Il faudra bien l’admettre, l’Etat du Sénégal a perdu une manche dans la bataille qui l’oppose aux dignitaires de l’ancien régime dans l’affaire de l’enrichissement illicite pour laquelle la Cour de justice de la Cedeao, saisie par les responsables du Pds, vient de rendre sa décision. C’est en tout cas l’avis de Me Demba Ciré Bathily, un des avocats des responsables du Pds qui considère que sur bien des points, l’Etat a été débouté.
Mieux encore, l’illégalité de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ne fait plus aucun doute à la lecture de l’arrêt, selon lui. Une Crei qui, a-t-il dit, n’est qu’une arme politique. Il l’a déclaré ce mercredi au cours de l’émission ‘’Décryptage’’ de la 2stv.
« La Crei n’est qu’une arme politique contraire aux droits de l’homme ». C’est la conclusion tirée par l’avocat du Pds, Me Demba Ciré Bathily pour qualifier cette juridiction spéciale mise sur pied par l’Etat du Sénégal dans sa lutte contre l’enrichissement illicite. Invité ce mardi à l’émission ‘’Décryptage’’ de la 2stv, l’avocat a rappelé que dans cette affaire, « il y a ce qu’on appelle le privilège de juridiction qui fait que cette Crei n’est pas habilitée à juger d’anciens ministres de la République. Seule la Haute cour de justice a cette prérogative », soulignant que c’est cela qui ressort de la décision de la Cour de justice de la Cedeao. Dans la même veine, Me Demba Ciré Bathily, faisant une lecture de la décision, a indiqué que « la Cour de la Cedeao a bien reconnu que l’Etat du Sénégal a violé la présomption d’innocence en cela que le procureur spécial près la Crei avait clairement cité des noms de responsables de l’ancien régime, les accusant ouvertement de détournement de plusieurs milliards, alors que l’enquête n’a pas été bouclée ».
Les personnes concernées ont déjà reçu les interdictions de sortie du territoire
Se basant toujours sur la décision de la cour de justice de la Cedeao concernant l’interdiction de sortie du territoire opposée aux dignitaires de l’ancien régime, Me Demba Ciré Bayhily a précise que la Cedeao note que «cette mesure ne repose sur aucune base légale ». L’avocat a toutefois réfuté les propos tenus par la ministre de la Justice, indiquant qu’il a été rappelé à l’Etat du Sénégal que les interdictions de sortie du territoire devaient simplement être notifiées aux intéressés. Ce n’est ni une question de forme ou de procédure, « cette décision n’a aucune base juridique. Cela veut dire que même si les notifications d’interdiction de sortie du territoire sont servies à ces personnes, elles seront en contradiction avec la loi ». Et de révéler ; « toutes les personnes concernées ont déjà reçu ces notifications ». Dans tous les cas, rappelle l’avocat, « dans sa décision, la Cour de la Cedeao a clairement ordonné à l’Etat du Sénégal de lever cette interdiction de sortie du territoire et de veiller scrupuleusement au respect des droits en vigueur ».
Bachir Fall
Lesenegalais.net
