La mise en demeure servie par le CNRA à la Loterie Nationale Sénégalaise (la Lonase) de retirer immédiatement de l’espace médiatique et de l’audiovisuel la publicité BINGO est à tout point de vue problématique au regard de la loi 83.20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité et de la loi 85.23 du 25 février 1985 modifiant la loi 81.58 du 09 Novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics Si pour la télévision les articles 2 et 3 de la loi 85. 23 du 25 février 1985 modifiant la loi 81.58 du 09 Novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics établissent clairement l’interdiction de la publicité directe, indirecte ou clandestine du tabac à la télévision par contre, la publicité par usage d’affiches et panneaux publicitaires est autorisée en ce qui concerne le tabac.
L’article 12 de la loi 2006-04 du 4 janvier 2006, portant création du CNRA, stipule que le CNRA exerce le contrôle par tous les moyens appropriés sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires, diffusées par les médias audiovisuels publics comme privés.
Selon le journal quotidien d’informations générales l’Observateur du Vendredi 12 Avril 2013, le CNRA a servi une mise en demeure à la Lonase de retirer immédiatement de l’espace médiatique et de l’audiovisuel la publicité BINGO en résumé pour les raisons ci-après :« En regardant la publicité BINGO on dirait que la cigarette a un lien direct avec le bonheur et l’argent «… la publicité donne l’impression que la cigarette a un lien direct avec la richesse et la joie. Raison pour laquelle, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel CNRA) dirigé par Babacar Touré a envoyé une mise en demeure au Directeur général de la Lonase Amadou Samba Kane »
La loi 85.23 du 25 février 1985 modifiant la loi 81.58 du 09 Novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics interdit effectivement en son article 2 la publicité du tabac L’article 2 stipule « il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits dérivés du tabac, par des émissions de télévision » Mieux l’article 3 de la loi 85.23 du 25 février 1985 stipule « la propagande ou la publicité à la télévision en faveur d’un objet ou produit autre que le tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme ,soit par son mode de présentation ou tout autre procédé constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac. Cette disposition ne vise que la publicité en faveur du tabac par voie d’émissions de télévision et non par affichage et panneau publicitaire.
D’après toujours le journal le quotidien d’informations générales l’Observateur du Vendredi 12 Avril 2013 que je cite « le code pénal article 9 alinéa 2 stipule « ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux publics des affiches contraire à la décence… le jugement de condamnation ordonnera nonobstant toutes les voies de recours, la suppression du ou des objets incriminés laquelle, si elle n’est pas volontaire, sera réalisée d’office et sans délais aux frais du condamné »
Est-ce que cette publicité par affichage de BINGO entre en conflit avec nos convictions religieuses, culturelles et politiques ? Est-elle contraire à la morale publique ou fait-elle entorse au droit ? Et de quelle manière ? Les éléments de jugement du CNRA sur la publicité de BINGO sont intéressants à discuter au regard de nos textes relatifs à la publicité et à la lutte contre le tabac au Sénégal.
Si l’interdiction de la publicité de BINGO sur les chaines de télévision est claire et justifiée par les articles 2 et 3 de la loi 85.23 du 25 février 1985 modifiant la loi 81.58 du 09 Novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage en certains lieux publics par contre celle relative à l’usage des affichages et panneaux est discutable. Car, à moins que ça soit une erreur de jugement de ma part ni la loi 83.20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité ni la loi 85.23 du 25 février 1985 modifiant la loi 81.58 du 09 Novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage en certains lieux publics ne puissent interdire la publicité de BINGO par affichage et panneau publicitaire sauf au motif de publicité mensongère.
Justement, la loi 85.23 du 25 février 1985 relative à la lutte contre le tabac, la publicité par affichage et par panneau en faveur du tabac n’est pas interdite. Que la publicité soit directe ou qu’elle soit indirecte ou clandestine. Aussi, si on se réfère maintenant à la loi 83.20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité au regard du chapitre 3, des règles de la publicité parmi les sept articles qui le composent aucun n’interdit explicitement la publicité par panneau d’affichage sauf dans les cas bannis par les règles de la publicité. L’article 9 alinéa 3 s’appliquant au mieux à la situation de la publicité de BINGO par affichage et par panneau stipule « toute déclaration ou présentation visuelle qui offense les bonnes mœurs et la morale en générale ou qui soit susceptible directement, par voie d’omission ou d’ambigüité, de mensonge délibéré, d’abuser de la confiance du consommateur ou de son manque d’expérience. »
Selon le CNRA, la publicité donne l’impression que la cigarette a un lien direct avec la richesse et la joie. D’où vient donc le problème ? En regardant l’image, (l’affiche) il faut distinguer deux types de message. Le message iconographique et le message écrit.
Concernant le message iconographique, sur les panneaux de publicité de l’industrie du tabac, il a été toujours ainsi. Pour une certaine marque de cigarette, l’usage de celle-ci a été toujours associé à un moment de bonheur, d’allégresse et de plaisir pour d’autre au sport et à l’aventure. Maintenant, en ce qui concerne le message écrit « ça change de vie » il tend beaucoup plus au mensonge qu’à la vérité. Car BINGO en tant que produit ne peut pas changer la vie .Mais lorsqu’on gagne le gros lot oui.
Est le fait d’associer un produit de loterie avec une image d’un homme adulte qui fume sur une affiche qui est interdit au regard de nos textes de loi relatifs à la publicité et à la lutte contre le tabac ou sommes nous dans une situation de publicité mensongère ? Malgré ses effets néfastes sur la santé des populations, la cigarette est et reste un produit licite.
Enfin, selon le journal le quotidien d’informations générales l’Observateur du Vendredi 12 Avril 2013, du coté de la Lonase selon leurs sources, la direction générale de la Lonase s’est déchargée sur un de ses partenaires. « D’ailleurs, nous devrions donner notre avis sur les affiches avant qu’elles ne soient exposées au public. Toutefois cette mesure ne sera pas sans incidence financière sur la Lonase et ses partenaires. Car plusieurs millions de francs cefa ont été dégagés pour confectionner des panneaux publicitaires, des tickets de jeu ». BINGO le médecin après la mort !
Pour éviter une telle hémorragie financière aux annonceurs, le CNRA doit se doter de nouveaux moyens juridiques s’ils n’existent pas pour un contrôle à priori de la publicité pour prévenir une saignée à notre économie nationale largement éprouvée. Aussi, la loi 83.20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité a montré ses limites objectives. Il faut la modifier pour prendre en charge les nouveaux défis qui interpellent notre pays. Pour la lutte antitabac, la nouvelle loi dans le circuit administratif a intégrée l’ensemble des mesures présélectionnées issues des dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac parmi lesquelles l’interdiction totale de la publicité.
Baba Gallé DIALLO / Président de l’Alliance Nationale pour la Prévention du Tabagisme au Sénégal (ANPTS)
Email : bbgd70 / Tel : 774582609
