XALIMANEWS : L’article publié le 16 mars 2018 par l’ancien assesseur de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite apportant ainsi un éclairage juridique et technique sur la candidature de Karim Wade, relève encore un scandale absolu. En effet, il s’agit ici de savoir si le Magistrat Yaya Amadou Dia a enfreint la loi s’il a bien transgressé les textes juridiques.
Seynabi Sougou nous en fait une analyse très pertinente que nous proposons de lire in extenso.
LE MAGISTRAT YAYA AMADOU DIA N’A PAS VIOLE L’ARTICLE 11 DE LA LOI N°2017-10
La convocation du magistrat devant l’Inspection Générale des Affaires Juridiques, pour un article publié le 16 mars 2018, dans lequel l’ancien assesseur de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite apporte un éclairage juridique et technique sur la candidature de Karim Wade, relève d’un scandale absolu. Cette énième dérive du pouvoir déviant de Macky Sall constitue une interprétation erronée du statut des magistrats, une entorse extrêmement grave au débat démocratique, et une atteinte intolérable à l’apport « scientifique » des magistrats. On peut être pour ou contre le magistrat Amadou Yaya Dia, et à ce niveau, chaque citoyen est libre de se forger son opinion. Pour autant, dans cette affaire, la seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le magistrat a enfreint les textes, et violé l’article 11 de la loi 2017-10 du 17/01/2017, portant statut des magistrats, car c’est de cela dont il s’agit.
Pour répondre à cette question, il faut partir des faits :
1. Le texte signé par le magistrat porte la mention « Magistrat en position de disponibilité ».
Cette mention est fondamentale puisqu’elle permet de connaître le statut du magistrat au moment où il affiche une position publique. Sur ce premier point, il est nécessaire de faire un bref rappel. En 2016, le comité de Juridiction de la Cour des Comptes a constaté un viol inédit de la Loi organique 99-73 du 17 Février 1999, par 2 magistrats, Amadou Lamine Dieng et Cheikh Issa Sall membres de l’APR, promus Directeurs d’agences, et dont l’engagement politique auprès de Macky Sall, est de notoriété publique, car brandi et clairement assumé. En violation des dispositions de la loi qui leur « interdisait toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale ». A l’époque, la réponse cinglante du magistrat Cheikh Issa Sall au Comité de Juridiction de la Cour des comptes est la suivante » Je suis Magistrat en disponibilité pour 5 ans, je peux aller pêcher, aller à l’étranger, vendre du thiaf. La disponibilité signifie sortir provisoirement d’un corps. Les agitations de la Cour des Comptes ne mèneront à rien ». Les faits lui donnent raison puisque le magistrat Cheikh Issa Sall, Directeur Général de l’Agence pour le Développement Municipal vaque tranquillement à ses activités, se vante de faire la politique, défie la justice et n’est nullement inquiété par une quelconque convocation. Avant de s’intéresser au cas Amadou Yaya Dia, l’IGAP ferait mieux de « convoquer le magistrat Cheikh Issa Sall » qui nargue les sénégalais, en affichant publiquement sa proximité avec le régime. Il ne peut y avoir 2 poids, 2 mesures et une discrimination entre magistrats (impunité pour les proches du régime). A ce que je sache, Yaya Amadou DIA n’est pas membre du parti démocratique sénégalais. Sa démarche est citoyenne et désintéressée, contrairement aux magistrats de l’APR. Le magistrat parle de Justice (son cœur de métier) et défend l’INTERET GENERAL. C’est son SERMENT et son Droit le plus absolu.
2. L’article 11 donne aux Magistrats, le droit de réaliser des productions scientifiques
L’article 11 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats est libellé comme suit « Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’arbitrage ». Dans son analyse, l’ancien assesseur de la CREI s’est évertué à aborder la candidature de Karim Wade sous un angle scientifique (les observateurs ont noté que l’article du magistrat est fouillé et documenté, étayé par de nombreuses jurisprudences). C’est un texte dont la portée est scientifique. En soulignant que « La compétition pour l’élection du Président de la République est un moment important dans la vie d’une nation et en rappelant que le processus électoral est encadré par le Droit », le magistrat Yaya Amadou Dia a strictement délimité le champ de son intervention, pour ne pas déroger aux limites imposées par l’article 11 « qui interdit aux magistrats de traiter dans les médias des sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou technique ». Mieux, sur un sujet majeur qui intéresse la majorité des sénégalais, en sa qualité de Juge, disposant d’une expertise avérée en la matière, il s’est érigé en « arbitre », en parfaite conformité avec l’article 11 qui permet au magistrat « d’exercer ce rôle ». En conclusion, les cris d’orfraie et la diabolisation du juge Yaya Amadou DIA, afin de le livrer à une meute « assoiffée de sang » sont choquants, indignes, et totalement infondés. Les magistrats de l’APR se pavanent et inondent les citoyens de discours politiques sans que personne ne s’en émeuve. Tous les sénégalais et L’Union des Magistrats Sénégalais doivent soutenir fermement le magistrat « DIA ». Au-delà du magistrat, il y a une volonté affichée du régime déviant, de domestiquer, voire mettre au pas les magistrats sénégalais.
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
