La Garde des sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré a jugé «illégal» les grèves répétitives du Syndicat des travailleurs de la Justice (Sytjust) qui exige le retrait du décret fixant les droits de délivrances des actes en matière civile et commerciale. Il l’a fait savoir hier, lundi 22 juillet, dans un communiqué parvenu à notre rédaction.
Le mouvement d’humeur du Syndicat des travailleurs de la Justice (Sytjust) est loin connaitre son épilogue, du moins, pour le moment. Au contraire, il connait un nouveau rebondissement. Alors que le Sytjust déroule son 3ième plan d’action, entamant une grève de 48h, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré, a fait savoir que «les grèves du Sytjust des 04, 10, 11, 18, 19, 22 et 23 juillet 2013 sont illégales».
Dans un communiqué parvenu à notre Rédaction, hier, lundi 22 juillet, le ministère de la Justice a précisé que «le Sytjust en se comportant ainsi a violé la réglementation relative au droit de grève». Ce qui «est déplorable pour le Sytjust qui ne favorise pas un dialogue constructif dans la mesure où les négociations se poursuivent».
Pour Aminata Touré, le décret en question «n’est pas inscrit dans le préavis du 22 mai 2013 et malgré cette situation, il a été étudié au cours des négociations, à la demande de la partie gouvernement».
Le Syndicat des travailleurs de la Justice (Sytjust) a déposé, faut-il le rappeler, un préavis de grève, le 22 mai 2013, pour une période d’une (01) année. Ce préavis comporte, entre autres points, des questions relatives au régime indemnitaire des travailleurs de la Justice, notamment l’augmentation et l’élargissement de l’indemnité de participation à la judicature aux personnels non judiciaires, la régularisation de l’indemnité de responsabilité particulière aux greffiers et greffiers en chef ainsi qu’une indemnité de sujétion.
Dans cette optique de négociation, le gouvernement a réaffirmé son engagement au dialogue et l’examen approfondi, des points inscrits à la plateforme. La commission technique, installé pour l’occasion, s’est réunie en séance plénière sur certaines questions notamment l’impact du décret n° 2013-890 modifiant et complétant le décret n° 2009-1459 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret n°2009-819 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrances des actes en matière civile et commerciale, lit-on dans le document.
Sollicitant la suspension de l’application du décret pour poursuivre les négociations, dans un climat apaisé et serein, le Sytjust tiendra une rencontre avec le gouvernement ce jeudi 25 juillet. Avant cela, la délégation gouvernementale va se réunir aujourd’hui mardi 23 juillet sur ces questions.
via seneplus.com
