Depuis son élection, le Président de la République a initié un certain nombre de réformes d’envergure dans le secteur des télécommunications et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Ces réformes participent de son souhait de doter le Sénégal d’un environnement juridique sain, propice à une concurrence loyale et à la gestion transparente des ressources rares de l’Etat (notamment les fréquences radioélectriques).
Pour mener à bien ce processus, l’Etat du Sénégal s’est entouré des meilleures expertises internationales en la matière : le prestigieux Cabinet McKinsey a été chargé de définir, en rapport avec les services compétents, la stratégie sectorielle des télécommunications. La banque d’affaires Rothschild et les cabinets Clifford Chance et Brandford-Griffith, ont été désignés par l’Etat du Sénégal comme conseillers financiers et juridiques.
C’est en vue de se conformer à ce nouvel esprit que le Ministère de la Culture et de la Communication a réétudié avec attention les termes de la convention de concession du 03 Juillet 1998 entre l’Etat du Sénégal et la société Sentel GSM SA, pour l’exploitation d’un réseau public de radiotéléphonie mobile cellulaire numérique GSM au Sénégal.
L’étude de cette convention et l’examen minutieux du cahier des charges qui lui était annexé, ont révélé plusieurs manquements graves de la part de Sentel.
II. LES FAITS
C’est ainsi que le 14 Juillet 2000, en vue d’affiner ses conclusions, le ministre de la Culture et de la Communication saisit la Direction Générale de Sentel, en lui demandant de fournir un certain nombre d’informations techniques, administratives et financières.
Il est constaté, à l’examen des informations fournies :
Le non paiement des redevances au 1er Janvier 2000
La violation caractérisée de l’obligation de fourniture d’informations techniques, administratives et financières
Le non respect du calendrier de couverture radioélectrique du Territoire National
Le 17 Juillet 2000, l’Agent Judiciaire de l’Etat donne une mise en demeure de remédier à ces défaillances caractérisées et ce, dans un délai de un mois.
Le délai étant passé et les obligations de Sentel n’étant toujours pas satisfaites, la Signification du 29 Septembre 2000 de l’Agent Judiciaire de l’Etat met fin totalement à la Convention signée par les parties, le 03 Juillet 1998, en ces termes :
« …Qu’en effet, ni toutes les redevances exigibles à ce jour n’ont pas été acquittées, ni les investissements tels que prévus par l’offre de base et le cahier des charges n’ont pas été réalisées ; qu’en outre, la couverture radioélectrique du Territoire National n’a pas été faite de manière satisfaisante ; qu’en conséquence, mon requérant, conformément aux articles combinés 7-4 et 8-1, met fin totalement à la Convention signée par les parties le 03.07.1998… ».
Le 16 Octobre 2000, le ministre de la Culture et de la Communication donne une Conférence de presse par laquelle il démontre par des informations et preuves précises, le non respect des engagements de Sentel vis-à-vis de l’Etat.
Le 17 Janvier 2001, le décret 2001.23 met fin à la Convention de Concession du 03 Juillet 1998.
Le 23 Janvier 2001, le Directeur Général de Sentel saisit le ministre de la Culture et de la Communication pour solliciter la mise en œuvre d’un processus de règlement à l’amiable du différend, par l’ouverture de négociations entre les parties à cet effet.
Le 13 Mars 2001, le Directeur Général de Sentel saisit le Président de la République d’un recours gracieux.
Le 11 Juillet 2001, le ministre d’Etat, Directeur de Cabinet, indique à la Direction de Sentel la mise en place d’un processus de désignation d’un troisième opérateur (voir pièce jointe) et qu’il sera permis, tout au long de ce processus, à Sentel d’exploiter selon des dispositions transitoires. A l’issue de ce processus, le Gouvernement et Sentel engageraient des discussions pour convenir d’un prix d’achat, dans le cadre de la mise au point d’une nouvelle convention.
