La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) a, qualifié « sans base légale » l’interdiction de sortie du territoire des dignitaires de l’ancien régime, le Pds, et ordonné par la suite la «levée » de la mesure. L’Etat du Sénégal qui ne s’attendait pas à une telle mauvaise nouvelle veut aller jusqu’au bout tout en méprisant la loi de la communauté.
L’agent judicaire de l’Etat, Aïcha Gassama Tall, promue récemment à ce poste par le président de la République, Macky Sall, homonyme de son père, affirme sur les ondes de la Rfm, que « c’est la forme de notification » qui a été rejetée et non la mesure en tant que telle. Autrement dit, il y avait un vice de forme. Et un « vice de forme rend un acte juridique nul par sa forme n’ayant pas épousée la rigueur procédurale ». Même les étudiants en première année de droit savent ça, sauf la nouvelle recrue de Macky Sall.
Pourtant d’éminents juristes du pays s’étonnaient de la légèreté et du manque de professionnalisme avec lesquels le gouvernement conduisait l’affaire de la traque des biens mal acquis.
Quoi qu’il advienne, il faut que l’affaire des biens mal acquis soit tirée au clair. Mais pour y arriver, il faut que chacune des parties respectent les règles du jeu, en commençant par l’Etat
Donc il doit respecter le verdict rendu par la cour de justice de la Cedeao au lieu de faire la bravade.
Ce régime de Macky est nul et surtout népotiste. Macky agit comme un autiste. Il nous fout la honte ! il faut, au plus vite, abréger son régne pour abréger les souffrances de ce peuple. On s’est trompé sur la marchandise ! J’attends, de pied ferme l’APR et tous ses intellos-manioc !
Ce n’est pas à la CEDEAO que ces bandits ont volé mais au peuple sénégalais il faut qu’ils rendent l’argentbqu’ils ont volé quels que soient les moyens
le PDS avait demandé à ce que:
1. 1. La CREI soit déclarée non constitutionnelle.
a. Réponse: La Cour de la CEDEAO se déclare incompétent de juger de la non-constitutionalité de la CREI et renvoie le PDS à la Cour Constitutionnelle du Sénégal qui avant déclaré la CREI constitutionnelle
2. 2. L’immunité parlementaire soit rendue aux députés accusés
a. La Cour de la CEDEAO déclare que le Sénégal a bien le droit de lever l’immunité parlementaire contre n’importe quel député pour poursuite judiciaires
3. 3. L’interdiction de voyage soit levé car les poursuivis ne sont pas encore inculpé
a. La CEDEAO déclare que le Procureur spécial a bel et bien le droit d’interdire la sortie du territoire mais devrait en aviser par écrit aux ayants droits. De ce fait c’est une question de forme.
OU SE TROUVE LA VERITE?