2016 : La Tentation D’organiser Un Referendum, Sans Reduction Du Mandat En Cours

Le discours présidentiel du 31 décembre 2015 ne laisse place à aucun doute : il y aura bel et bien un référendum en 2016.

Dans la partie de son discours consacré aux réformes institutionnelles, le Président a donné le ton, sans aucune forme d’ambiguïté « Moderniser, stabiliser et consolider notre démocratie, renforcer l’Etat de droit et améliorer la gouvernance des affaires publiques : tels sont les fondements du projet de révision constitutionnelle que je vous proposerai. Conformément à l’article 51 de la Constitution, je recueillerai, au préalable l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ». Une double lecture politique et juridique du discours présidentiel s’impose.

Avant tout, il s’agit d’une adresse à la Nation, le Président affirmant clairement « qu’un projet de révision constitutionnelle sera proposé au peuple sénégalais (et non à une de ses composantes, le Parlement, par exemple) ».

Ensuite, la référence à l’article 51 de la Constitution clôt le débat d’un point de vue juridique sur l’option choisie, à savoir le référendum pour la mise en œuvre des dites réformes.

Le terme référendum est clairement écrit et mentionné au niveau de 2 alinéas de l’article 51 de la Constitution « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum…». L’article  51 est sans équivoque et exclut de manière définitive le recours à la voie parlementaire (une voie que le Professeur Babacar Gueye qualifie, à juste titre, de révision pirate). Que le Président n’ait pas évoqué le terme « référendum » dans son discours, n’est pas en soi fondamental, et ne modifie pas la donne. Ce qui importe, c’est le contenu de l’article 51 de la Constitution qui prévoit expressément la voie référendaire. Il n’y a donc aucun flou sur la question du référendum, le Président étant désormais lié par les dispositions de l’article 51 de la Constitution.

Si la question du référendum est réglée, puisqu’elle aura lieu en 2016 ; celle relative à la réduction du mandat en cours est loin d’être évacuée (des esprits habiles s’évertuant à jeter « volontairement » le trouble pour torpiller la réforme). En effet, la saisine du Conseil Constitutionnel fait l’objet d’un débat épique entre 2 Constitutionnalistes : le Professeur Babacar Guéye, un des rédacteurs de la Constitution de 2001 soutient que l’avis du Conseil Constitutionnel ne lie en aucune façon le Chef de l’Etat, tandis que Ismaëla Madior Fall, le Ministre Conseiller estime que le Président est tenu de suivre l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel.

On peut légitiment s’interroger sur les motivations qui ont poussé le Président à privilégier une saisine à priori du Conseil Constitutionnel alors même qu’une disposition de la Constitution est dédiée spécifiquement à la réduction du mandat présidentiel (article 27) ; une disposition qui n’oblige aucunement le Président de solliciter l’avis du Président de l’assemblée nationale et du Conseil Constitutionnel ? Si l’option du référendum est retenue in fine, pourquoi s’encombrer de procédures inutiles, avec l’article 51? Et au fond, quel est le but recherché, sachant qu’un article de la Constitution (article 27) dédié spécifiquement au mandat présidentiel permet de s’en dispenser ?

Pour de nombreux observateurs, la saisine à priori du Conseil Constitutionnel, est pour le Président une manière habile de faire un septennat. Il s’agirait d’organiser un référendum en 2016, de prévoir officiellement dans le projet de révision constitutionnelle, la rétroactivité du mandat en cours, tout en libellant la question de la réduction du mandat, d’une manière qui fasse que son application soit différée pour le prochain mandat par le Conseil Constitutionnel. La volonté du Président serait  intacte en apparence, puisqu’il serait allé jusqu’à inscrire la rétroactivité de son mandat dans un texte, dont il sait qu’il ne sera pas validé. Sauf que si le choix inopportun de l’article 51 (fruit d’une stratégie politique savamment calculée), n’aboutit pas au résultat escompté (réduction du mandat en cours), on serait en droit d’assimiler l’attitude du Président à une tromperie. Le coup serait rude pour l’image de la démocratie sénégalaise, sans compter que la crédibilité de la parole présidentielle serait durablement atteinte.

D’autant que l’article 27 de la Constitution aurait permis, grâce à une procédure simplifiée, de réduire le mandat actuel, sans aucune difficulté. De fait, viser l’article 51 de la Constitution est insensé juridiquement, maladroit politiquement et contreproductif en terme de stabilité sociale.

