13H35: Me Baboucar CISSE avocat de l’état
La défense parle de caducité pour moi la caducité n’existe qu’en civile, vous parlez d’actes pris par le doyen des juges après l’ordonnance de renvoi mais vous ne nous donnez pas ces actes.
13H30: Me Baboucar CISSE avocat de l’état
Vise l’article 199 du CDP sur les décisions de la chambre d’accusation pour que c’est une autorité de choses jugées et que le tribunal ne peut pas avoir une décision contraire.
13H05: Me Samba BITEYE avocat de l’état
Apporte la réplique sur la prescription et la caducité soulevée par la défense et conclu pour dire qu’au vu des dispositions de l’article 8 alinéa 2 du CDP les exceptions de peuvent pas être valables.
12H40: M Antoine DIOME Agent Judiciaire de l’état
L’AJE n’a reçu que ce matin les compléments du dossier de cautionnement, nous maintenons notre refus de la liberté provisoire de Khalifa SALL et de ses codétenus.
12H22: M Antoine DIOME Agent Judiciaire de l’état
Invoque aussi la jurisprudence Française pour dire que ces griefs ne peuvent pas entrainer la nullité de l’action.
12H17: M Antoine DIOME Agent Judiciaire de l’état
Apporte la réplique à la défense il fait noter que les prévenus au moment de l’audition n’étaient pas en détention et au vu des dispositions de l’article 54 du CPD qui dispose « Article 54
L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligations, avis en est donné au Procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature.
Au cas de refus d’impossibilité de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui ».
Il vise aussi le jugement de la chambre d’accusation sur cette question qui avait refusé les exceptions de nullité.
12H15: Me Borso POUYE avocat de la défense
M. Khalifa SALL rien ne peut l’ébranler, s’il l’ avait voulu, s’il avait négocié il ne serait pas là. Son parcours politique est assez éloquent.
Si j’avais plus de temps j’allais répondre aux avocats de l’état qui se sont permis d’attaquer personnellement l’honorable député maire de Dakar.
12H10: Me François SARR avocat de la défense
Vous assez d’éléments sur votre table assez de nullité pour arrêter cette procédure.
11H55: Me Moustapha NDOYE avocat de la défense
Il n’y a pas eu de détournement car aucun fournisseur n’a été payé, aucun fournisseur n’a livré, l’argent de caisse a été exécuté conformément à la décision du conseil municipal et de l’arrêté n°00503/MVD/SM/IAF du 31 janvier 2003 de la mairie de Ville de Dakar, annulant et remplaçant l’arrêté n°001347/VD/SG/DAF du 15 avril 2012, portant création d’une caisse d’avance signé par le maire Pape DIOP.
10H59: Me Ndeye Fatou Touré avocat de la défense
Enumère les articles de charte africaine des droits de l’homme, le règlement de l’UEMOA qui protègent les prévenus, elle note aussi l’obligation de l’état de du Sénégal à respecter les traités signés au vu des dispositions de l’article 98 de la constitution qui dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
