Faux !!! M. Boun Abdallah Dionne, les pays où il n’y a pas de limitation de mandats ne sont pas plus nombreux…

L’ancien Premier ministre et actuel Secrétaire général de la Présidence Mahammad Boun Abdallah Dionne a remis en cause la pertinence de la limitation des mandats, dans une large interview accordée à i-TV. Mais dans son argumentaire, il a affirmé que d’après une analyse du Droit constitutionnel au niveau mondial, il y avait beaucoup plus de pays qui n’appliquent pas la limitation des mandats que de pays qui l’appliquent. Ce qui est archi faux, après vérification faite par PressAfrik.

Invité du grand entretien de nos confrère i-TV lundi 24 février 2020, le Secrétaire général de présidence de la République, qu’on pourrait qualifier de numéro 2 du gouvernement, a été interpellé sur la question du « probable 3e mandat » de Macky Sall. Dans ses explications, Boun Abdallah Dionne s’est laissé aller à une évaluation au niveau mondial de la problématique de la Limitation des mandats. Selon lui, « les pays où il n’y a pas de limitation de mandats sont beaucoup plus nombreux que les pays où, au niveau de l’Exécutif, il y a des limitations ». Voir l’extrait vidéo sur ce passage posté sur le compte Twitter de i-TV.

Sur la question d’un éventuel 3e mandat du chef de l’Etat, le Ministre d’Etat et SG de la Présidence pose le débat sur la pertinence de la restriction des mandats présidentiels. L’intégralité de l’entretien à suivre sur iTV à partir de 20H30 (chaîne 217 Canal+ &15 TNT) pic.twitter.com/dXzAY6O3E8 
— iTV Sénégal (@itv_sn) February 24, 2020 

Pour vérifier, PressAfrik a ouvert lien suggéré sur Twitter par le journaliste indépendant Moussa Ngom (Fondateur de La Maison des Reporters) et qui mène sur la plateforme du World Factbook de la CIA (Central Intelligence Agency) qui a répertorié 194 pays dans le globe avec leur mode de gouvernance, d’élection, le type de régime etc. Et sur ces 194 pays, il y a au moins 120 pays qui appliquent la limitation de mandats. Le reste de la liste comprend les Monarchies comme l’Arabie Saoudite, Brunei, Belgique, Cambodge… et les pays où il n’y a pas de limitation de mandats comme la Bielorussie, le Cameroun, Chine, Gabon… 

A titre d’information, le « World Factbook » est une publication annuelle officielle conçu par la CIA détaillant chaque pays du monde, des points de vue géographique, démographique, politique, économique, des communications et militaire.  Cette plateforme est fréquemment employée comme source d’information par les universités, les sites web et les publications non gouvernementales. En tant que produit du gouvernement des États-Unis, il fait partie du domaine public (Wikipédia). 

Quelle est la source du Secrétaire général de la Présidence 
En abordant le sujet sur la limitation des mandats, qu’il a bizarrement glissé dans sa réponse à une question du journaliste Alassane Samba Diop qui était liée au 3e mandat, le Secrétaire général de la Présidence cite le « Droit constitutionnel » (sans préciser lequel). « C’est une question qui paraît difficile. Mais en fait, elle est difficile parce qu’elle n’est pas tranchée au plan international de la doctrine par les juristes. La question de la durée et de la limitation des mandats est une question extrêmement difficile. Regardez le Droit constitutionnel qu’est-ce qu’il dit… Un Benchmark (point de référence servant à effectuer une mesure) au plan mondial », dit-il avant d’affirmer de manière catégorique que les pays où il n’y a pas de limitation de mandats sont beaucoup plus nombreux que ceux où il y a des limitations.  

Sa référence au « plan international » pourrait laisser penser qu’il parle du Droit constitutionnel comme matière universelle enseignée dans les universités du monde entier. 