Cela dit, même avec la saisine à priori du Conseil Constitutionnel, de nombreuses solutions juridiques existent pour que la réduction du mandat présidentiel soit applicable immédiatement. Nous en choisirons juste une.

En effet, il est de notoriété publique que le Conseil Constitutionnel ne rend des avis et des décisions que lorsqu’il est saisi, ou lorsque cette saisine relève du champ de ses compétences (articles 35 et 92 de la Constitution). Autrement dit, le Conseil Constitutionnel ne peut répondre qu’à une question qui lui est posée.

Si la volonté du Président de réduire son mandat est sincère, une question et une seule sera posée au Conseil Constitutionnel «  J’ai opté pour la voie référendaire pour réduire le mandat présidentiel, tel que défini dans la Constitution. Le recours à cette voie est-elle conforme à la Constitution ? ».  D’une part dans la formulation, il est question du mandat présidentiel (le mandat en général, puisque les futurs présidents sont concernés par la réforme) et non du mandat du Président Macky Sall spécifiquement. D’autre part, pour ne prendre aucun risque s’agissant de l’avis qui sera rendu par le Conseil Constitutionnel, nous éviterons volontairement d’évoquer « le mandat en cours » dans le libellé. Ainsi, le Conseil Constitutionnel n’aura pas à donner un avis la question du mandat en cours « objet de polémiques et d’interprétations diverses ». Ce qui facilite la tâche à tout le monde et mettrait à l’aise les membres du Conseil Constitutionnel. Naturellement, elle compliquerait fortement la stratégie de tous ceux qui, en leur for intérieur, souhaitent un septennat du Président, en se réfugiant sur un avis du Conseil Constitutionnel, qui serait synonyme de couverture juridique. L’avantage d’une telle démarche est qu’elle contraint le Conseil Constitutionnel à ne répondre qu’à la question qui lui est posée (aucune extrapolation ou autre interprétation du Conseil Constitutionnel n’est possible).  

A la seule question, l’avis du Conseil Constitutionnel sera de toute évidence conforme: « oui, le recours à la voie référendaire pour réduire le mandat présidentiel est conforme à la Constitution ». La voie serait balisée pour que le projet de révision constitutionnelle soit entériné définitivement par le peuple.

Il faut noter qu’une jurisprudence maintient le Conseil Constitutionnel dans une situation d’incompétence pour statuer sur la révision constitutionnelle ( ex, au Sénégal, la loi constitutionnelle N°2008-66 du 21 octobre 2008, portant le mandat présidentiel de 5 à 7 ans, qualifiée de fraude à la Constitution n’a pu être réparée ; en France, par décision N° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent suite à une saisine relative à la révision de la Constitution portant sur l’organisation décentralisée de la République). Pour le cas du Sénégal, la proposition du Professeur Babacar Gueye, tendant à une réforme qui attribuerait de nouvelles compétences (notamment s’agissant des lois constitutionnelles illégales) s’avère très pertinente, car elle aurait permis, par exemple, de régler le cas posé par la loi N°2008-66 du 21 octobre 2008).

En vérité, dans cette affaire, la formulation de la question posée au Conseil Constitutionnel permettra de jauger de la volonté réelle du Président de réduire son mandat en cours. Si la réponse des Sages devait aboutir à ce que la réduction du mandat ne s’applique pas au mandat en cours, on pourrait clairement en déduire que le choix de l’article 51 de la Constitution a été fait volontairement, délibérément, et en toute connaissance de cause par le Président Macky Sall pour que la réforme du mandat ne lui soit pas applicable immédiatement. Nous serions là dans le cadre d’une « tromperie par ruse ». Il s’agirait incontestablement d’un WAKH WAKHEET (revirement) du Président. Que ce WAKH WAKHEET ait été fait par procuration, par le truchement du Conseil Constitutionnel n’y change rien.

Organiser un référendum en mai 2016, sans réduction du mandat présidentiel en cours équivaut à vider la réforme de sa substance et ne représenterait aucun intérêt pour une majorité de sénégalais.

La réduction du mandat actuel est à la fois une aspiration populaire et une exigence démocratique.

Les conseils du Président devraient réfléchir mille fois, avant d’engager le Chef d’Etat, dans une voie synonyme d’impasse pour eux et pour le Sénégal.

Seybani SOUGOU  – Email : [email protected]