Révélations du Colonel NDAW : l’ouverture d’enquêtes et d’informations judiciaires devient incontournable comme impératif de justice

Les autorités sénégalaises s’apprêtent à amener à l’échafaud le Colonel NDAW. Sous d’autres cieux, véritablement démocratiques, le sort du Colonel serait autre. Il aurait pu bénéficier d’une protection, car dans ces pays où l’État de droit est une réalité, il existe un corpus légal qui incite, encourage et protège les fonctionnaires, y compris les gendarmes, à dénoncer les actes de prévarication ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des populations dont ils sont témoins. Parmi ces pays démocratiques figure le Canada que nous prendrons comme exemple en présentant, ci-après, à grands traits, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dans le cas de la publication des deux livres du Colonel NDAW, nos gouvernants leurs thuriféraires, de même que les anciens pontes du régime de Wade, sont de se focaliser sur des éléments de forme et sur moult détails, infiniment pour laisser de côté l’essentiel. Voilà qui justifie, en partie, notre sous-lequel est d’abord une question de mentalités : les vraies affaires ne sont jamais ni traitées. Le Colonel NDAW a mis sur la place publique des affirmations accusations graves. Ces dernières ne sont pas le fait de n’importe qui, surtout simple internaute, parfois courageusement caché derrière son clavier, pour faire dénonciations anonymes. Elles sont avancées par un ancien Haut Commandant en Second

de la Gendarmerie, un ancien Chef d’antenne CENCAR à Ziguinchor, un ancien des renseignements militaires, un ancien Directeur de la législation militaire, un officier opérationnel sur des théâtres de guerre et un ancien Officier de Police (OPJ). Ce qui donne tout le poids à ces affirmations et accusations.

L’affaire du Colonel NDAW pose, avec acuité, l’urgence de trouver un satisfaisant entre le respect de certains devoirs qui incombent aux fonctionnaires et militaires (obligation de réserve, devoir de loyauté, secret défense, etc.) et de leurs droits inaliénables et fondamentaux qu’ils tiennent ou pourraient tenir de Constitution (liberté d’opinion, liberté d’expression, droit de refuser d’exécuter ordres illégaux, droit de dénoncer des actes répréhensibles, etc.). Cet exercice,
pays à travers le monde l’ont fait pour adapter les exigences d’un État de droit contexte actuel de modernité et de respect des droits de l’Homme. Pour illustrer propos, relativement à ce point, nous présenterons, ci-dessous, ce qui se fait en la au Canada, qui est une bonne référence.

Vu sous cet angle, les affirmations et accusations du Colonel NDAW immédiatement, amener l’ouverture d’enquêtes et d’informations judiciaires sur faits troublants – les cas d’enrichissement illicite et de détournements de deniers publics, qui ne

relèvent pas du Code de justice militaire, mais de la CREI ;

– la mort du présumé assassin de Oumar Lamine Badji dans les locaux de la

gendarmerie suite à des tortures pour, ensuite, être déguisée en mort naturelle, qui constitue, tout simplement, un crime ;

– les erreurs, éventuellement les complicités internes qui avaient coûté, à Mancagne, la mort de 33 de nos valeureux Jambaars de l’unité d’élite qu’était Compagnie des opérations spéciales de recherche et d’intervention (COSRI) personne, en dehors de l’État-major, n’était censée connaître les activités ni déplacements de ce groupe d’élite sur-formé et surarmé. Nous devons la aux familles des victimes.

Voilà le sort qu’il convient de traiter aux révélations du Colonel NDAW au lieu de distraire avec des débats stériles, voire puériles sur la forme et la manière. Dans ce superficiel, les seuls gagnants, sans aucun doute, sont les responsables politiques et de la gendarmerie mis en cause qui n’auront jamais à s’expliquer. Le peuple, une fois plus trinquera.

