Impôt minimal sur le revenu d’un député : Le cours d’histoire de Decroix

Mon compatriote Soya Diagne que je n’ai pas encore eu le privilège de rencontrer physiquement m’a interpellé sur les réseaux sociaux sur la question du salaire des députés ou plus exactement sur la question de savoir si le montant des impôts est de 1500cfa pour les députés. C’est avec plaisir que je réponds ici à sa question mais, avec son autorisation – que je sais acquise d’avance – je me permettrai d’aller au fond du vrai débat. A quoi sert un parlement ? Quel est le sens et quelle est la fonction du parlement postcolonial dans les pays africains d’expression française, au Sénégal en particulier ?

D’abord sur les faits : contrairement au salaire sur lequel l’impôt est prélevé selon des critères liés au statut social du travailleur (marié ou célibataire, nombre d’enfants en charge, etc.), à l’Assemblée nationale, c’est l’alignement. Dans le premier cas,deux salariés ayant le même montant brut de salaire peuvent avoir un net à payer très différent au regard de la différence de charges. Dans le deuxième cas, les députés qui n’occupent pas de poste de responsabilité ont tous le même traitement quelle que soit leur situation matrimoniale. Il en est de même pour les autres selon les types de responsabilités que l’on occupe. Mais il s’agit toujours d’un alignement. Tu verras au bas de ce post mes 2 fiches de paie où on lit le type de retenues et les montants.

Pour des indemnités de 1.300.000cfa
• minimum fiscal 1000cfa
• impôt sur le revenu 52.067cfa
• CRAN 36000
TOTAL 89 067 sur un montant brut imposable de 722.504 cfa

Avec un net à payer de 1.600.000cfa les retenues sont les suivantes :
• Minimum fiscal 1000cfa
• Impôt sur le revenu 67.067cfa
• CRAN 36000 (caisse pour la retraite des députés)

Voilà pour les faits. Il est manifeste que, comparé au système d’imposition appliqué aux salariés, le système d’imposition appliqué aux députés induit une différenciation très nette en faveur du député et qui permet donc de dire que le député ne paie pas le juste impôt même s’il paye bel et bien un impôt. Il semble qu’à la base, la décision des autorités fût de fixer d’abord le montant du traitement du député et après seulement, les spécialistes se devaient de procéder aux montages techniques à faire pour se conformer à la loi. Les fiscalistes et autres comptables pourraient nous éclairer.

Personnellement, je souhaiterai jeter à présent un regard politique sur le phénomène. Le traitement des parlementaires a été fortement marqué par les développements observés dans l’histoire politique du pays. Sous le règne du parti socialiste, du moins au cours de la dernière législature sous Diouf, les députés simples gagnaient un peu moins de 700.000cfa. Ils n’avaient ni voiture, ni bureau, ni aucune autre commodité. C’est avec Wade, que les conditions du député ont été notablement améliorées. Ils ont eu des véhicules, des bureaux et une augmentation substantielle de leurs revenus.

