Le Syndicat des travailleurs de l’administration fiscale (STAF) continue de se battre contre l’instruction du ministre du Budget portant sur la répartition du fonds commun des agents de la DGID. Dans cet entretien, le secrétaire général dudit syndicat Alassane Ba, revient sur les irrégularités contenues, selon lui dans cet arrêté. Avant de saluer les performances de la DGID. Néanmoins, il pense que les Impôts et Domaines sont en deçà de leurs capacités de mobilisation de ressources.
Votre syndicat demande le retrait de l’instruction portant mode de répartition du fonds commun des agents ainsi que des fonds des chefs et intervenant de la DGID. Y a-t-il des irrégularités dans cette instruction du ministère délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan chargé du Budget ?
Il y a non seulement des irrégularités mais aussi il y a une discrimination qui est inacceptable. Quand on prend 65% de la masse à partager sur les 1400 agents de la DGID, vous les distribuez à moins de 400 personnes et les 1000 autres se partagent les 35%, c’est problématique. Ça heurte même la morale.
Mais est-ce que vous avez portez l’affaire devant les autorités compétentes ?
C’est un problème qui date de plus d’un an. A l’époque, on avait écrit au ministre de l’Economie et des Finances pour le retrait de cette instruction mais il ne nous a même pas répondu. Depuis plus d’un an, qu’on est en mouvement aux Impôts et domaines, ni Amadou Ba, ni son collègue du Budget, nous a reçus. Ils campent sur leur position, ils pensent avoir raison, ce qui est extrêmement grave. Les hautes autorités ont été saisies. Une action judiciaire a été intentée par quelques collègues avant la création du STAF. La violation d’un principe fondamentale de droit constate la nullité de l’instruction et nous mettons en garde contre un retour du système de panier sous une autre forme. Il doit avoir des négociations entre l’Etat et ses administrés mais aussi au niveau des démembrements de l’Etat, il faut que les gens privilégient le consensus.
Vous avez dit qu’il y a une iniquité dans le partage de ces fonds, quels sont les plus grands bénéficiaires ?
Les principaux bénéficiaires, comme ils l’ont dit dans l’instruction, ce sont les inspecteurs et les contrôleurs, c’est-à-dire les sortants de l’ENA (École nationale d’administration, Ndlr). La note divise carrément les agents en deux catégories : ceux qui sont sortis de l’ENA et les autres. Parmi les autres, il y a des agents qui ne sont pas sortis de l’ENA mais qui sont sortis de grandes écoles. Des gens qui ont un parcours scolaire et universitaire honorable. Ça nous le déplorons, parce que c’est dangereux pour une administration. Déjà, c’est une porte ouverte à une certaine forme de discrimination qui peut faire tache d’huile dans d’autres secteurs et c’est le début d’une déstructuration d’une administration qui peut avoir des conséquences fâcheuses dans le développement du pays.
La mesure date de 2014, pourquoi avoir attendu tout ce temps avant de mener le combat pour son retrait ?
Le combat on l’a mené depuis la sortie de l’instruction mais on a voulu être légaliste. On a suivi le circuit normal. On a, en plus des recours administratifs, créé un syndicat car il y avait d’autres questions brulantes comme la gestion des carrières et la main mise d’une corporation. Ensuite, on a exploré la voie administrative pour le retrait mais cette voie est lente. Nous avons mené le combat dès le début. Mais c’est un combat de David contre Goliath.
Donc, vous ne pensez pas obtenir gain de cause ?
Nous ne doutons pas que nous pourrons gagner et juridiquement parlant je pense que nous avons déjà obtenu gain de cause. Pourquoi ? Parce que nous savons que c’est un combat contre l’injustice, l’illégalité. Et il y a des débuts de solutions. C’est sûr que l’instruction sera reprise. Maintenant, nous mettons en garde qui que ce soit de la faire revenir sous une autre forme. Nous demandons aussi qu’on arrête d’harceler nos camarades dont certains ont été séparés de leurs familles par des affectations arbitraires. Nous dénonçons aussi la politique syndicale de deux poids deux mesures à la Direction générale des impôts et des domaines. Nous allons externaliser la lutte.
En 2015, la DGID a réalisé 1000 milliards de recettes fiscales. Est-ce un record selon-vous ?
Le résultat n’est pas mauvais en soit. Mais c’est loin d’être des recettes record. Nous pouvons aller beaucoup plus loin dans un climat apaisé. Actuellement, beaucoup d’agents sont démotivés. Il y a un système de prêt qui avait été mis sur place avant l’instruction qui a complétement mis à genou certaines personnes. De quoi il s’agit ? Avant l’instruction qui divise les fonds commun des agents en deux parties, il y avait un système d’emprunt avec des critères de quotité, d’éligibilité, de solvabilité, bien définis.
Les autorités se sont réveillées un bon jour, pour changer les règles. Ce qui fait que certains travailleurs ont aujourd’hui des difficultés. Il y a aussi le problème de la gestion des carrières. On pense que s’il y a un climat d’équité, on peut aller plus loin. Techniquement, il y a la Banque africaine de développement (BAD) qui avait une fois fait une étude sur le potentiel fiscal du Sénégal mais je vous assure qu’on est très largement en deçà de nos capacités réelles de mobilisation de ressources.
Donc la DGID peut mobiliser plus que 1000 milliards ?
Elle peut mobiliser beaucoup (il répète le mot 3 fois) plus. Nous avons un système d’impôt qui est déclaratif. Même si les gens ne fournissent pas d’efforts, il y a un glissement naturel des recettes qui est là, qui suit un peu le PIB (produit intérieur brut). Donc certaines performances, on peut les réaliser sans efforts. Mais on peut bien aller au-delà des recettes que nous avons actuellement.
Un de vos collègues syndicaliste de la DGID avait révélé qu’il y avait eu près de 50 milliards de remises gracieuses accordées à des entreprises. Qu’en pensez-vous ?
Personnellement, je ne vais pas, sans avoir des éléments de preuves, m’aventurer à répondre à cette question parce que ce sont des choses que nous entendons. Les autorités ont réagi par rapport à cette question, je m’en limite à leur bonne foi.
Remises gracieuses, renonciation fiscale, arbitrage. Est-ce qu’il n’y a pas de pertes de recettes énormes pour l’économie ?
Je ne saurai le dire. Ce sont des concepts différents dont une partie concerne certainement des entreprises en difficultés. Seuls les gens qui épiloguent sur ces questions ont leur raison de le faire. L’impôt aussi doit préserver la stabilité de l’entreprise. Si vous conservez la stabilité de l’entreprise, vous conservez la stabilité de la société.
Dans la Loi de finance initiale (LFI) 2016, 1 721 milliards doivent venir des administrations fiscales et douanières. Pensez-vous que la Douane et la DGID peuvent relever ce défi ?
Elles sont en train de le faire depuis des années. Je ne doute pas des capacités des régies financières. Elles sont dirigées par des hommes qui s’y connaissent et même à la toute dernière minute, ils réussissent à rééquilibrer les choses.
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