans la société d’aujourd’hui et de demain est une  belle initiative. Le Conseil Constitutionnel ne peut se mêler de polémiques de par son statut qui l’oblige à respecter une certaine réserve », a-t-il soutenu.

 

LES CHRONIQUES DE XALIMA

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TAKOUSSANOU DJOLOF

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“Pourquoi tant de remous dans les partis politiques: P.S/P.D.S/ Reewmi? C’était dans Takoussanou Djolof avec Mayacine Diop et Adama Diouf.. cliquer ici