Non inscrit à l’Assemblée nationale, l’ancien ministre des Sports annonce la couleur de ses intentions durant la 12e législature. Et ce devrait commencer par un retour à l’orthodoxie dans la procédure législative où le député est appelé à exercer son libre-arbitre face au Président de la République.
A peine installé dans ses nouvelles fonctions à la faveur du désistement de son allié, Modou Kara Mbacké, Abdoulaye Makhtar Diop engage déjà le combat à l’Assemblée nationale. Le député non-inscrit annonce quatre propositions de loi qu’il compte déposer sur la table du président Moustapha Niasse. Les trois sont d’ordre «constitutionnel»- il refuse d’en révéler le contenu -, la quatrième est relative à la procédure législative. «Il est inadmissible dans une démocratie qu’un député soumette son projet de loi au président de la République après que le texte a été examiné par le Bureau de l’Assemblée nationale», déclare-t-il à EnQuête. Car, une fois sur le bureau du chef de l’Etat, «la loi donne un délai au président de la République pour donner suite à cette proposition. S’il ne répond pas, la proposition de loi est retournée à son auteur», explique l’ancien ministre des Sports. «Ou est l’indépendance des députés ?» s’interroge le leader des Socialistes unis pour la renaissance du Sénégal (SURS).
Cette situation est d’autant plus inacceptable à ses yeux que «le député est élu au même titre que le président de la République». «Seule l’Assemblée nationale devrait avoir le droit d’étudier les projets de loi» envoyés par le gouvernement, et non le contraire, indique-t-il. L’article 60 du Règlement intérieur de l’institution dit que «les projets et propositions de loi sont soumis à l’Assemblée nationale. Ils doivent être formulés par écrit et sont adressés au Président de l’Assemblée nationale». Ils «sont distribués aux députés au moins dix jours avant leur examen par la Commission compétente, sauf en cas d’urgence motivée».
S’agissant des propositions de loi, elles sont, «après examen par le Bureau aux fins de leur recevabilité, communiquées au président de la République qui doit faire connaître son avis au président de l’Assemblée nationale dans les dix jours, à compter de leur transmission». Ce dernier «en informe l’auteur. Passé ce délai, la procédure suit son cours». Toutefois, «les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique». Et s’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent, selon toujours le Règlement intérieur, opposer l’irrecevabilité.
DAOUDA GBAYA
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