Sur ce point, une petite recherche sur le sujet effectuée par PressAfrik a renvoyé sur l’étude réalisée par la Commission de Venise et publiée le 20 mars 2018. Etude commanditée par le Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) « dans le contexte d’une mauvaise pratique récemment observée consistant à modifier la durée de mandats présidentiels sur décision d’une cour constitutionnelle plutôt qu’à travers un processus de réforme ».





Ce que dit le Rapport 2018 de la Commission de Venise sur le sujet de la Limitation des mandats 
Une analyse comparative des dispositions constitutionnelles limitant les mandats présidentiels dans les États membres de la Commission de Venise et d’autres États sélectionnés a été effectuée. Elle englobe les régimes présidentiels (ou semi-présidentiels) et parlementaires et, dans le second cas, les présidents élus au suffrage direct et indirect. 

 L’analyse permet de dégager cinq grands modèles de limitation des mandats présidentiels : 

– Aucune limitation, soit en l’absence de disposition en la matière (Azerbaïdjan, Bélarus , peut-être Bolivie, Costa Rica, Chypre, Islande, Italie), soit parce qu’une disposition spécifique autorise la réélection pour une durée illimitée (Venezuela) ; 

– Limitation du nombre de mandats consécutifs (sans nombre maximal) : Pérou, Chili,Saint-Marin, Suisse, Uruguay 

– Limitation par un nombre fixe (deux) de mandats possibles : Afrique du Sud, Albanie,Algérie, Croatie, États-Unis d’Amérique, « ex-République yougoslave de Macédoine », Grèce, Hongrie, Irlande, Kosovo, Monténégro, Pologne, Portugal,Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie ; 

– Limitation par un nombre fixe (deux) de mandats consécutifs possibles : Allemagne,Argentine, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Estonie, Finlande, France,Géorgie, Israël, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, République de Moldova, République Tchèque, Russie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine ; 

– Interdiction totale de la réélection : Arménie, Colombie, République de Corée,Kirghizistan, Malte, Mexique.  
Le rapport constate, dans son introduction, que « dans presque tous les systèmes présidentiels ou semi-présidentiels examinés, la Constitution fixe des limites à la réélection du président : interdiction totale (Colombie,République de Corée, Mexique), nombre de mandats limité à deux (Algérie, États-Unis,Turquie) ou à deux mandats consécutifs (Brésil : deux fois quatre ans, France : deux fois cinq ans, Kazakhstan : deux fois cinq ans et Russie : deux fois six ans). Seuls font exception en Europe l’Azerbaïdjan, le Bélarus et Chypre, et en Amérique latine éventuellement la Bolivie, le Costa Rica et le Venezuela ».  

Dans les pays de système parlementaire où le président est élu au suffrage direct, la Commission de Venise indique que « les réélections ou les réélections consécutives sont toujours limitées (avec interdiction absolue en Arménie et à Malte), sauf en Islande. Dans les systèmes parlementaires où le président est élu au suffrage indirect, des limites sont prévues, sauf en Italie où la Constitution ne restreint pas les mandats présidentiels mais où existe une pratique bien établie de non-réélection ».


On a compté 120 pays sur 194 qui appliquent la limitation des mandats 
En conclusion, il existe au monde 197 Etats reconnus par l’Organisations des Nations Unies. Qui elle même compte 193 États membres et reconnaît quatre États non membres (dont deux avec le statut d’observateurs permanents).  Ces quatre États non membres sont le Vatican (observateur permanent depuis 1964), l’État de Palestine (observateur permanent depuis 2012), et les Îles Cook et Niue, deux territoires insulaires en libre association avec la Nouvelle-Zélande (Source Wikipédia). 

Donc sur les 194 pays répertoriés dans le « World Factbook » de la CIA, il y a 194 pays (le Vatican inclus). Parmi ces pays, on a dénombré au moins 120 qui appliquent la Limitation des mandats. 23 pays qui, soit appliquent une Illimitation des mandats, soit sont des monarchies (Cliquer sur ce lien pour voir). 

Pressafrik