Me Ousmane Sèye corrige l’agent judiciaire de l’Etat

C’est la bataille des arguments autour de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao. Si du côté de l’Etat du Sénégal, on s’est empressé de notifier par écrit ladite décision à Karim Wade et Cie, pour Me Ousmane Sèye par contre, ce n’est pas la forme de la décision qui a été critiquée mais la mesure elle-même.

« Je crois qu’il faut savoir lire une décision de justice. La Cour de justice de la Cedeao, dans son dispositif rendu le 22 février 2013, a dit que l’interdiction de sortie du territoire national, décidée à l’encontre des requérants, par le Procureur de la République et le Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique. Et par conséquence, la Cour a ordonné la levée de la mesure de l’interdiction de sortie du territoire national des requérants intervenue sans base légale. Autrement dit, ce n’est pas la forme de l’interdiction de sortie du territoire national qui a été critiquée par la Cour, mais l’interdiction elle-même prise par le procureur de la République et le procureur spécial de la Crei. Il s’agit de la censure de l’opportunité », a d’emblée argumenté l’avocat dans un entretien accordé à nos confrères de Libération. Et Me Sèye de préciser qu’à travers cette décision, la Cour de justice de la Cedeao veut simplement dire que ni le procureur de la République, ni le procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite n’ont le droit de prendre une telle décision au stade actuel.