Le 09 Août 2002, le Vice Président de Millicom est reçu par le Président de la République, en présence du Chargé d’Affaires de l’ambassade des Etats Unis. Lors de cette audience, le Vice Président du groupe Millicom International accepte de se conformer aux exigences de l’Etat et de renégocier les termes de leur présence au Sénégal. Le Conseiller Spécial aux Nouvelles Technologies est instruit par le Président de la République de tenir une séance de travail avec le Vice-Président de Millicom International, en vue de formaliser cette entente. A l’issue de cette séance de travail, un accord (voir pièce jointe) est signé en ces termes :
« Le Groupe Millicom International adhère à la politique de l’Etat du Sénégal, relative à la modernisation et la régulation du secteur des télécommunications du Sénégal et traduite récemment par la promulgation d’une nouvelle loi sur les télécommunications, la naissance d’une Agence de Régulation des Télécommunications et l’annonce de l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur. Ainsi, soucieux de se conformer à ce nouveau processus, le Groupe Millicom International, accompagné de sa filiale Sentel, a informé l’Etat du Sénégal de sa volonté de négocier en toute bonne foi les nouvelles conditions mutuellement acceptables devant régir ses opérations au Sénégal. A la suite de cet engagement, le groupe Millicom International, à travers sa filiale Sentel, continuera d’opérer en toute légalité sous le cadre juridique de la Convention de 1998 ».
Le 24 Mars 2004, le Président de la République charge par Lettre de Mission le Conseiller Spécial, Thierno Ousmane Sy, de mener le processus de libéralisation (placement de la troisième licence, fin du monopole de l’opérateur historique et négociations avec Sentel) en rapport avec les services compétents (Ministère, ART etc…). Le Conseiller Financier d’alors du Chef de l’Etat, Karim Wade, est chargé de suivre la composante financière de ce processus.
Le 02 et 03 Juillet 2004, le Conseiller Spécial aux Nouvelles Technologies, préside en cette qualité les Journées de Concertation Nationales sur la Libéralisation des Télécommunications. Sentel, qui avait été invitée à faire partie du Comité de Pilotage, y prend la parole et réitère son souhait de continuer ses opérations au Sénégal.
Le mardi 20 juillet 04, le Conseiller Spécial aux Nouvelles Technologies remet au Chef de l’Etat le rapport définitif des journées de concertation nationale sur la libéralisation du secteur des télécommunications, lors d’une cérémonie solennelle tenue au palais de la République en présence des membres du Comité de Pilotage (Sentel est présente). Cette même date marque la fin du monopole de la Sonatel.
Août 2004, une consultation internationale est lancée par l’ART, à la demande des conseillers Karim Wade et Thierno Ousmane Sy, pour le choix d’un Cabinet Financier et d’un Cabinet Juridique devant accompagner l’Etat du Sénégal dans ses négociations avec Sentel, en référence à l’accord du 09 Août 2004, et avec Sonatel, en référence à la fin de son monopole induisant la renégociation de son cahier des charges. La banque Rotschild et le cabinet Clifford Chance seront désignés.
Dernier trimestre 2004, Sentel saisit la Commission Bancaire de l’UEMOA pour obtenir l’autorisation lui permettant de lancer un emprunt obligataire. Sentel n’obtient pas cette autorisation. Le représentant sénégalais à la Commission a, en effet, rappelé que les opérations de Sentel étaient régies de manière transitoire par l’Accord du 09 Août 2002. Cette position de l’Etat du Sénégal a pour but de protéger l’épargne des ressortissants de l’UEMOA ; car, à ce jour, l’issue des négociations annoncées dans l’accord du 09 Août 2002 reste inconnue.
Janvier 2005, le ministre des Télécommunications publie la Lettre de Politique Sectorielle du Secteur des Télécommunications. Il y est notamment précisé que « l’Etat du Sénégal étudiera les options relatives à un désengagement total ou partiel du capital de la Sonatel » et « qu’Il a décidé de lancer, au cours du premier trimestre 2005, un appel d’offres international en vue du choix d’un nouvel opérateur qui disposera d’une licence globale lui permettant d’opérer sur tous les segments du marché de télécommunications ».
Janvier 2005, l’ART lance un Avis à Manifestation d’Intérêt pour le choix d’un Consultant pour (à ne pas confondre avec les cabinets chargés des négociations) :
1. la préparation du placement d’une nouvelle licence globale de télécommunications ;
2. la finalisation des documents d’appel d’offres pour l’attribution de la nouvelle licence ;
(cahier des charges, convention de concession, etc.) ;
3. l’assistance de l’ART pour mener à bien la transaction, y compris dans ses aspects promotionnels et dans les négociations qui seront menées avec les soumissionnaires et l’adjudicataire provisoire.
