Direct Procés Khalifa Sall: 14éme jour

13:24 Khalifa Ababacar SALL à Me François SARR
Me SARR : Le journal le Soleil d’hier a publié l’article « Le décret qui doit mettre fin à la polémique, la caisse d’avance n’est pas un fond politique » en visant le décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux Régies de Recettes et aux Régies d’Avances de l’Etat. Que vous inspire cet article ?
KAS : Je ne peux que sourire …
Je ne pensais pas que le soleil participerait à cette activité ; Ce journal restera toujours une Institution. Cet acte n’est qu’une parenthèse car j’ai du respect pour ces fonctionnaires, qui sont le bras articulé de la communication de l’Etat.
La publication du décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat a rétabli la vérité.
Le premier ministre avait dit devant l’assemblée qu’il n’y avait pas de fonds politiques dans la nomenclature budgétaire, ce décret de 2012 vient tout fracasser, ceci n’est qu’une entreprise de propagande.

12:00 Khalifa Ababacar SALL à Me Moustapha NDOYE
Sur les fonds politiques je persiste que c’est des fonds de la Ville de Dakar en vertu des dispositions des articles 195 et 200 du CGDL.
Art. 195. – Les recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes :
6. les recettes fiscales qui comprennent :

a) Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune :
– l’impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal ;
– la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;
– la contribution foncière sur les propriétés bâties ;
– la contribution foncière sur les propriétés non bâties ;
– la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ;
– la contribution des licences ;
Les modalités d’assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.

b) Les centimes visés au paragraphe

ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s’appliquent.
Pour assurer la trésorerie des communes, l’Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article.

e) produits des centimes additionnels à l’impôt du minimum fiscal et à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal:
– à la contribution des patentes ;
– aux droits de licences, perçus sur le territoire de la commune, suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil municipal dans la limite du maximum déterminé par la loi.
L’absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l’année précédente.

f) produits des taxes communales directes suivantes
– taxe sur la valeur des locaux servant à l’exercice d’une profession ;
– taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
– taxe de balayage ;
– taxe de déversement à l’égout ;
– licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence ;
– taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel.

g) Les produits des taxes communales indirectes suivantes :
– taxe sur l’électricité consommée ;
– taxe sur l’eau ;
– taxe sur la publicité à l’aide soit de panneaux – réclames, d’affiches, soit d’enseignes lumineuses ;
– taxe sur les établissements de nuit ;
– taxe d’abattage ;
– taxe de visite et poinçonnage des viandes ;
– taxe de visite sanitaire des huîtres et moules ;
– taxe sur les entrées payantes ;
– taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ;
– taxe sur les locaux en garnis ;
– taxe sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de tous autres carburants.
Ces taxes directes et indirectes, dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du présent code.
7. les revenus du patrimoine communal
Les produits de l’exploitation du domaine et des services communaux comprennent :

a) les revenus du domaine privé immobilier
– location de bâtiments ou terrains communaux ;
– retenues de logement et d’ameublement ;
– location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines.

b) les revenus du domaine public
– produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d’après les tarifs dûment établis ;
– produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;
– produits des droits de voirie ;
– produits des terrains affectés aux inhumations ;
– produits des concessions dans les cimetières ;
– droits de fourrière ;
– taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie ;

c) les revenus divers, notamment
– 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune ;
– produits des services communaux ;
– remboursement des frais d’hospitalisation du personnel ;
– produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil ;
– droit de légalisation ;
– droit de séjour de cercueil au dépositoire ;
– produits des pompes funèbres et tarifs pour l’élévation de monument au cimetière ;
– taxe de désinfection et de désinsectisation.
8. Les ristournes accordées par l’Etat comprennent :
– La quote-part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrés par l’Etat ;
– La quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat ;
9. les contributions du fonds de dotation de la décentralisation ;
D’une façon générale, toutes les ressources actuellement perçues par les communes ainsi que celles dont la perception est autorisée par les lois et règlements.
Section 3. – Recettes d’investissement des Collectivités locales.
Art. 200. – Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité de faire face à ses charges et obligations courantes.
Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

11h 45 : L’audience est suspendue pour 15 minutes.

11H 09 : Khalifa Sall :Khalifa a été appelé a nouveau à la barre pour se prononcer sur des témoignages qui ont été faits sur sa personne, via des éléments sonores et une vidéo qui a été projetée…Le tribunal a voulu savoir ce que cela lui inspire.

Khalifa Sall répond: « comme l’ont si bien évoqué les éléments sonores, que je n’ai pas créé la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Ces fonds existaient, quand le maire qui était là sous Abdou Diouf, s’entendaient bien; quand Pape Diop était maire il s’entendait avec Abdoulaye Wade. C’est moi qui ne s’entend pas avec le mien (le Président Macky Sall) ».

10H 35 : Khalifa Sall à la barre
Khalifa Sall: la question des fonds politiques avait été posée. Outre les faits, les références que nous avions posées avant et après l’indépendance, les fonds politiques existent toujours.

10h 25 : Me Sène interroge Ibrahima Touré :
Me Sène : Est-ce que, ne serait-ce qu’à titre de mesure préventif, vu les accusations qui vous ont été faites, vous continuez à exercer votre fonction ?
Ibrahima Touré : je continue à exercer mes fonctions.
Me Sène interroge Mamadou Oumar Bocoum
Me Sène : Est ce que, ne se reste qu’a titre de mesure préventif, vu les accusations qui vous ont été fait, vous continué à exercer votre fonction ?
Mamadou Oumar Bocoum : Il n y’a pas de mesure à ce niveau, je continue à exercer mes fonctions.

10H 11 : Me Cissé interroge Mamadou Oumar Bocoum
Me Cissé : si dans votre compte de gestion vous reprenez les écritures de la caisse d’avance est-ce qu’on peut dire que tout ça est compact à la caisse de gestion ?
M. Bocoum : Tout ce qui a été dans la caisse de gestion est retracé dans la caisse d’avance. En fin d’année, le plus souvent, l’ensemble des opérations effectuées chez le maire sont retracées
Me Cissé : Qu’est ce qui détermine à retracer ce que vous appelez votre propre caisse ?
M. Bocoum : C’est l’ordre donné au comptable de décaisser, de payer qui le détermine.

09h 33 : Avocat de la Partie Civil à Khalifa Sall : Ces fonds est-ce que ce sont des deniers qui appartiennent à l’Etat ou à la collectivité local ?
Khalifa Sall : Les ressources que l’Etat mises à la disposition de la ville, ce sont les ressources des collectivités locales.
L’avocat de la Partie civile interroge M Touré : Est-ce que quand l’Etat affecte des fonds à des collectivités il peut les récupérer (après) ?
M. Touré : Je ne peux pas répondre à cette question.