Aucune mesure coercitive ne peut obliger les trois députés à se présenter devant la Commission ad hoc devant statuer sur la levée ou non de leur immunité parlementaire, selon Djibril War, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
« Si l’intéressé croit devoir ne pas déférer à l’audition, du point de textuel, il n’y a aucun moyen coercitif, même l’assistance de la force publique n’est pas requise. Donc la Commission prendra acte. Et dans le cas qui nous concerne, si l’un des députés ou tous les trois n’ont pas cru devoir déférer à cette convocation, la Commission prend acte, avec des dispositions conservatoires. Ils seront saisis de façon officielle, avec accusé de réception ou par voie d’huissier, pour venir assister à la procédure d’audition », indique Me Djibril War.
Selon le président de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, « s’ils ne défèrent pas à cela, on prend acte, avec les dispositions matérielles pour qu’eux ne puissent pas être tentés de dire qu’ils n’ont pas été informés. Et devant l’Assemblée, on dira que telle personne a été informée qu’à telle date, à telle heure et en tel lieu, elle devait venir se soumettre à la procédure d’audition ».
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