Les collectivités locales, simples démembrements de l’Etat, n’ont une compétence générale que sur les affaires strictement locales. En plus de cette compétence générale, les Cl bénéficient de compétences transférées.
L’affaire qui oppose le maire de Dakar au ministère du renouveau urbain révèle une fois de plus la volonté du premier magistrat de la ville de Dakar de se singulariser. Les critiques dures portées sur l’Acte 3 de la décentralisation qu’il a taxé d’ensevelir les cent ans d’histoire de Dakar, le problème lié aux emprunts obligataires et aux ordures montrent les rapports heurtés qui existent entre les deux entités.
Mais au regard du Droit, particulièrement de l’esprit de l’Acte 3 de la décentralisation, monsieur le maire a tort. Comment comprendre qu’en tant que démembrement d’un État unitaire, la ville de Dakar veuille s’opposer à ce qu’un ministère, souverain dans son secteur sur tout le territoire national, ne puisse exercer ses compétences sur une portion du territoire. Le ministre du renouveau urbain est compétent sur toutes les villes du Sénégal et Dakar ne peut constituer une exception.
D’abord, selon l’article 3 de l’Acte 3, «les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local». La dimension locale, plus précisément les affaires d’intérêt local sont une condition de la décentralisation.
Les collectivités locales, simples démembrements de l’Etat, n’ont une compétence générale que sur les affaires strictement locales. En plus de cette compétence générale, les Cl bénéficient de compétences transférées. Et la gestion des affaires par ces entités locales revêt un caractère autonome. Mais autonomie ne veut pas dire indépendance.
Dans l’esprit de la loi sur la décentralisation, le développement local doit s’articuler au projet de développement national : le plan national de développement économique et social de l’Etat prime sur tout plan, programme et projet décentralisés. Aujourd’hui le Pse est le cadre de référence de toutes les politiques publiques du Sénégal d’ici 2035. Donc, les infrastructures émanant du Plan Sénégal émergent que gèrent les ministères priment sur toute autre infrastructure d’ordre local.
Car, elles sont censées satisfaire des besoins non pas locaux, mais nationaux. Dans cette affaire, on n’est pas dans le cadre du principe de subsidiarité où la collectivité locale est défaillante, on est plutôt dans le cadre d’un État souverain qui applique ses politiques publiques sur l’ensemble du territoire national. Or, selon l’article 172, «Le maire est responsable de la mise en œuvre dans sa ville de la politique de développement économique et social définie par le gouvernement».
D’autre part, il représente l’autorité centrale dans sa circonscription et doit exécuter les lois et règlements émanant des autorités Étatiques. Selon, l’article 107, «dans sa circonscription, le maire est le représentant du pouvoir exécutif auprès de la population. A ce titre, il est chargé sous l’autorité du représentant de l’État, de l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif». Il ne peut arguer de ses propres projets pour ne pas exécuter les décisions.
Ensuite, un arrêté de dévolution de patrimoine d’une autorité déconcentrée ne peut primer sur un décret, celui qui crée le ministère du renouveau urbain et lui attribue ses compétences. Notre ordonnancement juridique est caractérisé par une hiérarchie des normes qui place la volonté du ministre au-dessus de celle du préfet qui n’est qu’un subordonné.
Enfin, La non-prise en compte dans le budget 2016 de la ville de Dakar des infrastructures, objets du litige, montre qu’on demeure encore au stade de projet. Or, Celui du ministère est déjà opérationnel. Le bon sens voudrait alors que celui de l’État soit exécuté immédiatement en attendant la concrétisation du projet de la ville de Dakar.
La Place de l’indépendance occupe une place importante dans le cœur des Sénégalais. En effet, elle a une dimension historique, culturelle et politique nationales. Elle symbolise l’histoire de La place Protêt avec les porteurs de pancartes, l’arrivée de De Gaulle. C’est une place qui abrite beaucoup de cérémonies officielles d’envergure nationale.
Ce serait un grand avantage pour toute la Nation que les deux projets puissent se réaliser. Mais pour cela, il faut que le premier magistrat de la ville de Dakar sache que autonomie ne veut pas dire indépendance et que les conflits entre un État unitaire et ses entités décentralisées sont structurels. Donc, seule une recherche pérennante de concertation, de partenariat avec l’État pourra lui permettre de réaliser ses ambitions pour la ville de Dakar.
