Contribution de Mandiaye Gaye au Forum sur la CNRI organisé par le Thin Tank IPODE à L’ENDSS

Pour commencer, je remercie les initiateurs d’avoir eu cette idée généreuse d’organiser ce débat dans le seul but de permettre aux Sénégalais d’avoir plus d’éclairage sur le contenu des réformes préconisées par la CNRI.
J’estime que la CNRI a fait un excellent travail en conformité avec l’exigence du peuple sénégalais et les termes de référence du président de la République qui ont été consignés dans sa lettre de mission confiée au Pr Amadou M Mbow.
Au demeurant, la CNRI a été bien inspirée et instruite par l’expérience des violations de toutes sortes, relevées dans l’application des précédentes constitutions par les présidents, qui se sont succédé au pouvoir. Elle s’est appuyée sur toute cette somme d’expériences et des enquêtes de proximité effectuées sur le terrain, auprès des citoyens de toutes conditions.
Au vu des leçons tirées, elle nous a fourni un projet de constitution de haute facture qui répond parfaitement aux attentes et vœux de beaucoup de Sénégalais, qui souhaitaient vivement avoir enfin des institutions fortes, pérennes, crédibles, fiables, démocratiques, qui sépare et équilibre les différents pouvoirs en jeu dans la République. Le verrouillage apporté contre le tripatouillage de la constitution, est une valeur de référence. Ceci évitera les modifications intempestives, connues dans le passé, selon, la seule volonté du président de la République à travers simplement l’Assemblée nationale à sa dévotion. Ainsi par cette voie détournée, il pouvait contourner allégrement, le passage obligé de certaines lois à soumettre au peuple par référendum. L’article 150, est une modification de taille, qui ôte à notre constitution son caractère de pâte à modeler, entre les mains du président en exercice, qui en fait ce que bon lui semble.
La CNRI nous propose des institutions indépendantes non pour un président et au présent, mais pour l’avenir et dans la durée. En fait, la plupart de ceux qui se sont élevé pour s’opposer au projet de la CNRI ne s’arc-boutent et se focalisent que sur le cas particulier qui concerne le président, qui ne pourra plus être en même temps un chef de parti. Autrement dit, ils ne pensent qu’à une situation conjoncturelle passagère et personnalisée, et non à une structure durable et pérenne pour les générations à venir. Par conséquent, ils perdent objectivement de vue tout ce que le projet comporte comme gains, innovations et changements révolutionnaires, par rapport à tout ce qui s’est fait jusque-là. Une démarche aussi originale dans le fond comme la forme pour concevoir une constitution, n’a jamais eu lieu dans notre pays jusque-là. Et nous notons par ailleurs, la cohérence à tous égards dans la rédaction et l’agencement rationnel des Titres et articles.
La remarque fondamentale qui différencie l’actuelle constitution au projet de la CNRI, se situe particulièrement au niveau de la procédure d’élaboration du travail. A savoir un travail élaboré collectivement par une équipe d’experts indépendants, dont le seul but est de satisfaire l’intérêt général, et à l’opposé, un travail qui, même si des gens compétents ont eu à participer à son élaboration au départ, la finalité a été l’œuvre d’une seule personne, qui a semé ou roulé tout son monde dans la farine, par le fait de produire plusieurs versions, dont la définitive n’était connue que par elle ou alors peu de gens.
Pour mesurer la qualité du travail en toute bonne foi, il suffit simplement de faire quelques comparaisons entre le contenu des Titres et articles de l’actuelle constitution et l’Avant-projet de la CNRI. Prenons quelques exemples pour illustrer cela :
Le Titre II: Des libertés fondamentales, Droits et Devoirs du citoyen : La CNRI a pris le soin et l’effort nécessaires de détailler les libertés et droits dans des articles clairement définis. Tandis que l’actuelle ne fait que les énumérer sommairement, en laissant en fait la porte ouverte au Gvt pour tous les abus.
Le titre III : Le Pouvoir Exécutif : La CNRI considérant logiquement que l’Exécutif est un tout, c’est-à-dire formé par la Présidence et le GVT en a fait un seul titre, mais scindé en 2 sections. Tandis que l’actuelle, en fait elle, deux Titres séparés.
Par ailleurs, l’article 59, aliéna 4 de la CNRI relatif à la candidature à la présidence de la République, l’équivalent de l’article 29 dans l’actuelle, a été renforcé par l’exigence du candidat d’un certificat de visite et contre visite médicale comme préalable. Les articles 62 (déclaration de patrimoine) et 63 (ne peut plus être chef de parti) apportent des innovations et exigences contraignantes du président élu.
Le titre IV: Pouvoir législatif (art 79-104) : la CNRI apporte dans ce titre des corrections majeures importantes et des précisions de taille notamment, en ces articles : 81, 84 et 94 dans la fixation des indemnités, le règlement intérieur, la composition de l’Assemblée et son bureau, et l’initiative des lois par 10 milles citoyens, une nouveauté.
Le Titre V : Pouvoir judiciaire : l’article 105 rétablit et réaffirme l’indépendance du Pouvoir judiciaire ; l’article 106 dispose que le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera plus sous tutelle et ne sera plus présidé par le PR. La création de la Cour constitutionnelle comme la plus haute juridiction de l’Etat par l’art 107, tombe à point nommé. Car, elle est parfaitement compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution. Ce qui n’est pas le cas pour le Conseil constitutionnel, qui nous a habitués à se déclarer très souvent incompétent, quand justement nous butions sur des cas flagrant d’inconstitutionnalité avérée.
Le Titre VII : La haute cour de justice : l’article 131 de la CNRI, ou celui de la délivrance pour moi est l’équivalent de l’article 101 de la présente constitution. Elle nous délivrera enfin, d’une incapacité de fait que nous avions dans le passé, de mettre en accusation le président de la République, même si ses fautes étaient évidentes. En effet, avec l’actuel article 101, le président est intouchable, à cause de l’absence d’une définition nette et claire de ce que veut dire exactement la haute trahison, à propos du président de la République dans l’exercice de ses fonctions.
Voilà suffisamment là avec force détails, quelques raisons tout à fait valables parmi tant d’autres, pour que nous accordions vraiment tout le crédit nécessaire et souhaité, à l’Avant-projet de constitution du Pr Amadou Makhtar Mbow et son équipe. Nous avons dans ce document bien argumenté, l’essentiel de ce que nous cherchions pour disposer d’institutions crédibles, fondées sur le droit, qui respectent les libertés et droits du citoyen, et à la hauteur de l’ambition que nous nourrissons pour une démocratie avancée, comme l’a souligné le président dans sa lettre de mission et le souhaite tant également notre peuple. Ce serait encore franchir un pas de géant, si nous l’adoptions demain, comme notre prochaine Constitution, quitte à y apporter quelques modifications s’il est nécessaire.

Je vous remercie

Le 15 mars 2014
Mandiaye Gaye