Le 11 Mars 2005, après avoir obtenu les autorisations requises de la Commission Nationale des Contrats de l’Administration, l’ART désigne le Cabinet Financier BMCE et le Cabinet Juridique Clifford Chance pour accompagner l’Etat dans les négociations annoncées avec Sentel et Sonatel.
Septembre 2007, Sudatel est adjudicataire de la troisième licence globale de télécommunications. Elle verse à l’Etat du Sénégal 200 Millions de dollars au titre du prix de la licence.
Premier trimestre 2008, les conseillers Karim Wade et Thierno Ousmane Sy, en application des dispositions de l’accord signé du 09 Août 2002 avec Millicom, informent le Directeur Général de Millicom de leur disponibilité à engager les négociations que Millicom avaient souhaité faire avec l’Etat du Sénégal. En été 2008, les conseillers Karim Wade et Thierno Ousmane Sy, en leur qualité de représentants de l’Etat du Sénégal, reçoivent le Directeur Général de Millicom Mark Beuls et le Président de Sentel Pape Abdoul Ba. Ils leur signifient très clairement que, le troisième opérateur ayant payé 200 millions de dollars, l’Etat du Sénégal n’accepterait pas moins que ce montant pour leur délivrer une nouvelle licence et qu’il restait en attente, dans les prochains jours, d’une proposition ferme. Mark Beuls s’engage alors à faire parvenir cette proposition dans les semaines à venir.
Le 05 Mai 2008, à la demande de Millicom, le conseiller Thierno Ousmane Sy reçoit les représentants de Millicom, en présence de la banque Rothschild à qui Millicom avait annoncé la disponibilité d’une proposition ferme. Cette séance ne dure pas plus de quinze minutes, lorsque la banque Rothschild réalisera le caractère fantaisiste des propositions de Millicom.
Le 22 Août 2008, le quotidien sénégalais l’AS publie un article portant sur des fraudes massives de Millicom-Sentel sur le traffic international avec la complicité de Belgacom et JVM. Millicom ne dispose, en effet, pas d’autorisation de l’Etat pour acheminer du trafic international. Le manque à gagner pour l’Etat et la Sonatel est estimé à plus de 10 milliards de FCFA par an.
Le 22 Octobre 2008, de guerre lasse et après plusieurs mises en demeure à Millicom de se conformer à leurs engagements de l’accord d’août 2002, le Premier Ministre met fin aux dispositions de celui-ci.
Dès lors, Millicom ne disposait plus d’un fondement légal à l’exercice de ses activités et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement du Sénégal a légitimement initié une procédure le 11 Novembre 2008 devant le Tribunal Régional de DAKAR pour mettre fin à cette situation illégale.
En réaction, curieusement le même jour, le 11 Novembre 2008, Millicom et Sentel ont introduit une procédure d’arbitrage international auprès du CIRDI (Centre International pour le règlement des Différents relatifs aux Investissements) pour une prétendue résiliation abusive de la concession. Le CIRDI reçoit la requête le 17 Novembre 2008. Les parties sont en attente de la réponse du CIRDI sur sa compétence.
Le 05 Février 2010, le site internet américain www.businessinsider.com publie un article intitulé « comment des politiciens corrompus sénégalais ont tenté d’ébranler Millicom pour 200 millions de dollars ». L’article tendancieux insinue, sans interroger l’Etat du Sénégal, que les Conseillers présidentiels Karim Wade et Thierno Ousmane Sy auraient tenté d’extorquer 200 millions de dollars à Millicom.
Le 08 Février 2010, le gouvernement du Sénégal, par un communiqué du Premier Ministre, réagit à la publication de Business Insider, en revenant sur les faits et en précisant que les 200 millions de dollars en question ne constituent ni extorsion de fonds ni corruption mais représentent le montant réclamé comme prix de la licence par l’Etat du Sénégal et ce, par la voix de ses deux représentants dûment délégués et accompagnés des conseillers Rothschild et Clifford Chance. Cet épisode marquera le souhait de Millicom d’influer sur les actions en justice pendantes, en utilisant pernicieusement les médias.
