La Constitution du Sénégal et l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale disposent que « Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat».
Ces dispositions, introduites par le Président Wade, ont pour finalité de lutter contre la transhumance parlementaire dont il a été la principale victime durant sa période pré présidentielle, notamment après les législatives de 1978. Des 18 sièges obtenus par le PDS à l’issue desdites élections législatives, il en a perdu 8 députés durant la législature 1978-1983. Cette démission en cascade des députés libéraux en faveur du PS au pouvoir a coûté à la formation libérale son groupe parlementaire.
Au regard des dispositions constitutionnelle et réglementaire du Parlement sus mentionnées, le député Modou Diagne Fada peut-il perdre son siège à l’AN comme le souhaitent ses désormais anciens sœurs et frères du PDS ?
Dès lors, la question est de savoir qu’entend-t-on par DEMISSION dans un parti. La démission d’un député de son parti est-elle seulement l’action de ce dernier de se démettre de son titre de militant par écrit ou déclaration? Peut-on démissionner de fait? En tout cas depuis l’adoption des dispositions contre la transhumance parlementaire, il est constaté une ruse de certains députés: ne pas démissionner officiellement tout en ne soutenant plus les intérêts de leur parti voire s’inscrire contre ceux-ci. Est-ce le cas aujourd’hui de Fada ? C’est la conviction du Secrétariat National du PDS en se fondant, dit-il, sur le règlement intérieur de leur parti qui assimile le comportement de Fada à de la démission. La jurisprudence Mbaye Ndiaye et Moustapha Cissé Lô est encore fraîche.
Toutefois, il est légitime de penser que le PDS ne pourra pas réussir à sortir Fada de l’hémicycle. Fada est devenu une bonne arme de la majorité présidentielle contre l’opposition significative dont le PDS symbolise la force principale. Le dernier mot revenant au Président de l’AN (article 7 du règlement intérieur de l’AN), il serait très surprenant que le PDS obtienne gain de cause dans un Parlement où il est minoritaire. Autant que l’épisode Fada-PDS perdure autant que l’opposition mobilisera ses énergies plus pour s’autodétruire que contre le régime. C’est de la haute politique, me diriez-vous. Néanmoins, «lorsque l’histoire avait Raison sur la Raison, c’était toujours pour de mauvaises raisons », affirmait en substance Hegel dans son ouvrage la Raison dans l’histoire.
Adama SADIO ADO
Chercheur en Sciences Politiques et en Sociologie
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Analyse sur l’avenir de Fada à l’AN suite à son exclusion du PDS (Par Adama SADIO ADO)
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On devrait faire la distinction entre « être demis » et « démissionner ».Les textes délibèrent sur le second terme et non explicitement sur le premier. Ces textes sans doute mériteraient une reformulation