La Cour de cassation a décidé, jeudi 5 juillet, que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La décision est historique. Tout d’abord, c’est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n’est plus un délit. D’autre part, l’impact de cette décision sera considérable, selon les associations d’aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.
Désormais donc, un sans-papiers ne peut plus être considéré comme un délinquant. S’il doit toujours être raccompagné à la frontière, puisqu’il n’est pas dans une situation légale en France, un étranger en situation irrégulière doit l’être dans un cadre administratif et non plus pénal.
S’il existe déjà des solutions alternatives à la garde à vue comme l’audition libre ou les vérifications d’identité qui permettent de retenir une personne quatre heures au maximum, une réforme en profondeur reste cependant nécessaire.
Le ministère de l’Intérieur a d’ores et déjà annoncé qu’il présenterait un texte au Parlement, sans doute en septembre. Une mesure de pré-rétention administrative pourrait être créée. Elle permettrait d’arrêter la personne, de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures, puis le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour.
Les associations d’aide aux étrangers craignent néanmoins que sous la pression des parquets, le législateur pénalise à nouveau, d’une façon ou d’une autre, le séjour irrégulier.
rfi.fr