Il est temps d’accorder une véritable protection aux fonctionnaires sénégalais (et militaires) pour les inciter à dénoncer les prévarications financières, et administratives des hommes ou femmes politiques bénéficiaires de nos des responsables des administrations publiques et locales ainsi que ceux de (toutes armes confondues) et de la Police. On sauvera ainsi des centaines de que le pays pourra consacrer aux véritables besoins des populations : santé, assainissement, emploi, etc.

Ibrahima Sadikh NDour
Ibasadikh@gmail
.LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES

RÉPRÉHENSIBLES (CANADA)

Objet de la loi

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a

pour objet de définir, entre autres, la nature et l’étendue de la protection accordée

aux fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles ainsi que les modalités et

procédures de dénonciation. Elle institue, en outre, un Commissariat à l’intégrité du

secteur public avec à sa tête un Commissaire indépendant, nommé par le Gouverneur

du Canada après approbation, par résolution, du Parlement (Sénat et Chambre des

communes).

Motivation de la loi

Plusieurs raisons ont dicté, en 2004, l’adoption d’une telle loi notamment :

– la nécessité de sauvegarder les institutions et les administrations publiques lesquelles

constituent les piliers essentiels au bon fonctionnement de la démocratie ;

– le besoin fondamental de maintenir et d’accroître la confiance du public dans

l’intégrité des fonctionnaires ;

– la confiance dans les institutions et administrations publiques repose sur la possibilité

octroyée aux fonctionnaires de dénoncer, sans représailles, toutes les déviations et

prévarications dont ils sont témoins ;

– le besoin de trouver, pour les fonctionnaires, un équilibre entre le devoir de loyauté

à l’égard des institutions et des administration publiques et certains de leurs droits

constitutionnels dont celui relatif à leur liberté d’expression.

Personnes couvertes par la loi

La loi vise à protéger toute personne employée dans le secteur public, tout membre de

la Gendarmerie royale du Canada et tout dirigeant d’une administration publique. On

constate, dans le cas du Canada, les gendarmes sont inclus dans le champ d’application

personnel de la loi.

Actes répréhensibles

La loi définit les actes répréhensibles comme étant notamment :

– l’usage abusif des fonds ou biens publics ;

– les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public ;

– le fait de causer par action ou omission un risque grave et précis pour la vie, la santé

ou la sécurité humaines ou pour l’environnement ;

– la contravention d’une loi ou d’un règlement ;

la contravention grave d’un code de conduite ;

– le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre un acte répréhensible.

Procédures de dénonciation

Le fonctionnaire qui veut dénoncer un ou des actes répréhensibles, existants ou

potentiels, peut le faire au sein de son administration ou en dehors de celle-ci. Au niveau

interne, il peut s’adresser à son supérieur ou à la personne nommée pour recueillir et

instruire les dénonciations. Toutefois, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’en

interne son initiative risque d’être bloquée ou ne pas être traitée comme il se doit, il peut

saisir, directement, le Commissaire à l’intégrité du secteur public qui chargé, au plan

national, de recueillir et d’instruire les dénonciations des fonctionnaires. La loi permet,

aussi, au fonctionnaire de faire une dénonciation publique s’il n’a pas suffisamment

de temps pour la faire selon l’une des modalités décrites ci-dessus ou s’il a des motifs

raisonnables de croire que les faits qu’il veut dénoncer constituent soit une infraction

grave aux lois ou représentent un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou

la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Interdiction de représailles

La loi interdit, formellement, toute mesure prise à l’encontre d’un fonctionnaire au motif

qu’il a dénoncé un acte répréhensible ou collaboré à une enquête menée suite à une

dénonciation. Par « représailles », la loi entend :

– toute sanction disciplinaire ;

– la rétrogradation du fonctionnaire ;

– son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son

renvoi ou congédiement ;

– toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail ;

– toute menace à cet égard.

Sources

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles du

Canada, sous format PDF, peut être téléchargée grâce au lien ci-après :

http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-31.9.pdf