Il ne me paraît pas manquer de pertinence de penser que cette situation des députés sous le régime du parti socialiste relevait, quelque part, des conséquences de la crise de Mai 68. Dans l’ouvrage du Professeur Oumar Guèye, publié aux éditions Karthala en 2017 ‘Mai 68 au Sénégal, Senghor face aux étudiants et au mouvement syndical’, l’historien explique que pour compenser les acquis financiers obtenus par la lutte des organisations syndicales, notamment le relèvement du SMIG de 15%, l’augmentation des salaires dans le secteur public, etc., Senghor n’hésita pas à faire payer certains secteurs privilégiés notamment l’Assemblée nationale.
• « Les vice-présidents virent leurs indemnités parlementaires et avantages en nature (logement et voiture de fonction) supprimés. Personnellement je ne savais pas que les vice-présidents étaient logés par l’Etat.
• Les députés qui étaient fonctionnaires avant leur élection devraient percevoir leur salaire de fonctionnaire
• Les non-fonctionnaires touchaient un traitement de 50.000 CFA par mois.
• Des indemnités de session sont instituées tandis que les vice-présidents ont des indemnités spéciales ».
Il me semble que ces restrictions ont été possibles parce que le parlement avait été vaincu en 1962 par l’exécutif dans ce que d’aucuns ont appelé la crise de la dyarchie dans l’Etat ayant opposé Les présidents Senghor et Mamadou Dia. N’oublions pas en effet que de 1960 à 1962, le Sénégal a vécu sous un régime parlementaire dans lequel la quasi-totalité du pouvoir était entre les mains du Premier ministre qu’on appelait Président du Conseil de gouvernement qu’était le Président Mamadou Dia et non entre les mains du Président de la République qu’était Senghor. L’élimination politique de Dia en décembre 1962 marqua, non seulement la fin du régime parlementaire au Sénégal, mais aussi l’affaiblissement notable et durable du parlement au sens de sa place dans l’équilibre des institutions de la République. Senghor concentra entre ses mains tous les pouvoirs à savoir, d’une part, ceux qu’il détenait déjà en tant que Président de la République avant la constitution de 1963 et, de l’autre, les pouvoirs que détenait le Président du Conseil de gouvernement. Cette situation perdure jusqu’à présent ce qui me fait dire souvent que le Président de la République sous nos cieux est un monarque républicain. Ainsi, dans un tel contexte, parler de conditions de travail du député a-t-il du sens si son travail se limite à applaudir ce que fait l’exécutif, et, même s’il n’a pas compris ce qui est soumis à son examen, vote quand-même favorablement dès lors que pour lui c’est exactement cela sa mission. Le véritable débat est à ce niveau là. Les indemnités et autres commodités n’ont de sens que corrélées au pouvoir réel que détient le député de par la Constitution et qu’il exerce au nom de ses mandants. Il ne s’agit pas ici d’aller à contre-courant de la sacro-sainte nécessité d’une majorité parlementaire qui doit permettre à un exécutif de gouverner dans un régime présidentiel mais il s’agit d’ancrer une culture du contrôle et de la remise en question et d’assumer concrètement ce rôle. Et cette fonction n’est pas liée au niveau de revenu des députés mais aux moyens mis en œuvre pour leur permettre de pleinement jouer leur rôle. Il faut bien distinguer ces deux aspects. Le renforcement des capacités individuelles du député et le renforcement des moyens de travail du député. C’est pourquoi, les députés doivent disposer d’un corps d’experts en tous domaines, en qualité et en quantité pour être en mesure d’exécuter leurs tâches de contrôle sur pièce et sur place avec leurs experts ou toute autre expertise requise. Autrement dit, ils doivent pouvoir se déporter sur Sabodalla dans le Kédougou, sur Dendory dans le Matam ou sur Goxumbaac à St-Louis commune ou encore sur le Cap Skiring et partout dans le pays et dans la diaspora pour confronter ce que disent les rapports à ce qui se passe concrètement sur le terrain où vivent les populations. Il faut que des experts indépendants en BTP puissent leur dire si les 5 milliards dépensés dans telle infrastructure ne sont pas surfacturés. Les matériaux utilisés et la qualité du travail valent-ils les 5 milliards déclarés ? Ils doivent savoir si les machines pour contrer le cancer, déployées dans divers hôpitaux du pays sont opérationnelles ou pas. Ils doivent savoir pourquoi les abris provisoires dans les écoles sont finalement définitifs. Pourquoi, en dépit des promesses, l’autosuffisance en riz n’est pas un objectif atteint. Et d’autres questions du genre. C’est dans ce cadre et seulement dans ce cadre-là que la question de ce que gagne un député peut avoir son sens. Sinon, dans la situation d’aujourd’hui, la vraie question doit être celle de l’utilité même du parlement. J’ai visité en 1999, en Géorgie (Etats-Unis d’Amérique), le bureau d’une grande dame, membre de la chambre des représentants à Washington. Son budget annuel de fonctionnement, d’après ce qui nous avait été dit, tournait autour de 500 millions de CFA de l’époque. Pour qui connaît le système de contrôle américain, on peut imaginer que cette allocation avait été calculée au franc près pour permettre à cette parlementaire de faire le travail qu’on attendait d’elle dans les conditions des Etats-Unis. Ces conditions ne sont pas celles du Sénégal. C’est pourquoi, selon moi, on doit privilégier l’option mutualiste pour mettre au travail les députés et pour rentabiliser ce travail. Les commissions permanentes devraient disposer de pools de véhicules avec le carburant et les chauffeurs pour que partout où c’est nécessaire, les députés puissent se transporter et faire leur travail. C’est en allant dans la direction de telles réformes, à l’heure du budget programme qui est une directive de l’UEMOA que personnellement je salue, qu’il sera possible de faire faire au parlement les pas décisifs qui le réconcilieront avec le peuple souverain. Un débat sur le niveau de salaire des députés qui n’intègre pas cette nécessaire réinvention de l’institution parlementaire et, d’une façon générale de toute l’administration du pays n’est que cautère sur jambe de bois.

Ps : Soya, mes informations sur le système de rémunération à l’Assemblée nationale pourraient être incomplètes. Je pourrais corriger le cas échéant. Tu auras également constaté que je n’ai pas évoqué le profil du bon député ni les modalités de son élection. Tout cela relève de cette problématique de réinventer l’Etat ici au Sénégal et ailleurs en Afrique.