Faut-il réformer le Conseil constitutionnel, l’Inspection générale d’Etat (Ige), la Division des investigations criminelles (Dic) de la Direction de la police judiciaire (Dpj), tant ces structures ont symbolisé, chacune en ce qui la concerne, la mal gouvernance des Wade, ces douze dernières années ? Elles ont représenté aux yeux de l’opinion, de « simples outils » au service exclusif de la répression des Wade et ont perdu tout crédit conséquemment.
En 1992, la Cour suprême est dissoute. A la place, trois organes spécialisés: le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel institué par la loi n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 comprend cinq membres qui sont nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un Président et un Vice-président. Il est partiellement renouvelé tous les deux ans, à raison de deux membres au maximum.
Cependant, le fait que ces décisions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours et qu’il contrôle la constitutionnalité des lois et engagements internationaux, amène le pouvoir issu des urnes du 19 mars 2000, notamment son chef, Abdoulaye Wade à s’évertuer à le « dompter » pour ne pas courir le risque de se voir empêcher de gouverner en paix.
Premier coup de semonce : les élections législatives anticipées de 2001. Le président Wade veut figurer en photo sur les listes de candidature de sa coalition, la coalition « Sopi ». Youssou Ndiaye, alors Président du Conseil constitutionnel et ses collègues s’y opposent fermement. Le chef de l’Etat se mue en ombre bien visible dans les bulletins et autres documents électoraux de sa coalition et tance vertement dans une lettre restée célèbre les cinq sages, leur faisant au passage un cours de Droit constitutionnel. Mieux, il participe à la campagne électorale pour…l’élection des députés à l’Assemblée nationale, lui le président de la République quand bien même il est nouvellement élu.
Wade bien vite compris
Le signal est fort et semble être bien décrypté par les juges électoraux. Si en effet, le même Conseil a renvoyé auparavant à sa copie, la majorité socialiste à la veille des législatives de 1998. Une majorité qui par le biais de l’amendement « Niadiar Sène » de célèbre mémoire, avait voulu augmenter le nombre des députés, les faisant passer de 120 à 140, s’était vue rétorquer par les cinq sages d’alors qu’elle n’était pas à même de voter une telle loi d’autant plus que celle-ci était à incidence financière et elle n’en fournissait pas les moyens comme l’y invite la loi. Finalement, il est vrai, l’Exécutif socialiste s’en était chargé et la proposition de loi a été changée en projet de loi. Mais, le Conseil constitutionnel avait quand même rappelé à l’ordre la majorité socialiste et l’avait obligé à se conformer aux dispositions constitutionnelles.
Pour l’amendement Moussa Sy, du nom du tout nouveau jeune député libéral qui veut écourter le mandat des élus locaux en 2002 qu’à cause de l’impréparation du gouvernement, devait être prorogé, il aura une autre attitude. Attaqué de la même manière quasiment que son devancier « socialiste » qui avait été recalé, l’amendement « Moussa Sy » passera lui comme lettre à la poste. Les sages jugèrent qu’il n’y avait aucune incidence financière qui valait, que l’Administration pouvait valablement se prévaloir de sa « turpitude », elle qui ne pouvait pas organiser à date les élections et qu’enfin, les élus locaux pouvaient être le temps nécessaire, six mois, remplacés par des délégations spéciales sur l’étendue du territoire national.
Le Conseil constitutionnel venait « d’abdiquer », notait et faisait observer la nouvelle opposition socialiste dont les élus étaient vidés sans ménagement des collectivités locales. Son mandat achevé, le président Youssou Ndiaye est appelé aux affaires et devient ministre d’Etat, ministre des Sports à la faveur de l’euphorie suscitée par la génération d’El Hadji Diouf et de la fantastique coupe du monde de football des Lions de 2002.
Si le Conseil constitutionnel de la haute magistrate, Mireille Ndiaye a fait son « service » sans grand bruit, c’est certainement parce qu’entre temps, plusieurs réformes ont « déchaussé » la structure, soulignent plusieurs spécialistes. Ses attributions ont été ré encadrées, voire vidées de leur substance, diront certains. Ensuite, parce que la période n’a pas appelé à de grands contentieux électoraux, politiques et/ou institutionnels.
