Son champ de compétence couvre la prévention, la sensibilisation ainsi que la lutte contre la fraude, la corruption, les infractions connexes et les pratiques assimilées. Mais l’Ofnac est présentement au cœur d’une lutte d’influences sans merci, résultat de profondes divergences entre sa patronne et les autorités.
On est loin de l’état d’esprit de cette journée des institutions, le 24 décembre 2014, où le Président Macky Sall demandait aux ministres de faire leur déclaration de patrimoine. Il leur avait même fixé un ultimatum avant 2015. ‘‘Il faut aider madame la présidente (Ndlr : Nafi Ngom) à recevoir ces déclarations. Il le faut très rapidement, avant la fin de l’année, puisque c’était un engagement fort de notre gouvernance, que la déclaration de patrimoine devienne une réalité’’, avait-il déclaré. La dame avait commencé à montrer les premiers signes d’énervement devant la passivité de certains ministres et autres autorités assujetties à la déclaration de patrimoine.
Signe de la volonté de bonne gouvernance des autorités de la deuxième alternance, l’Office national de lutte contre la Fraude et Corruption est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée d’une autonomie financière. Il a été créé par la loi n° 2012-30 du 28 décembre votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Selon l’article 2 de la loi 2014.17 du 02 Avril 2014, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par les autorités ci-après : le président de l’Assemblée nationale, le Premier questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres, le président du Conseil économique, social et environnemental, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de francs CFA.
Quant au président de la République, il fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel. ‘‘On ne cherche à créer des problèmes à personne. Nous invitons tout le monde à jouer le jeu’’, avait déclaré Nafi Ngom, à l’ouverture d’un atelier sur le développement de meilleures pratiques d’investigation et de poursuite des crimes financiers, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Mais c’est l’ancien inspecteur du Trésor à la retraite, Mamadou Abdoulaye Sow, qui avait vu juste dès janvier 2015, en parlant d’un Etat qui viole la loi. ‘‘L’Ofnac n’est pas dans une situation juridique confortable, du fait que toutes les règles qui gouvernent l’applicabilité des lois et des actes à caractère réglementaire ne sont pas respectées, en ce qui concerne la loi n° 2014-08 du 5 février 2014 et les décrets d’application de la loi sur l’OFNAC et de la loi sur la déclaration de patrimoine’’, déclarait-il.
Dissensions
Malgré le fait que le président de la République ait fixé l’ultimatum de la déclaration au 31 décembre 2014, certains ministres et directeurs généraux s’y ont refusé obstinément, trois mois après. Nafi Ngom revient à la charge et monte même au créneau pour faire état de menaces qu’elle aurait reçues nuitamment de la part d’une autorité. Le 8 mars dernier, elle souligne une défaillance de taille alors que le Sénégal devait se faire évaluer pour vérifier la conformité de son droit positif par rapport à la Convention des Nations unies contre la corruption, en avril. ‘‘Nous avons un problème qu’est la collecte des données statistiques. Combien de condamnations avons-nous eu en matière de fraudes et corruption ? C’est un peu difficile de déterminer.’’
L’atelier ouvert avec le ministère de la justice est zappé par les autorités du département en campagne pour le triomphe du OUI au référendum du 20 mars. Le 24 mai 2016, excédée par la sourde oreille des principaux intéressés, elle donne une conférence de presse où elle présente le rapport de l’Ofnac 2014/2015, défiant ainsi la règle tacite de ne pas rendre public le rapport de sa structure. Un acte qui scelle son sort en tant que patronne de l’Office. Selon Mamadou Abdoulaye Sow, ce sont les commissions compétentes de l’Assemblée nationale elles-mêmes qui devaient veiller à la promulgation et à la publication dans les délais des lois votées, et s’assurer de leur parution au Journal officiel.
Obligation non sanctionnée
L’Ofnac aura finalement connu le sort peu enviable de sa devancière, la Commission nationale de lutte contre la corruption et la concussion (CNLCC). ‘‘La conscience a imposé au président Macky Sall de procéder à une déclaration de patrimoine’’, déclarait Mouhamadou Mbodji dans nos colonnes, aux premiers signes de réticence de certaines autorités. Rien ne pouvait justifier, selon le coordonnateur de cette branche locale de Transparency international (TI), ‘‘le refus’’ des ministres de se soumettre à cet exercice. Nafi Ngom évincée, ses anciennes cibles ne semblent plus en mesure d’être inquiétées. Le premier président de la Cour suprême aurait refusé de se plier à la déclaration de patrimoine. C’est du moins ce que dénonce la désormais ex-patronne de l’Ofnac, dans sa lettre adressée au Président Sall.
Existe-t-il une contrainte légale qui obligerait les personnes assujetties à déclarer leur patrimoine avant leur prise de fonction ? ‘‘Je n’en ai jamais entendu parler, sinon on l’aurait appliqué. Je n’ai jamais vu une disposition sanctionnant ces refus alors qu’en Droit, tout manquement est sanctionné. Mais là, nous sommes sur un plan purement administratif. C’est une fonction nominative. Tout est entre les mains du chef de l’Etat’’, tranche l’avocat Me Baba Diop contacté au téléphone.
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