La Suisse et Singapour renoncent au secret bancaire

La Suisse et Singapour ont officiellement signé mardi une déclaration officielle par laquelle ils s’engagent à pratiquer l’échange automatique d’informations bancaires, mettant de facto fin au secret dans ce domaine, a annoncé l’OCDE.

Cet engagement à substituer, vraisemblablement dès 2017, la transmission automatique des données des déposants à l’échange à la demande vaut pour les 34 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que 13 autres pays, dont la Chine et la Russie.

Cette initiative constitue un pas de géant dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, que les gouvernements ont intensifiée depuis le début de la crise financière.

« C’est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales », a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE. Sous la pression, certaines des 300 banques suisses s’étaient déjà déclarées prêtes l’an dernier à collaborer avec les autorités américaines, ce qui est devenu la loi Facta forçant les banques situées hors des Etats-Unis à fournir les informations sur les comptes détenus par les Américains.

Singapour a aussi conclu avec les Etats-Unis un accord similaire, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

D’autres pays, notamment de l’Union européenne, ont ensuite fait pression pour obtenir les mêmes avantages.

La plupart des autres pays signataires s’étaient déjà engagés à échanger des informations fiscales sur une base automatique avec les autres pays, mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers, se faisaient tirer l’oreille.

OPÉRATIONNEL EN 2017 ?

L’échange à la demande pratiqué jusqu’à présent ne se déclenche qu’en cas d’enquête du fisc ou de la justice.

Selon les normes de l’OCDE, toutes les informations- relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes- feront l’objet d’un échange automatique entre les administrations fiscales des pays signataires.

Les institutions financières devront aussi se plier aux règles pour identifier les bénéficiaires des trusts et autres structures utilisées pour échapper au fisc.

Même si aucune date d’entrée en vigueur du système n’a été fixée, un groupe de pays précurseurs souhaitent que le mécanisme soit opérationnel dès 2017 en utilisant les informations récoltées à partir de la fin 2015.

Les banques auront une année pour adopter leurs logiciels aux nouvelles exigences et les gouvernements devront modifier leurs législations, a déclaré Pascal Saint-Amans.

Aucune sanction formelle n’est prévue en cas de non respect des principes décidés mais un système de surveillance des engagements pris sera mis en place, comme c’est le cas actuellement pour les échanges d’information à la demande.

(Edité par Yves Clarisse)