Comme pour épargner celle qui a été la compagne de son compagnon de route, le regretté Fara Ndiaye, longtemps n° 2 du Parti démocratique sénégalais (Pds), Me Wade et sa « cour » ne mettent pas trop à contribution le Conseil constitutionnel de Mme Mireille Ndiaye, d’autant plus facilement que celui-ci semble désormais épargné du contrôle à priori de la constitutionnalité des lois du fait d’une réforme de la loi organique procédant à sa création. Il peut même se contenter de déclarer son « incompétence » sans qu’il soit taxé de déni de justice, même si aucune autre juridiction de recours n’existe.
Un Conseil plus « encadré »
Le Conseil constitutionnel du Haut Magistrat, Cheikh Tidiane Diakhaté n’aura pas lui cette chance. Il a été mis au pas et mieux « encadré », a affirmé l’ancienne opposition et une bonne frange de la société civile. L’opinion nationale en majorité avait fait part de ses fortes réserves sur la personne du nouveau président. Le Parti socialiste et la coalition Benno Siggil Senegaal s’étaient même émus de sa nomination, eux qui l’avaient pratiqué à la Cour d’appel, notamment dans les cas de Mbanne et Ndoulo lors des élections locales 2009. Alors la décision du Conseil constitutionnel qu’il préside, de valider le vendredi 27 janvier la candidature du président sortant, Abdoulaye Wade a été, au regard du droit positif sénégalais, « une hérésie juridique », ont déclaré plusieurs observateurs et spécialistes. Selon eux, « la décision ne respectait aucune logique juridique. Elle ridiculisait les principes élémentaires du Droit. Elle était honteuse et illogique. Le Droit avait été trahi et mal interprété ».
Une décision qui a amené le Mouvement du 23 juin (M23) à durcir son combat. Les camarades de Alioune Tine, président de la Rencontre africaine des Droits de l’Homme (Raddho) se radicalisent. « Nous devons empêcher ce coup d’Etat constitutionnel » déclare le candidat Idrissa Seck. Ses camarades du M23 soutiennent qu’ils sont prêts à se sacrifier : « la validation du conseil constitutionnel est un coup d’Etat constitutionnel, c’est une haute transition » ont-ils déclaré. Ils appellent le peuple sénégalais à se mobiliser. On connaît la suite. Malgré quinze morts et une prise d’assaut inlassable de la place de l’Indépendance devenue le symbole de la bataille contre la candidature jugée anticonstitutionnelle de Wade, le président sortant prit part à l’élection. Mais c’était sans compter avec les citoyens électeurs qui ont décidé le 25 mars d’invalider de la belle manière sa candidature en élisant celui qui était par la force des choses, son challenger, le président Macky Sall soutenu par tous les autres candidats malheureux du premier tour qui s’étaient également accordé sur l’inconstitutionnalité de la participation de l’ex-chef d’Etat sénégalais.
Les tardives justifications
Malgré les tentatives des cinq juges, à posteriori de se justifier maladroitement allant jusqu’à avancer, si l’on en croit la presse du week-end, qu’ils ont « sauvé » la candidature de Idrissa Seck en privant à la coalition des Forces alliées (Fal 2012) les moyens d’apporter les preuves. Une hérésie ont confié plusieurs hommes de l’art interrogés. Cette situation et ces comportements du Conseil constitutionnel ont amené certainement plusieurs Sénégalais à suggérer sa réforme en profondeur. Si l’actuel chef de l’Etat avait promis pendant la campagne électorale sa rénovation, proposant même de faire passer de cinq à sept membres, le Conseil, l’Ondh propose purement et simplement son changement en Cour constitutionnel. Pour Me Assane Dioma Ndiaye, «il faut mettre en place une Cour constitutionnelle, même si l’option de l’Etat a été de faire renaître la Cour suprême. Cette cour pourrait, au-delà des attributions en matière électorale et d’avis constitutionnel, être un organe juridictionnel habilité à statuer en matière de violation de droits de l’Homme. Et, cela existe dans d’autres pays comme le Bénin où un citoyen peut saisir directement la Cour constitutionnelle, en cas de violation de ses droits fondamentaux ». Plusieurs autres pistes sont avancées. Mais il reste constant que le Conseil constitutionnel dans son état et son fonctionnement actuels n’est plus à la hauteur du débat démocratique en cours au Sénégal.
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