Le conflit de compétences engagé par le ministre du Cadre de vie et du renouveau urbain est autorisé par l’ambiguïté de certaines dispositions du Code général des collectivités. Ce texte fait bel et bien du cadre de vie, une prérogative de la commune ou du département. Toutefois, il permet à l’État de se substituer de fait au maire.
Le maire de Dakar-Plateau, Alioune Ndoye, peut être dans ses droits lorsqu’il veut faire valoir un projet d’aménagement de la Place de l’Indépendance. En effet, le Code général des collectivités locales, voté le 28 décembre 2013, dispose à son article 278 : «Les collectivités locales règlent, par délibération, les affaires de leurs compétences. Elles concourent avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.»
C’est la seule fois que l’expression «cadre de vie» est revenue dans ce texte et dans le livre II consacré au transfert de compétences. Malgré la volonté de réformer, le Président Macky Sall n’a pas jugé nécessaire de soumettre deux textes distincts aux députés, contrairement à l’approche choisie par le Président Abdou Diouf, en 1996, au moment de l’adoption du Code des collectivités locales. Durant la même séance, l’Assemblée nationale avait voté la «loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales». Cela n’a pas été le cas pour le Code général des collectivités locales qui a été adopté en procédure d’urgence, le 28 décembre 2013, à la veille du Magal de Touba.
L’État peut se substituer au maire
L’esprit des compétences transférées à un démembrement étatique, doté d’une autonomie administrative financière, voudrait que l’État consacre son énergie et ses moyens à ses missions régaliennes ou à d’autres priorités nationales. Cependant, il peut intervenir à la demande de la collectivité locale, lorsque celle-ci se montre incapable d’assumer une compétence. Pour le cas de l’aménagement de la Place de l’Indépendance, la Ville de Dakar et la commune de Dakar-Plateau disposent d’un projet de plus de 4 milliards de francs Cfa. D’ailleurs, ledit projet figure dans le Plan de passation de marché de la Ville de Dakar de 2010. Cependant, les compétences ne sont pas aussi transférées qu’on le présente. Dans le nouveau texte, l’article 288 précise que «le département ou la commune voit sa responsabilité dégagée lorsqu’une autorité relevant de l’État s’est substituée en droit ou en fait, au président du Conseil départemental ou au maire».
Le Quotidien
